Le journal du cabinet

Articles du 23 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

SaaS ou cloud : prestataire qui bloque vos données après résiliation, portabilité, restitution, CNIL et réparation (2026)

Accès coupé après résiliation SaaS ? Portabilité article 20, restitution article 28, plainte CNIL, référé et réparation : la méthode complète en 2026.

Immobilier

Maison inondée rachetée puis démolie : fonds Barnier, expropriation pour risque naturel et droits du propriétaire

À Blendecques, 14 maisons inondées sont rachetées puis démolies grâce au fonds Barnier. Rachat amiable, expropriation, assurance catastrophe naturelle et état des risques : vos droits en 202 …

Banque, assurance et consommation

La bonne foi du débiteur dans la procédure de surendettement des particuliers : présomption légale, appréciation souveraine du juge et causes de déchéance

La bonne foi du débiteur dans la procédure de surendettement des particuliers : présomption légale, appréciation souveraine du juge et causes de déchéance La hausse significative du nombre d …

Urbanisme et construction

Taxe d’aménagement trop élevée en 2026 : calculer, vérifier les exonérations et contester utilement

Avis de taxe d'aménagement trop élevé : recalculer l'assiette, vérifier les exonérations et contester le titre dans les délais.

Banque, assurance et consommation

Arnaque au faux paiement Wero : usurpation du portefeuille européen, contestation des débits et recours

Le déploiement du portefeuille numérique européen Wero, orchestré par l'European Payments Initiative pour succéder au dispositif Paylib et offrir une alternative souveraine aux géants extra- …

Droit des sociétés

Mon associé a vendu ses parts à un tiers malgré notre pacte de préemption : faire annuler la cession et récupérer les titres (2026)

Un associé a vendu ses titres à un tiers sans purger votre préemption ? Nullité, substitution et indemnisation : le plan d'action complet, arrêts 2026 inclus.

Contrats et affaires

L’obstruction à l’instruction et aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence : sanctions pécuniaires, devoir de loyauté et voies de recours sous l’article L. 464-2, V du Code de commerce

L'obstruction à l'instruction et aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence : sanctions pécuniaires, devoir de loyauté et voies de recours sous l'article L. 464-2, V du Code de commerce I. …

Droit des sociétés

L’abus de minorité et le blocage des délibérations sociales : critères de qualification, désignation d’un mandataire ad hoc et réparation du préjudice social

L'abus de minorité et le blocage des délibérations sociales : critères de qualification, désignation d'un mandataire ad hoc et réparation du préjudice social I. Les critères de qualification …

Baux et location

La refacturation de la taxe foncière et de la TEOM dans le bail commercial : exigence d’une clause expresse, exclusion des frais de gestion et répétition de l’indu

La refacturation de la taxe foncière et de la TEOM dans le bail commercial : exigence d'une clause expresse, exclusion des frais de gestion et répétition de l'indu Dans le statut des baux co …

Baux et location

Loyer impayé à Paris : commandement de payer, délais du juge et trêve hivernale avant le 1er novembre 2026

Locataire qui ne paie plus à Paris : commandement de payer visant la clause résolutoire, délais de paiement jusqu'à trois ans et expulsion face à la trêve hivernale du 1er novembre 2026.

Contrats et affaires

Facture impayée d’un client pro : injonction de payer et recouvrement simplifié depuis la réforme du 1er septembre 2026

Facture impayée depuis la réforme du 1er septembre 2026 : injonction de payer en 3 mois, exécution accélérée, opposition et stratégie de recouvrement pour les entreprises.

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 : exonération après rénovation énergétique, comment payer 50 à 100 % de moins pendant trois ans

Exonération de taxe foncière après rénovation énergétique en 2026 : conditions, seuils de 10 000 et 15 000 euros, délibération communale, déclaration avant le 1er janvier et contestation de …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation