Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : requête, conciliation, délai de quatre mois et appel
Congé contesté, résiliation, loyers impayés : comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, respecter le délai de quatre mois et préparer l'appel.
Créer une société à Hong Kong (Limited) en restant en France : convention du 21 octobre 2010, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Limited à Hong Kong pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, TVA et contestation du redressement.
Primes de 83 000 euros votées avant de vendre ses parts (2021) : quand l’acquéreur peut refuser de les payer
Un dirigeant se fait voter 83 000 euros de primes entre la promesse et la vente de ses parts : la Cour de cassation dit quand l'acquéreur peut refuser de payer.
Dossier de surendettement redéposé après irrecevabilité ou déchéance : l’huissier poursuit — redéposer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dossier irrecevable ou plan perdu et huissier qui poursuit : à quelles conditions redéposer à la Banque de France, retrouver la suspension des saisies et contester le refus devant le juge.
Votre prestataire SaaS ou cloud traite vos données sans contrat de sous-traitance : imposer le DPA, exiger l’audit et obtenir réparation en 2026
Prestataire SaaS ou cloud sans avenant de sous-traitance : mentions article 28, audit, restitution des données, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
Bambous du voisin chez vous : qui paie l’arrachage et les dégâts ?
Haie de bambous qui envahit le jardin voisin : distances légales, élagage forcé, trouble anormal de voisinage et montants alloués par les tribunaux en 2025 et 2026.
Déclaration préalable : la mairie s’y oppose — contester l’opposition, établir la décision tacite et sauver votre projet (2026)
Opposition à déclaration préalable : délai d'un mois, décision tacite, motivation intégrale, recours gracieux et juge administratif. Méthode complète avec jurisprudence 2026.
Liquidation judiciaire : le liquidateur me réclame de payer les dettes de ma société, comment contester (2026)
Votre SARL ou SAS est liquidee et le liquidateur vous assigne en paiement des dettes sociales : faute de gestion, prescription de trois ans, defenses et recours pour reduire la facture, avec …
Plus de chauffage dans votre location à Paris : mise en demeure, travaux forcés et baisse de loyer (2026)
Radiateurs froids à la remise en route du chauffage : mise en demeure du bailleur, travaux sous astreinte, baisse de loyer et indemnisation devant le juge parisien.
Société à 50/50 bloquée : mon associé refuse de voter, comment débloquer, sortir ou faire dissoudre (2026)
Associé à 50/50 qui refuse de voter les comptes et bloque la société : administrateur provisoire en référé, cession ou rachat des parts, dissolution pour mésentente. Méthode et délais 2026.
Paupiettes de poulet rappelées le 23 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeur et professionnels de bouche
Paupiettes de poulet GIFFAUD rappelées le 23 septembre 2026 pour salmonelle : retrait, preuves et recours en chaîne pour fabricant, distributeur et professionnels de bouche.
Rappel produit filet de poulet Le Gaulois : remboursement, preuves et recours si vous êtes malade
Lot 0416015611 rappelé pour suspicion de salmonelle : conduite à tenir, remboursement en magasin, preuves à conserver et action en réparation contre le producteur et le vendeur.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation