Vous êtes micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, ancien artisan ou ancien commerçant, vos crédits personnels et vos dettes de la vie courante ne passent plus, et un commissaire de justice (ancien huissier) continue de saisir votre compte ou menace de vendre vos outils de travail. La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier irrecevable au motif que vos dettes seraient professionnelles, ou un créancier professionnel prétend saisir votre logement pendant que la Banque de France examine votre demande. Cette situation, très fréquente depuis l’essor des micro-entreprises, n’est pas une impasse : le dossier de surendettement reste ouvert aux entrepreneurs individuels pour leurs dettes personnelles, à condition de séparer nettement les deux patrimoines, de déclarer chaque dette dans la bonne case et de contester chaque refus devant le bon juge, dans le bon délai. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises : le surendettement des entrepreneurs se traite sur le patrimoine personnel uniquement, la bonne foi s’apprécie personne par personne, et la recevabilité bloque les poursuites sur vos biens. Cet article explique, pas à pas, comment déclarer un dossier quand on est micro-entrepreneur, comment protéger ses outils de travail et son logement, comment suspendre les saisies de l’huissier et comment contester un refus de la commission devant le juge des contentieux de la protection.

Pour situer l’architecture générale de la procédure, les suspensions de poursuites et l’effacement, notre dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et sort du logement présente le cadre d’ensemble ; le présent article traite du cas particulier du micro-entrepreneur, de l’auto-entrepreneur et de l’ancien indépendant face à la commission, à l’huissier et au juge.

I. Micro-entrepreneur surendetté : faire déclarer son dossier recevable malgré les dettes professionnelles, que déclarer ?

A. Mes dettes sont-elles personnelles ou professionnelles : comment la commission trie et que dois-je déclarer ?

La première question que la commission de surendettement examine, avant même vos revenus, porte sur la nature de vos dettes. Le principe posé par l’article L. 711-1 du code de la consommation tient en une phrase : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article précise que la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, mais que le traitement en commission ne s’applique, pour l’entrepreneur qui a séparé ses patrimoines, qu’aux dettes personnelles. Concrètement, un micro-entrepreneur qui ne peut plus payer son loyer, ses crédits à la consommation, ses impôts personnels et le solde de son découvert reste éligible, même s’il exerce une activité indépendante, dès lors que ses dettes fiscales personnelles, ses dettes locatives et ses crédits courants dépassent manifestement ses ressources et son actif disponible. En revanche, les dettes nées pour les besoins de l’activité — prêt professionnel garanti par la banque, dettes de cotisations sociales afférentes à l’activité, factures de fournisseurs impayées, loyers du local commercial — relèvent des procédures collectives du livre VI du code de commerce et non du surendettement des particuliers. La frontière se joue donc dette par dette, pièce par pièce : un crédit souscrit à titre personnel mais dont les fonds ont servi à acheter du matériel professionnel sera requalifié en dette professionnelle par une commission attentive, tandis qu’un découvert personnel creusé par des prélèvements familiaux reste une dette personnelle même si le titulaire est immatriculé comme auto-entrepreneur. Déclarez tout, dans l’ordre, sans trier vous-même : relevez chaque contrat, chaque décompte, chaque mise en demeure, indiquez pour chacun l’usage réel des fonds, la date de souscription, le montant restant dû et le créancier exact, puis laissez la commission opérer la qualification. Dissimuler une dette professionnelle en la présentant comme personnelle, ou taire un compte professionnel créditeur, expose à un refus pour absence de bonne foi, et ce refus vous suivra devant le juge. La Cour de cassation l’exprime sans détour (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Dans cette affaire, des époux avaient déposé une demande conjointe et le juge avait statué par des motifs globaux ; la Cour censure parce que la bonne foi ne se présume ni ne se mutualise : elle s’examine demandeur par demandeur, dette par dette, comportement par comportement. Pour un couple dont l’un est micro-entrepreneur et l’autre salarié, la leçon est directe : déposez une demande conjointe si vos dettes communes le justifient, mais préparez deux démonstrations distinctes de bonne foi, avec deux jeux de pièces, car l’activité indépendante de l’un ne doit pas contaminer le dossier de l’autre. Joignez à votre dossier l’avis d’imposition personnel, les trois derniers relevés de chaque compte personnel, les contrats de crédit, le bail d’habitation, les factures d’énergie et de téléphone, puis, séparément, l’extrait d’immatriculation de la micro-entreprise, les derniers chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf, les relevés du compte dédié à l’activité et les contrats professionnels en cours. Cette séparation documentaire, dès le dépôt, donne à la commission les moyens de déclarer votre demande recevable pour les dettes personnelles tout en renvoyant les dettes professionnelles vers leur traitement propre, au lieu de prononcer une irrecevabilité globale qui vous obligerait à contester. Si vous avez cessé votre activité, signalez la radiation ou la cessation avec sa date exacte : un ancien indépendant radié, sans dettes professionnelles résiduelles, redevient un débiteur ordinaire et sa demande se traite comme celle de tout particulier, pourvu que l’état du passif soit complet et sincère. Si vous cautionnez votre propre activité ou celle d’une société que vous dirigez, mentionnez l’engagement de caution pour son montant exact : l’article L. 711-1 du code de la consommation vise aussi l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner, ce qui ouvre la porte à la recevabilité même quand la dette garantie est née du côté professionnel, dès lors que c’est votre patrimoine personnel qui répond de l’engagement. La précision du passif déclaré conditionne tout : chaque dette oubliée, chaque créancier mal identifié, chaque montant approximatif fragilise la recevabilité et complique la suite, plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel.

B. Patrimoine séparé, outils de travail et logement : comment protéger mon activité et ma résidence principale ?

Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, chaque entrepreneur dispose de plein droit d’un patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel, et l’ancien mécanisme de la déclaration d’affectation subsiste pour les situations antérieures. Le surendettement des particuliers ne mord que sur le premier. L’article L. 711-7 du code de la consommation le pose en ces termes : « Elles s’appliquent à raison d’une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. » Et le même article ajoute que les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur visent alors les seuls éléments du patrimoine non affecté, tandis que celles qui intéressent les droits des créanciers s’appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté. En pratique, vos outils de travail, votre stock, votre véhicule utilitaire affecté à l’activité et le solde du compte professionnel échappent au plan de surendettement et aux mesures imposées par la commission : ils répondent des créanciers professionnels et, symétriquement, les créanciers personnels traités en surendettement ne peuvent pas les faire saisir dans le cadre du plan. La Cour de cassation l’a jugé le 27 septembre 2018, deuxième chambre civile, n° 17-22.013, dans une affaire où une entrepreneuse individuelle à responsabilité limitée s’était vu opposer une irrecevabilité au motif qu’elle serait éligible aux procédures collectives : visa des textes, la Cour rappelle (Civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-22.013) que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale » et que « ces dispositions s’appliquent à raison d’une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles ». Le juge qui déclare irrecevable sans rechercher si les biens litigieux — en l’espèce deux mobile-homes — relevaient ou non du patrimoine affecté prive sa décision de base légale (Civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-22.013). Pour votre dossier, la méthode découle de cet arrêt : listez séparément le patrimoine personnel — logement, comptes personnels, épargne, véhicule familial — et le patrimoine professionnel — matériel, outillage, marchandises, créances clients, compte dédié — avec factures d’achat, relevés et, le cas échéant, la déclaration d’affectation. Si un créancier personnel tente de saisir un bien professionnel pendant la procédure, opposez la séparation des patrimoines par écrit, pièces à l’appui, et saisissez la commission puis le juge. Si, à l’inverse, un créancier professionnel tente de saisir votre résidence principale, vérifiez le titre exécutoire et l’assiette de sa poursuite : votre logement personnel ne répond des dettes professionnelles que dans les limites prévues par les textes applicables à votre statut et à la date de vos engagements, et toute poursuite irrégulière se conteste devant le juge compétent. Le logement familial mérite une vigilance particulière : l’article L. 711-1 du code de la consommation précise que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur égale ou dépasse le total des dettes, ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. Autrement dit, être propriétaire ne rend pas irrecevable. La commission peut ensuite proposer un plan qui évite la vente : l’article L. 732-2 du code de la consommation autorise le plan conventionnel à comporter reports, rééchelonnements, remises, réductions ou suppressions d’intérêts, consolidations et substitutions de garanties, et à subordonner ces efforts à des actes du débiteur qui facilitent le paiement ou à l’abstention d’actes qui aggraveraient l’insolvabilité. La durée totale du plan, révisions et renouvellements compris, ne peut excéder sept années, sauf lorsqu’il s’agit de rembourser un prêt immobilier pour conserver la résidence principale (article L. 732-3 du code de la consommation). Pour un micro-entrepreneur propriétaire, l’enjeu du dépôt consiste donc à démontrer que le maintien dans le logement, avec des mensualités réaménagées, désintéresse mieux les créanciers personnels qu’une vente forcée dont les frais absorberaient l’essentiel du prix. Faites établir une estimation sérieuse du bien, chiffrez le solde du prêt habitat, les charges de copropriété et la taxe foncière, comparez avec le coût d’une relocation, et proposez un effort réaliste adossé à vos revenus d’activité déclarés. Quand l’actif personnel est dérisoire et la situation irrémédiablement compromise, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes personnelles arrêtées à la date de sa décision, à l’exception des dettes exclues par les textes (article L. 741-2 du code de la consommation). Les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et certaines dettes frauduleuses ou fiscales majorées restent dues malgré l’effacement (article L. 711-4 du code de la consommation). Vérifiez donc, avant de viser l’effacement, que vos dettes personnelles dominantes sont bien effaçables : un arriéré de pension alimentaire ou une amende pénale ne s’effacera ni en plan ni en rétablissement, et leur poids conditionne la stratégie.

II. Huissier qui poursuit le micro-entrepreneur : suspendre les saisies et contester devant le juge des contentieux de la protection, quel recours ?

A. La recevabilité bloque-t-elle l’huissier : quelles saisies sont suspendues et comment répondre au commissaire de justice ?

Oui, dès que la commission déclare votre demande recevable, les poursuites individuelles changent de régime. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, le commissaire de justice qui détient une saisie-attribution sur votre compte personnel, une saisie-vente de votre mobilier ou une saisie de vos rémunérations doit s’arrêter pour les dettes personnelles visées, jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, dans la limite de deux années (article L. 722-3 du code de la consommation). La Cour de cassation en tire des conséquences fortes jusque sur la prescription : dans un arrêt de section du 28 juin 2018, publié au Bulletin, deuxième chambre civile, n° 17-17.481, elle approuve une cour d’appel qui avait retenu l’impossibilité d’agir du créancier pendant la procédure, en rappelant (Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-17.481) : « en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-17.481). Le créancier muni d’un titre notarié ne peut ni exiger une action au fond supplémentaire ni interrompre la prescription par un commandement à fins de saisie-vente servi après la recevabilité. Pour vous, micro-entrepreneur, trois réflexes s’imposent quand l’huissier frappe après la recevabilité. D’abord, notifiez par écrit la décision de recevabilité au commissaire de justice et au créancier, par lettre recommandée avec avis de réception, en visant le numéro du dossier Banque de France et la date de la décision, puis conservez les accusés. Ensuite, distinguez les dettes : la suspension couvre les dettes personnelles autres qu’alimentaires ; une pension alimentaire impayée, une amende pénale ou une dette professionnelle étrangère au dossier peuvent continuer de donner lieu à poursuites, et toute opposition aveugle à ces mesures serait rejetée. Enfin, si une saisie-attribution a été pratiquée sur votre compte personnel avant la recevabilité mais que ses effets se prolongent après, ou si une mesure a été engagée après la recevabilité en violation de l’interdiction, saisissez sans tarder le juge des contentieux de la protection pour faire constater la violation et obtenir mainlevée ou cantonnement, avec l’attestation de recevabilité, le procès-verbal de saisie et vos relevés. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal judiciaire de votre domicile, service du juge des contentieux de la protection : tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil pour la petite couronne, avec des audiences de surendettement tenues chaque semaine. Présentez-vous avec un dossier classé — décision de recevabilité, état du passif, justificatifs de revenus d’activité et de charges, actes de poursuite contestés — car le juge statue vite et récompense la clarté. Quand la commission n’a pas encore statué sur la recevabilité, aucun blocage automatique ne protège vos biens, mais vous pouvez solliciter du juge la suspension provisoire des voies d’exécution en cours, en démontrant le dépôt effectif, le sérieux du dossier et le risque d’une vente à vil prix. Quand la commission a imposé des mesures ou quand un plan a été approuvé, l’interdiction de payer en dehors du plan s’applique : tout paiement direct à un créancier personnel, toute nouvelle souscription de crédit et tout acte de disposition du patrimoine personnel sans autorisation fragilisent le plan et exposent à sa déchéance. Pilotez votre trésorerie personnelle au plus près des échéances du plan, séparez strictement les flux professionnels encaissés sur le compte dédié et les échéances personnelles prélevées sur le compte familial, et signalez à la commission toute variation durable de vos ressources d’activité, à la hausse comme à la baisse, pour obtenir une révision plutôt qu’un constat d’échec.

B. Irrecevabilité, orientation ou plan contesté : comment contester devant le juge et obtenir un plan tenable ou un effacement ?

Chaque décision importante de la commission se conteste devant le juge des contentieux de la protection, mais chacune obéit à son régime et à son délai, notifié dans la lettre recommandée que vous recevez. L’article R. 722-2 du code de la consommation pose le principe pour la recevabilité : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » La lettre de notification indique le délai et les formes de la contestation : adressez au secrétariat de la commission, par déclaration remise ou lettre recommandée avec avis de réception, une contestation motivée qui désigne la décision attaquée, expose vos moyens et joint vos pièces, puis la commission transmet au greffe du tribunal judiciaire. Devant le juge, structurez votre recours en trois blocs. Premier bloc : la qualification des dettes. Reprenez chaque dette écartée comme professionnelle et démontrez, contrat et relevé à l’appui, son usage personnel effectif, ou, quand la dette est mixte, proposez sa ventilation documentée. Citez l’article L. 711-7 du code de la consommation pour rappeler que seules les dettes non professionnelles relèvent du traitement et que les biens visés sont ceux du patrimoine non affecté, puis l’arrêt du 27 septembre 2018 pour exiger du juge la recherche concrète de l’affectation de chaque bien (Civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-22.013). Deuxième bloc : la bonne foi. Répondez point par point aux griefs de la commission — crédits récents, fausse déclaration supposée, organisation d’insolvabilité alléguée — avec des justificatifs datés : devis et factures qui expliquent les derniers crédits, attestations qui établissent la chute du chiffre d’affaires, relevés qui montrent l’absence de détournement. Rappelez avec l’arrêt du 21 mai 2026 que la bonne foi s’apprécie demandeur par demandeur (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), ce qui compte pour les demandes conjointes des couples dont un membre est indépendant. Troisième bloc : la capacité de remboursement et l’orientation. Chiffrez vos ressources personnelles nettes — revenus d’activité après charges sociales et fiscales, autres revenus du foyer — et vos dépenses contraintes — loyer, énergie, alimentation, transport, santé, garde d’enfants — puis proposez une mensualité soutenable qui préserve le reste à vivre. Si aucun plan n’est soutenable, sollicitez un moratoire, des mesures imposées avec effacement partiel ou un rétablissement personnel sans liquidation, en démontrant l’absence d’actif réalisable dans le patrimoine personnel. Le contradictoire devant le juge protège les deux parties : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-20.560, censure le juge qui se fonde sur le courrier d’un créancier absent sans l’avoir porté à la connaissance des débiteurs, en rappelant (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560) que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560 ; article R. 713-4 du code de la consommation). Concrètement, exigez la communication de toute pièce adverse avant l’audience, par lettre recommandée, et demandez le renvoi si une pièce nouvelle apparaît à la barre. Si la contestation porte sur l’orientation vers un rétablissement avec liquidation, préparez l’inventaire précis du patrimoine personnel réalisable et anticipez la question du logement : le liquidateur ne vend que ce que la loi lui permet de vendre, et le juge vérifie la consistance de l’actif avant d’ouvrir la liquidation. Si elle porte sur des mesures imposées, discutez chaque poste — durée, mensualité, taux, effacement — et demandez au juge de prendre tout ou partie des mesures adaptées à votre situation réelle d’activité, qui fluctue par nature. Après le jugement, exécutez strictement : payez aux dates fixées, ne contractez aucun nouveau crédit personnel sans signalement, informez la commission de tout changement durable de revenus, et conservez chaque preuve de paiement. La commission et le juge peuvent réviser un plan devenu inadapté, mais seul le débiteur transparent obtient la révision ; le débiteur qui dissimule un rebond de chiffre d’affaires ou un compte professionnel florissant s’expose à la déchéance du bénéfice de la procédure et à la reprise des poursuites individuelles pour l’intégralité du passif. Pour les créanciers, la voie inverse existe dans les mêmes formes : un créancier qui estime votre demande irrecevable ou conteste l’effacement de sa créance peut saisir le même juge, qui tranchera au vu du dossier complet, pièces contre pièces, dans le respect du contradictoire.

Conclusion

Micro-entrepreneur ou ancien indépendant, votre dossier de surendettement se gagne en trois gestes : déclarer chaque dette à sa vraie place, séparer vos patrimoines dans les pièces comme dans les flux, puis contester chaque refus ou chaque poursuite abusive devant le juge des contentieux de la protection avec des moyens ciblés et des textes vérifiés. La recevabilité suspend et interdit les poursuites sur vos biens personnels pour les dettes visées, le plan réaménage ce qui peut l’être dans la limite de sept années, et le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes personnelles effaçables quand aucune autre solution n’est possible. Les arrêts de la deuxième chambre civile cités dans cet article — bonne foi appréciée demandeur par demandeur, patrimoine affecté recherché bien par bien, suspension des poursuites attachée à la recevabilité, contradictoire imposé même face au courrier d’un créancier absent — dessinent une méthode fiable : transparence du passif, séparation des patrimoines, mensualité compatible avec le reste à vivre, exécution rigoureuse du plan. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les commissions et le juge des contentieux de la protection appliquent chaque semaine ces règles à des situations d’activité fluctuante ; un dossier documenté qui distingue les dettes personnelles des dettes professionnelles, chiffre la capacité réelle du foyer et propose un effort crédible obtient la recevabilité puis un traitement durable, tandis qu’un dossier approximatif s’enlise dans les contestations. Rassemblez vos contrats, vos relevés personnels et professionnels, vos justificatifs d’activité et vos actes de poursuite, notifiez la recevabilité à chaque commissaire de justice qui vous poursuit, et faites vérifier chaque décision de la commission avant l’expiration du délai de recours indiqué sur la notification.

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