Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Complément de loyer à Paris : contester le supplément et obtenir le remboursement du trop-perçu (2026)
Bail parisien avec un supplément au-dessus du plafond : quand le complément de loyer est injustifié, comment le contester en deux temps et obtenir la restitution du trop-perçu avant la fin d …
Votre ancien commercial démarche vos clients : faire interdire la concurrence déloyale, activer la clause de non-concurrence et obtenir réparation en 2026
Votre ancien commercial démarche vos clients : distinguer la concurrence licite du détournement déloyal, prouver les faits, activer la clause de non-concurrence et agir en référé à Paris en …
Médicament pour maigrir et risque d’AVC à l’arrêt : responsabilité du laboratoire, devoir d’information et indemnisation en 2026
Arrêt d'un médicament pour maigrir (Ozempic, Wegovy, Mounjaro) et risque d'AVC ou d'infarctus : responsabilité du laboratoire, devoir d'information du médecin et du pharmacien, délais de 3 e …
Fin de bail rural : comment le preneur sortant se fait payer ses améliorations
Fermier sur le départ : quelles améliorations sont indemnisées, comment calculer l'indemnité, et comment agir dans les douze mois devant le tribunal paritaire.
Transférer le siège de ma SAS au Panama en restant en France : exit tax, siège de direction effective et comment contester le redressement ?
Transférer une SAS au Panama en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax, 155 A, 123 bis, 209 B et contestation du redressement.
Dossier de surendettement quand on est étudiant ou jeune actif : loyers impayés, crédits conso et huissier — déclarer, suspendre, contester devant le juge, que faire ?
Étudiant ou jeune actif poursuivi par un huissier pour loyers impayés ou crédits à la consommation : comment déclarer un dossier de surendettement, suspendre les saisies et contester devant …
Neolife (septembre 2026) : quand un concert non declare fait plafonner les droits de vote en assemblee
AG Neolife du 8 septembre 2026 : un concert non declare depuis 2019, des droits de vote plafonnes a 2 179 276 voix, et trois outils transposables a la PME.
Trêve hivernale et factures d’énergie impayées : ce que le fournisseur peut encore faire à votre compteur
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, le fournisseur ne peut pas couper l'électricité ni le gaz de votre résidence principale, mais il peut réduire la puissance du compteur. Voici vos droits …
Crèches privées : ce que la proposition de loi du Sénat du 11 septembre 2026 changerait pour les familles et les employeurs
Proposition de loi n° 945 déposée au Sénat le 11 septembre 2026 sur les crèches privées : contrôles, carte professionnelle, rachats par des fonds et crédit d'impôt, confrontés au droit en vi …
La mairie interrompt votre chantier : contester l’arrêté d’interruption, obtenir le référé et reprendre les travaux en règle (2026)
Chantier arrêté par la mairie : conditions de l'arrêté d'interruption, contradictoire préalable, référé-suspension sans urgence présumée, régularisation par permis modificatif et délais de p …
Gérant de SARL décédé : remplacer en urgence, débloquer la société et protéger les héritiers (2026)
Gérant de SARL décédé : comment nommer un remplaçant en urgence, débloquer banque et salaires, gérer l'agrément des héritiers et obtenir le juste prix des parts après l'arrêt du 16 septembre …
Logement resté vide en 2026 à Paris : obtenir le dégrèvement de votre taxe foncière pour vacance
Logement resté vide en 2026 : dégrèvement de taxe foncière pour vacance, triple condition de l'article 1389, preuves, réclamation avant le 31 décembre 2027 et recours au tribunal à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation