Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 28 sur 31
Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : amende par facture, mise en demeure et comment régulariser
Depuis le 1er septembre 2026, l'émission des factures entre professionnels passe par une plateforme agréée et la réception électronique s'impose à toutes les entreprises. Amende de 50 euros …
Cyberattaque de la plateforme Welyb révélée le 15 septembre 2026 : ce que cabinets comptables et entreprises clientes doivent décider
Fuite de données Welyb du 1er septembre 2026 : preuves à conserver, paiements à sécuriser et responsabilités entre éditeur, cabinet et entreprise cliente.
Votre fermier a mis vos terres à disposition d’une société sans vous prévenir : mise en demeure, préjudice et résiliation du bail rural
Mise à disposition du bail rural à une société sans information du bailleur : lettre des deux mois, mise en demeure d'un an, préjudice et résiliation devant le tribunal paritaire.
Tapage nocturne du voisin : plainte, mairie, bailleur et juge civil, que faire en 2026
Tapage nocturne du voisin a Paris : plainte, mairie, bailleur et juge civil. Textes en vigueur, preuves utiles et methode pas a pas en 2026.
Créer une société en Dominique (IBC à Roseau) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
IBC en Dominique pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, TVA et exit tax. Analyse du risque et conte …
Dossier de surendettement et indu CAF : trop-perçu, retenues et contrainte de l’huissier — déclarer, suspendre, contester et effacer devant le juge, que faire ?
La CAF vous réclame un trop-perçu et applique des retenues ou une contrainte ? Déclarez l'indu dans votre dossier de surendettement, suspendez les poursuites, contestez et faites effacer le …
L’Harmattan (septembre 2026) : quand une clause de consultation bloque la vente du groupe
Conflit L'Harmattan (septembre 2026) : clause de consultation a 100 000 euros, ordonnance sur requete retractee, commissaire conteste. Ce que les associes de PME peuvent en retenir.
Cookies imposés sans bouton « refuser » : exiger le choix réel, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Bandeau qui impose les traceurs, bouton refuser introuvable, cookies déposés avant tout clic : cadre juridique, sanctions CNIL 2025, plainte et réparation du préjudice devant le juge.
Transformer un bureau en logement à Paris : changement de destination, dérogation PLU et recours contre le refus (2026)
Transformer un bureau en logement à Paris exige un changement de destination : déclaration ou permis, dérogation PLU vers l'habitation et recours contre le refus dans les deux mois.
Statut du bailleur privé et loi de finances 2026 : acheter un appartement pour le louer, déduire une partie du prix et sécuriser l’avantage à Paris
Loi de finances 2026 : achetez un appartement pour le louer vide, déduisez une partie du prix et les charges de vos revenus fonciers. Conditions, calcul, plafonds et sanctions à Paris.
SARL : agrément refusé pour vendre vos parts à un tiers — obliger le rachat en trois mois et contester le prix (2026)
Agrément refusé en SARL : obtenez le rachat forcé de vos parts en trois mois, faites fixer le prix par expert et sortez sans brader.
Fournisseur qui vous déréférence sans préavis : faire juger la rupture brutale, obtenir 12 mois de marge et le rachat de vos stocks (2026)
Déréférencé en 45 jours après 7 ans d'exclusivité : le TAE de Paris (9 sept. 2026) juge la rupture brutale, alloue 12 mois de préavis, 105 414 euros et le rachat des stocks. Méthode de calcu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation