Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 26 sur 31
Orange condamné après 59 jours de coupure : ce que l’entreprise privée de réseau, ses clients et ses partenaires doivent décider
Coupée 59 jours par son opérateur, une PME a obtenue 40 000 euros pour faute lourde.
Arnaque aux faux livrets d’épargne et faux placements bancaires : devoir de vigilance de la banque, qualification d’escroquerie et recours de la victime
La multiplication des offres frauduleuses de livrets d'épargne et de placements bancaires fictifs constitue l'une des dérives les plus préoccupantes touchant le patrimoine des particuliers e …
Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic vous assigne et l’huissier menace — déclarer, suspendre, contester devant le juge, que faire ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : déclarer l'arriéré au syndic, suspendre les saisies après la recevabilité, obtenir un effacement partiel et contester devant le …
Céder son bail rural à son enfant : agrément du bailleur, autorisation du tribunal et date décisive du contrôle
Transmettre son bail rural à son enfant exige l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire. Capacités du repreneur, contrôle des structures et pièges des montages en sociét …
Créer une société aux Bahamas (IBC à Nassau) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Doublon du 15/09/2026 : article retiré de la publication, en attente de redirection ou de refonte.
Régularisation tardive des charges locatives : décompte, douzièmes et prescription de trois ans
Rappel de charges de plusieurs années : décompte obligatoire, charges récupérables, prescription de trois ans et preuve du bailleur.
Hugo Boss (septembre 2026) : a 47,9 % du capital, comment un actionnaire obtient le depart du president du conseil
A 47,9 pour cent du capital, Frasers obtient le depart du president du conseil de Hugo Boss sans majorite ni vote : ce que l'associe d'une PME peut transposer et les limites du droit francai …
Compte supprimé mais données conservées : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Compte client fermé mais données conservées et relances persistantes : la méthode complète pour exiger l'effacement en un mois, saisir la CNIL et obtenir réparation devant le juge.
Contributions ONF des communes forestières : contester la facture, calculer la contribution et préparer la réforme du Sénat (2026)
Proposition de loi n° 946 déposée au Sénat le 14 septembre 2026 : ce que la censure QPC du 10 avril 2026 et l'arrêt Gourdon du 31 juillet 2026 changent pour vos factures ONF, et comment calc …
Société à Saint-Marin : fiscalité d’entreprise à 8,5%, siège de direction effective et risques fiscaux en France
Analyse des risques fiscaux liés à la constitution d'une société à Saint-Marin : taux réduit à 8,5%, absence de convention fiscale de double imposition, requalification du siège de direction …
La mairie refuse votre permis en zone inondable : contester le refus fondé sur le PPRI et obtenir un réexamen en 2026
Permis refusé en zone inondable : vérifier l'opposabilité du PPRI, contester le zonage par l'exception d'illégalité et obtenir le réexamen du dossier devant le tribunal administratif.
Usufruitier qui vote tout et nu-propriétaire évincé : annuler l’assemblée et récupérer vos dividendes (2026)
Parts sociales démembrées : qui vote entre usufruitier et nu-propriétaire, comment contester une assemblée abusive et récupérer vos dividendes.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation