Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Congé pour reprise personnelle du bail rural : ce que le tribunal exige du bénéficiaire et comment le preneur se défend
Congé pour reprise personnelle : 18 mois, mentions obligatoires, 9 ans d'exploitation effective, autorisation et opposition retraite devant le tribunal paritaire.
L’interdiction des sûretés et des mesures conservatoires après la recevabilité du dossier de surendettement : portée de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, opposabilité aux créanciers et recours devant le juge de l’exécution
L'interdiction des sûretés et des mesures conservatoires après la recevabilité du dossier de surendettement : portée de l'article L. 722-5 du Code de la consommation, opposabilité aux créanc …
Revendication de fuite chez le courtier ColisPort : ce que doivent décider e-commerçants, transporteurs et destinataires professionnels
Revendication de fuite de données visant le courtier ColisPort le 21 septembre 2026 : e-commerçants expéditeurs, transporteurs et destinataires professionnels, qui détient quelle preuve et q …
Créer une société à Chypre (LTD à Nicosie) en restant en France : convention fiscale de 1981, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une LTD à Nicosie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et contestation du redressement.
SAS (arrêts du 9 juillet 2025) : révoquer un dirigeant quand les statuts sont silencieux, et pourquoi même l’unanimité ne suffit pas
Deux arrêts du 9 juillet 2025 fixent le départ du dirigeant de SAS : révocation sans motif quand les statuts sont silencieux, primauté des statuts même face à l'unanimité, et indemnité due s …
Dossier de surendettement et expulsion locative : loyers impayés, commandement de quitter et huissier — déclarer, suspendre, contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer, assignation en expulsion, commandement de quitter : comment le dossier de surendettement traite les loyers impayés, suspend les saisies, permet des délais de grâce et …
On vous impose une photocopie de votre carte d’identité : refuser la copie, exiger sa destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Commerçant, hôtel ou agence exige une photocopie de votre carte d'identité : quand refuser, comment exiger sa destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
Meublé touristique : l’autorisation de changement d’usage qui décide si vous pouvez louer
Louer son logement sur Airbnb sans autorisation de changement d'usage expose à 100 000 euros d'amende, au retour forcé à l'habitation et à l'interdiction judiciaire en copropriété. Mode d'em …
L’usurpation du pseudonyme d’artiste et le droit des marques : preuve du préjudice de confusion et antériorité d’usage selon le Tribunal judiciaire de Paris
Dans l'univers des arts visuels et du street art, l'identité d'un créateur ne se réduit presque jamais à son patronyme civil. Le pseudonyme constitue pour le plasticien le vecteur exclusif d …
Vous achetez un terrain avec un permis de construire : obtenir le transfert, sécuriser la vente et répondre aux tiers (2026)
Terrain vendu avec un permis de construire : conditions du transfert en mairie, preuve de non-péremption, recours contre un refus et réponse aux voisins qui attaquent l'arrêté.
Mon associé bloque tout dans notre SARL : obtenir la dissolution pour mésentente et récupérer votre part (2026)
Associé qui bloque les assemblées de votre SARL : dissolution pour mésentente, révocation du gérant, administrateur provisoire et partage. Arrêt du 28 mai 2026.
Arnaque aux locations fantômes sur Booking : fausses annonces, responsabilité de la plateforme et recours de la victime
Les révélations publiées le 22 septembre 2026 par les journalistes d'investigation du journal Le Parisien ont mis en lumière une série alarmante d'escroqueries touchant les utilisateurs de l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation