Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fraude à l’enrôlement Apple Pay et Google Pay : tokenisation frauduleuse, responsabilité de la banque et remboursement de la victime
L'essor des solutions de paiement dématérialisé sur terminal mobile a profondément transformé les pratiques quotidiennes des consommateurs. L'usage de portefeuilles numériques comme Apple Pa …
Gérant de SARL qui se paie seul sans vote des associés : exiger le remboursement et suspendre la rémunération en référé (Cass. com. 11 mars 2026)
Votre gérant se verse une rémunération sans aucun vote des associés. L'arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026 permet à l'associé minoritaire d'agir seul en référé pour obtenir une p …
La délivrance conforme dans la cession de parts sociales et d’actions : inaptitude des titres, autonomie de l’actif social et recours de l’acquéreur
La délivrance conforme dans la cession de parts sociales et d'actions : inaptitude des titres, autonomie de l'actif social et recours de l'acquéreur I. L'objet autonome de la délivrance conf …
L’action en réparation du préjudice causé par une entente : preuve du surcoût, charge de la répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 à L. 481-7 du Code de commerce
L'action en réparation du préjudice causé par une entente : preuve du surcoût, charge de la répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 à L. 481-7 du Code de commerce I. L'engag …
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Parties communes à jouissance privative et responsabilité du syndicat : l’arrêt du 17 septembre 2026, la clause d’entretien du règlement et les recours
Dans la vie quotidienne des copropriétés, la jouissance exclusive accordée à un copropriétaire sur une partie commune, telle qu'une terrasse, une toiture-terrasse, un balcon ou un jardin pri …
Taxe foncière 2026 trop élevée à Paris : contester votre avis, corriger la valeur locative et obtenir une exonération
Avis de taxe foncière 2026 trop élevé à Paris : vérifiez la valeur locative, réclamez avant le 31 décembre 2027, demandez le sursis de paiement et obtenez un dégrèvement ou une exonération.
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Le cautionnement intragroupe en droit des affaires : conformité à l'objet social, intérêt du groupe et régime d'opposabilité des sûretés Dans les structures économiques modernes, le financem …
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Aide grands rouleurs de 100 euros (guichet jusqu'au 30 septembre 2026) et prime carburant employeur portée à 1 000 euros : conditions, démarches, recours et contrôles.
Client qui menace de poster un avis une étoile sur Google si vous ne le remboursez pas : chantage à l’avis, faire cesser la pression et obtenir réparation (2026)
Un client exige un remboursement sous menace d'un avis une étoile sur Google ? Cette menace constitue un chantage puni de cinq ans d'emprisonnement. Preuves à figer, retrait de l'avis en réf …
Créer une société en Irlande : taux d’IS à 12,5%, risque d’établissement stable et redressement fiscal en France
Créer une société en Irlande : taux d'IS à 12,5%, risque d'établissement stable et redressement fiscal en France L'Irlande demeure depuis plusieurs décennies l'une des destinations privilégi …
Sécheresse et fissures de la maison louée : que faire face au bailleur, réparations, loyer et preuves
Maison louée fissurée par la sécheresse de septembre 2026 : réparations du bailleur, mise en demeure, réduction de loyer, indemnisation et assurance catastrophe naturelle.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation