Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La caution personnelle face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, recours subrogatoire et prérogatives conservatoires
La caution personnelle face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, recours subrogatoire et prérogatives conservatoires I. L'impact de la recevabilité …
Logement squatté à Paris : expulser les occupants sans droit ni titre en 2026 (préfet, juge, sanctions)
Logement squatté à Paris : plainte, constat, préfet en 48 heures, référé expulsion sans trêve hivernale, sanctions pénales et réparations. Méthode complète 2026.
Aide gazole agricole 2026 : obtenir les 15 centimes, le plan sécheresse et contester un rejet
Gazole non routier : 15 centimes par litre, guichets Chorus Pro, plan sécheresse à 1,3 milliard et recours si votre demande d'aide est rejetée.
Prestataire informatique piraté : données volées, activité bloquée, comment résilier et obtenir réparation (2026)
Prestataire informatique piraté après l'été record des rançongiciels 2026 : mise en demeure, suspension des paiements, résiliation pour inexécution grave, chiffrage du préjudice, plainte et …
Incendie d’un gîte accueillant des personnes handicapées : responsabilités du propriétaire et indemnisation des victimes
Après le réquisitoire visant la propriétaire du gîte de Wintzenheim, le point sur les obligations des gîtes de groupe qui accueillent des personnes handicapées et sur l'indemnisation des vic …
Le droit de communication des actionnaires et l’injonction de faire sous astreinte : étendue de l’information sociale, procédure de référé et sanctions de l’entrave des dirigeants
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Vous avez reçu un congé pour votre bail rural : contester en 4 mois, viser les nullités et défendre le renouvellement devant le tribunal paritaire
Congé de bail rural reçu : 18 mois et mentions obligatoires à contrôler, 4 mois pour saisir le tribunal paritaire, substitution de motif interdite et maintien possible pour neuf ans.
Support Doctolib injoignable le 16 septembre 2026 : ce que doivent décider praticiens, cabinets et cliniques abonnés
Le 16 septembre 2026, Doctolib a annoncé que son support était injoignable à cause de la panne mondiale Salesforce. Ce que doivent décider les praticiens, cabinets et cliniques abonnés : pre …
Créer une société à Singapour (Pte Ltd) en restant en France : convention du 15 janvier 2015, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Pte Ltd à Singapour dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax et TVA. Comment contester le re …
Dossier de surendettement et dettes exclues : amendes, dommages aux victimes et pensions — l’huissier continue, déclarer, suspendre, contester devant le juge, que faire ?
Amendes, dommages aux victimes, pensions alimentaires, indus frauduleux : les dettes que le dossier de surendettement ne peut ni rééchelonner ni effacer, et la marche à suivre pour suspendre …
L’absence d’élément intentionnel dans la faute de concurrence déloyale : caractérisation de la faute objective, preuve du préjudice et cessation sous l’article 1240 du Code civil
L'absence d'élément intentionnel dans la faute de concurrence déloyale : caractérisation de la faute objective, preuve du préjudice et cessation sous l'article 1240 du Code civil I. La consé …
Le chantier voisin fissure votre maison : expertise, preuve et recours
Fissures apparues pendant un chantier voisin : qui doit payer, comment prouver le lien avec les travaux et quelle expertise demander, d'après les textes en vigueur et quatre décisions lues i …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation