Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Maison Pommery sécurise 42,8 millions d’euros en conciliation : dividendes plafonnés, ce que votent les associés
Conciliation homologuée le 5 août 2026 : 42,8 millions d'argent frais, dividendes plafonnés à 10,8 millions. Ce que les associés votent le 19 octobre.
Mon employeur me géolocalise : véhicule, téléphone ou badge, contester et obtenir réparation en 2026
Géolocalisé par votre employeur ? Finalités admises, interdits CNIL, accès, opposition, plainte et contestation de la sanction en 2026.
Canicule et climatisation en copropriété : droits du locataire, autorisation de l’assemblée et bruit du voisin
Logement trop chaud l'été : ce que le locataire peut exiger du bailleur, pourquoi la climatisation en copropriété exige un vote, et quand le bruit fait ordonner la dépose.
Permis déclaré périmé par la mairie et chantier arrêté : prouver la reprise des travaux, contester et sauver l’autorisation en 2026
La mairie constate la péremption de votre permis et ordonne l'arrêt du chantier ? Délais de 3 ans et d'1 an, preuve de la reprise, prorogation et recours : la méthode complète pour sauver l' …
SAS : votre coassocié a vendu ses actions à un tiers sans respecter votre droit de préemption — faire annuler la cession et préempter (2026)
Un coassocié a cédé ses actions à un tiers sans vous laisser préempter ? La Cour de cassation (8 juillet 2026, n° 25-11.354) confirme : la cession est nulle sans prouver de fraude. Annulatio …
Taxe foncière 2026 : obtenir un dégrèvement pour vacance, erreur de surface ou valeur locative fausse à Paris
Avis trop élevé reçu en septembre 2026 : comment obtenir un dégrèvement pour vacance, surface erronée ou valeur locative fausse, et contester avant le 31 décembre 2027.
Client qui annule un devis signé ou refuse de payer l’acompte : garder la somme et récupérer le solde (2026)
Devis signé annulé par le client, acompte versé ou impayé : garder la somme, distinguer arrhes et acompte, mettre en demeure, résoudre et saisir le tribunal pour récupérer le solde.
Incendie d’un entrepôt près de chez vous : fumées, preuves et recours des voisins (2026)
Après l'incendie d'un entrepôt à Chessy (1 600 m², 85 pompiers), que peuvent exiger les voisins incommodés par les fumées : trouble anormal de voisinage, preuves, référé et assurance.
Cyberattaque en cours : ce que votre entreprise doit faire en France en 2026 (NIS2, CNIL, plainte et recours)
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Votre fermier met vos terres à la disposition d’une société sans vous prévenir : notification, contestation et résiliation du bail rural devant le tribunal
Fermier qui installe une société sur vos terres sans notification : mise à disposition régulière ou cession déguisée, mise en demeure et résiliation du bail rural devant le tribunal paritair …
Panne de téléphone et d’internet le 17 septembre 2026 dans la Manche : ce que doivent décider l’entreprise coupée, l’opérateur et leurs clients
Coupure mobile et internet d'une matinée dans la Manche : preuves à réunir, engagements de l'opérateur et recours, à la lumière de deux décisions récentes.
Bureau Veritas rachète 360 097 actions en cinq jours (septembre 2026) : qui autorise le rachat et ce qu’il change pour les associés
Du 14 au 18 septembre 2026, Bureau Veritas a racheté 360 097 de ses propres actions : qui autorise l'opération, ce que deviennent les titres rachetés et pourquoi une PME ne peut pas copier l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation