Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre client rompt le contrat de votre SAS parce que votre associé vedette ne peut plus intervenir : faire reprendre l’exécution ou obtenir réparation après l’arrêt du 2 septembre 2026
Contrat de votre SAS rompu après l'empêchement de votre associé vedette : quand la caducité tient, comment obtenir la reprise ou une réparation après l'arrêt du 2 septembre 2026.
Un concurrent écrit à vos clients que vous le copiez et sème de faux avis Google : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026
Un concurrent affirme à vos clients que vous le contrefaites et des faux avis salissent votre fiche Google ? Arrêt du 15 octobre 2025, référé suppression et méthode de preuve : comment faire …
Pénurie carburants : station-service en rupture de stock, ce que l’exploitant peut exiger de son fournisseur en 2026
15 % des stations-service manquent d'au moins un carburant ce 21 septembre 2026 : contrats d'approvisionnement, force majeure, prix coûtant, aides et rupture brutale, ce que l'exploitant peu …
Scierie liquidée en Deux-Sèvres (2026) : ce que doivent décider clients professionnels, fournisseurs et transporteurs
Scierie Greenwood Atlantic liquidée le 23 juillet 2026 : commandes, acomptes, créances et réserve de propriété, ce que clients, fournisseurs et transporteurs doivent décider.
Terres prêtées gratuitement : le propriétaire veut les reprendre, l’occupant revendique un bail rural de neuf ans devant le tribunal
Commodat de terres agricoles : quand le prêt gratuit tient, comment le propriétaire reprend ses terres et comment l'occupant fait reconnaître un bail rural de neuf ans devant le tribunal.
Dossier de surendettement et dépôt de garantie non restitué par l’ancien bailleur : déclarer la caution, récupérer la majoration de 10 % et contester devant le juge, que faire ?
Ancien bailleur qui garde votre caution pendant un surendettement : délais de restitution, majoration de 10 %, déclaration à la Banque de France et recours devant le juge.
Créer une société en Albanie (Sh.p.k. à Tirana) en restant en France : convention de 2002, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Sh.p.k. à Tirana pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et contestation du redressement.
Caméras dans votre immeuble : contester la vidéosurveillance de la copropriété, obtenir les images et saisir la CNIL en 2026
Caméras dans les parties communes : vérifier le vote en assemblée générale, obtenir vos images avant effacement, saisir la CNIL et le préfet en 2026.
Poujoulat (17 septembre 2026) : un rectificatif au BALO rappelle qui pouvait vraiment voter
Assemblée Poujoulat du 17 septembre 2026 : la date d'enregistrement au 10 septembre décide qui vote. Pouvoir, vote par correspondance et transposition SARL et SAS.
Bruit de parquet après travaux : ce que le voisin peut exiger, même si le sol est aux normes
Moquette remplacée par du parquet : le voisin du dessous peut obtenir la remise en état et des dommages-intérêts, même si le sol est aux normes. Règlement, mesures, expertise et recours.
La mairie bloque votre permis à cause de l’argile : étude de sol G1 et G2, refus et recours en 2026
Permis refusé pour sol argileux ou étude géotechnique exigée par la mairie : ce que la loi ELAN impose vraiment, les pièces légales du dossier et vos recours.
Gérant de SARL qui s’achète lui-même le terrain de la société à prix décoté : faire payer et le révoquer (arrêt du 17 juin 2026)
Votre gérant s'est vendu lui-même le terrain de votre SARL à prix décoté puis a créé une société concurrente : l'arrêt du 17 juin 2026 explique comment faire constater l'irrégularité, chiffr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation