Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Jugement d’expulsion en main à l’entrée de la trêve hivernale : astreinte, concours de la force publique et indemnisation du refus du préfet à Paris
Jugement d'expulsion et trêve du 1er novembre : astreinte qui court l'hiver, réquisition du préfet de police et indemnisation du refus devant le tribunal administratif à Paris.
Entreprise en sauvegarde : faire résilier un contrat de franchise ou d’approvisionnement qui vous étouffe (Cass. com., 9 septembre 2026)
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Station essence en rupture de stock : l’assurance perte d’exploitation paie-t-elle quand les cuves sont vides ?
Station à l'arrêt en septembre 2026 : votre assurance perte d'exploitation couvre-t-elle des cuves vides sans dommage ? Fait générateur, exclusions, déclaration en cinq jours, chiffrage et r …
Panne Google Cloud du 1er septembre 2026 (Iowa) : ce que doivent décider entreprises clientes, intégrateurs et prestataires hébergés
Le 1er septembre 2026, la zone us-central1-b de Google Cloud (Iowa) est restée dégradée plus de quatre heures. Preuves à figer, crédits de service à réclamer sous soixante jours, plafonds co …
SNTA (septembre 2026) : céder 100 % d’une entreprise familiale et rester pour la transition
Céder 100 % de sa PME familiale comme SNTA à CFTR en septembre 2026 : prix, garanties, transition du dirigeant et limites de la transposition.
Votre conjoint travaille vos terres louées sans être sur le bail : le faire entrer comme copreneur et garder les terres à son départ ou à son décès devant le tribunal
Conjoint qui travaille les terres sans être sur le bail rural : adjonction comme copreneur, poursuite à son seul nom dans les trois mois après un départ, continuation après décès et renouvel …
Créer une société en Serbie (DOO à Belgrade) en restant en France : convention de 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
DOO en Serbie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement. Analyse juridique et contestation.
Dossier de surendettement et factures de téléphone et box internet impayées : ligne coupée, résiliation, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures de téléphone et box impayées : ligne restreinte ou coupée, résiliation, Préventel, recouvrement et huissier. Comment déclarer ces dettes, suspendre les poursuites, effacer le solde …
Cantine scolaire biométrique : refuser la lecture de la main, exiger un badge et saisir la CNIL en 2026
L'école veut lire la main de votre enfant à la cantine ? Refus sans préjudice, badge alternatif, plainte CNIL et réparation : la méthode complète et vérifiée.
Pompe à chaleur trop bruyante : 12 000 euros pour le voisin, ce que les jugements de 2026 fixent comme limite
Votre pompe à chaleur ou celle du voisin fait trop de bruit ? Trois jugements de 2026 fixent la limite : mesures, responsabilités du propriétaire et de l'installateur, et preuves qui compten …
Une antenne-relais 5G s’installe près de chez vous : déclaration préalable, dossier mairie et recours en 2026
Antenne-relais 5G près de votre logement : déclaration préalable en un mois, dossier d'information remis au maire, motifs d'opposition qui tiennent et recours du riverain dans les délais en …
J’ai racheté une société et le vendeur s’était versé les bénéfices avant la vente : baisser le prix, agir en dol et récupérer l’argent en 2026
Le vendeur s'est versé les bénéfices juste avant de vous vendre la société ? Nullité de la distribution, dol et baisse du prix : comment récupérer l'argent.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation