Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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J’ai payé mon fournisseur sur un faux RIB en 2026 : qui paie, comment récupérer et faire payer la banque
Fournisseur payé sur un faux RIB : la dette subsiste, la banque ne rembourse pas automatiquement. Arrêts de mars et juillet 2026, recall, preuves et recours pour récupérer les fonds.
Figeac Aéro (29 septembre 2026) : payer en titres plutôt qu’en argent frais, ce que les associés votent avant l’entrée d’un apporteur
Figeac Aéro propose à ses associés de déléguer au conseil le pouvoir d'augmenter le capital en apports en nature jusqu'à 20 %. Qui choisit l'apporteur, qui vérifie le prix, et comment contes …
Votre fermier a drainé vos terres sans votre accord : bloquer les travaux, exiger les autorisations et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Drainage posé sans accord en bail rural : accord préalable du bailleur sous deux mois, autorisation de la police de l'eau, sanction pénale, résiliation du bail et indemnités. Conduite à teni …
Créer une société en Bosnie-Herzégovine (d.o.o. à Sarajevo) en restant en France : convention de 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
d.o.o. à Sarajevo en restant en France : convention fiscale de 1974, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et congé maternité : naissance, revenus en chute, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Congé maternité et naissance en cours de surendettement : déclarer la chute de revenus, suspendre l'huissier, contester les mesures et obtenir révision ou effacement.
Redressement judiciaire de Tudigo (aout 2026) : ce que doivent decider PME financees, investisseurs et prestataires avant le 30 septembre
Tudigo en redressement depuis le 5 aout 2026 : PME financees, investisseurs et prestataires, qui detient vos titres, comment declarer votre creance et que decider avant l'audience du 30 sept …
Résilié mais toujours fiché : ce que votre opérateur peut conserver, ce qu’il doit effacer et comment l’y contraindre en 2026
Contrat résilié mais données conservées, factures après le départ, démarchage persistant : délais de sortie, durées de conservation et méthode pour imposer l'effacement à votre opérateur.
Compteur d’eau individuel en copropriété : qui décide, qui paie et comment contester la répartition
Charges d'eau aux tantièmes, compteurs en panne, individualisation votée et télérelève avant 2027 : qui décide, qui paie et comment contester en copropriété.
Constructeur en faillite et maison inachevée : garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage et recours pour terminer la maison
Deux constructeurs en faillite, cinq ans d'attente à Cachan : qui termine la maison, qui paie le surcoût, comment mobiliser la garantie de livraison et l'assurance dommages-ouvrage.
Prouver avant d’attaquer en justice : référé probatoire et expertise privée, le mode d’emploi 2026
Mesure d'instruction de l'article 145, coût fixé par les arrêts du 21 novembre 2024 et du 16 avril 2026, expertise privée corroborée du 1er avril 2026 et décret Magicobus III : comment const …
La mairie refuse votre attestation de conformité après votre DAACT : obtenir l’attestation et contester en 2026
DAACT déposée mais mairie silencieuse ou refus d'attestation de conformité : délais de 3 ou 5 mois, mise en demeure à contrôler et recours devant le tribunal pour obtenir l'attestation.
Bail résilié mais locataire toujours dans les lieux : indemnité d’occupation, paiements après la résiliation et expulsion à Paris (2026)
Bail résilié mais occupant toujours dans les lieux à Paris : délai applicable au commandement, calcul de l'indemnité d'occupation, sort des paiements après résiliation et expulsion avant la …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation