Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Hotline externalisée au Maroc ou en Tunisie : imposer le contrat RGPD, encadrer le transfert et suspendre les flux en 2026
Hotline au Maroc ou en Tunisie : contrat de sous-traitance article 28, clauses types de transfert, évaluation du droit local, suspension des flux et réparation en 2026.
Deux candidats pour les mêmes terres : comment le préfet choisit entre les demandes d’autorisation d’exploiter et comment le candidat évincé conteste devant le tribunal administratif
Deux exploitants convoitent les mêmes terres : le préfet tranche selon les rangs de priorité du schéma régional. Règles du choix, autorisation tacite, délai de deux mois et recours du candid …
Créer une société au Monténégro (DOO à Podgorica) en restant en France : convention de 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
DOO au Monténégro en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et prêt étudiant impayé sans emploi stable, garant parent poursuivi : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Prêt étudiant impayé sans emploi stable, parent garant poursuivi par la banque : déclarer le prêt et la caution, suspendre les saisies dès la recevabilité, puis obtenir un plan, des mesures …
Dijon (2025) : quand le majoritaire s’octroie les dividendes, les minoritaires font annuler le vote
Un majoritaire à 89 % fait voter une répartition inégale des bénéfices et ne laisse qu'un euro par action aux minoritaires : la cour d'appel de Dijon annule la clause, les distributions et o …
Eau de pluie pour vos WC et votre lave-linge : ce qui est autorisé et ce que vous devez déclarer
Brancher WC et lave-linge sur une cuve d'eau de pluie : usages autorisés, déclarations en mairie et au préfet, contrôles, redevance et responsabilité du vendeur.
Votre véranda, pergola, abri ou carport bloqué par la mairie : seuils, opposition et régularisation en 2026
Véranda, pergola, abri ou carport bloqué par la mairie : seuils de déclaration et de permis, opposition, recours et régularisation des travaux déjà réalisés, avec les textes et la jurisprude …
Assureur qui minimise ou fait traîner : contester l’expertise, exiger la contre-expertise et les délais de la loi du 26 mai 2026
Loi du 26 mai 2026 : rapport d'expertise transmis, droit à la contre-expertise, délais de six mois, deux mois et vingt et un jours, intérêts automatiques. Mode d'emploi pour contester et se …
Vous venez de racheter une société et découvrez que l’ancien gérant s’est versé des primes : contester et récupérer l’argent en 2026
Ancien gérant qui s'est versé primes et rappels de salaire sans vote avant la cession : vérifier l'autorisation, agir en référé-provision, annuler les délibérations frauduleuses et récupérer …
Bail renouvelé après le 1er octobre 2026 : l’avenant de mise en conformité qui évite le procès à Paris
Votre bail se reconduit après le 1er octobre 2026 ? Le nouveau contrat type s'impose : avenant de mise en conformité, clause à six semaines, signature et preuve. Ce que risque le bail non mi …
Votre gérant a signé un contrat avec sa propre société sans vous prévenir : faire annuler la convention et récupérer l’argent en 2026
Retiré : doublon quasi exact de l'article du 16 septembre 2026. Voir angle distinct du jour.
Bail signé à partir du 1er octobre 2026 : nouveau contrat obligatoire, clause résolutoire à six semaines et pièges à éviter à Paris
Doublon du 18/09/2026 : article retiré de la publication en attendant l'angle pivot.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation