Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre fermier échange vos terres avec le voisin sans vous prévenir : notification, opposition et résiliation du bail rural devant le tribunal
Votre fermier cultive les terres du voisin et le voisin cultive les vôtres, sans vous avoir prévenu. L'échange en jouissance et l'assolement en commun sont licites mais notifiés par recomman …
Novateam (2026) : voter la transformation en SAS, c’est voter la clause qui permettra votre exclusion
Trois associés transforment leur SARL en SAS. Cinq mois plus tard, deux d'entre eux excluent le troisième grâce à une clause glissée dans les nouveaux statuts. La cour d'appel d'Amiens valid …
Dossier de surendettement et frais d’école privée impayés : l’huissier réclame, l’école menace de ne pas réinscrire — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
BROUILLON retire : quasi-doublon de l'article du 2026-08-24 sur les frais de scolarite en surendettement. Conserve pour pivot.
Créer une société au Kazakhstan (TOO à Almaty) en restant en France : convention de 1998, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
TOO à Almaty pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Hôpital ou clinique qui refuse la copie de votre dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, CADA, CNIL et juge en 2026
Hôpital ou clinique qui tarde ou refuse la copie du dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, recours CADA et CNIL, juge, ayants droit. Mode d'emploi 2026.
Espace boisé classé : la mairie bloque votre abattage ou refuse votre permis, autorisation et recours en 2026
Espace boisé classé au PLU : quand la mairie peut refuser votre permis ou votre abattage, comment obtenir la déclaration préalable avec replantation, et comment contester ou vous défendre ap …
Votre client est placé en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois, contester un rejet et récupérer votre argent en 2026
Débiteur en redressement judiciaire : déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois, demandez un relevé de forclusion si le délai est passé et contestez tout rejet.
Sous-location autorisée mais loyer majoré à Paris : récupérer le trop-perçu et faire résilier le bail en 2026
Votre locataire sous-loue plus cher que votre loyer, avec ou sans autorisation écrite. Plafond au mètre carré, restitution du trop-perçu, résiliation du bail et indemnités à Paris : le mode …
Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation à Paris : faire cesser, résilier et récupérer les loyers en 2026
Retiré : doublon de l'article du 21/09/2026.
Mon ex-salarié est parti avec mes clients et mes fichiers en 2026 : prouver la concurrence déloyale, le bloquer et le faire payer
Votre commercial est parti chez un concurrent avec vos clients et vos fichiers. Preuves à réunir, référé pour bloquer, clause de non-concurrence et indemnisation : la méthode complète.
Carburants moins cher : carte prépayée bloquée par la pénurie, comment vous faire rembourser et contester
Carte prépayée ou crédit carburant bloqué par la pénurie de septembre 2026 : exécution forcée, résolution et restitution intégrale, force majeure contestée, mise en demeure et recours.
Panne de La Poste du 15 septembre 2026 : recommandés d’entreprise bloqués, comment prouver vos délais et agir
Bureaux de La Poste bloqués le 15 septembre 2026 : recommandés d'entreprise impossibles à déposer. Qui prouve quoi, quels délais et quels recours pour entreprises et fournisseurs.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation