Votre client est placé en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois, contester un rejet et récupérer votre argent en 2026
Votre client ne répond plus, vos factures restent impayées depuis des semaines, puis vous apprenez par un confrère ou par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que le tribunal vient de placer sa société en redressement judiciaire. À cet instant, chaque jour compte. Si vous laissez passer le délai de déclaration, votre créance devient forclose : vous restez créancier dans les comptes, mais vous ne participez plus aux répartitions, et la loi rend même votre créance inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan. Le contexte rend cette vigilance urgente : les baromètres publiés en 2026 décrivent des défaillances au plus haut, avec 36 636 procédures collectives enregistrées en hausse de 4,1 % selon les données relayées par la presse patrimoniale, des redressements judiciaires en progression de 13,6 % au premier trimestre 2026 selon Altares avec 5 767 jugements, et un deuxième trimestre marqué par des dossiers retentissants comme Vencorex ou Carrefour Guingamp. Autrement dit, découvrir le redressement judiciaire de son débiteur n’a plus rien d’exceptionnel pour une PME, et la différence entre les créanciers qui récupèrent une partie de leur argent et ceux qui perdent tout se joue presque toujours dans les premières semaines : déclarer vite, déclarer juste, puis contester sans tarder chaque décision défavorable. Cet article expose la marche à suivre, les délais impératifs, les pièges de la forclusion et les recours effectifs, avec les textes applicables et deux décisions récentes qui montrent comment les juges tranchent. Pour le parcours général de la déclaration, notre guide Mon client est en redressement judiciaire : déclarer ma créance et récupérer mon argent reste la porte d’entrée ; le présent article traite le cran suivant : délai dépassé, montant minoré par le débiteur, rejet contesté.
I. Déclarer votre créance dans les deux mois de la publication au Bodacc
A. Comment déclarer votre créance au mandataire judiciaire avant l’expiration du délai
Le point de départ du délai ne se discute pas : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », selon l’article R. 622-24 du code de commerce. Concrètement, dès que vous apprenez l’ouverture du redressement, vérifiez la date de publication au Bodacc et comptez deux mois à partir de cette date, pas à partir du jour où vous avez reçu l’information. Si vous êtes établi hors de France métropolitaine alors que la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine, ou inversement outre-mer, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction, toujours en vertu du même texte. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent en outre être avertis personnellement, et le délai court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement, comme le prévoit l’article L. 622-24 du code de commerce.
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, dont les coordonnées figurent dans le jugement et dans l’avis publié. Elle peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le texte précise que « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance » (l’article L. 622-24 du code de commerce). Cette faculté de ratification sauve régulièrement des déclarations transmises par un comptable, un collaborateur ou un conseil sans pouvoir écrit au départ : faites régulariser par écrit avant la décision d’admission. Sur le fond, déclarez le montant total que vous estimez vous être dû en principal, intérêts et accessoires, en distinguant la part chirographaire et la part assortie d’une sûreté ou d’un privilège, et joignez les pièces qui établissent la créance : contrats, bons de commande, bons de livraison, factures, mises en demeure, échanges reconnaissant la dette, décisions de justice si vous en disposez. La loi facilite cette étape : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », et « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation » (l’article L. 622-24 du code de commerce). Une facture contestée, un décompte en cours de discussion, un litige sur des pénalités ou des réserves n’empêchent donc pas de déclarer ; déclarez le montant évalué, quitte à l’ajuster ensuite dans la discussion avec le mandataire. Envoyez la déclaration en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen qui vous donne une preuve de la date d’envoi et du contenu, conservez-en une copie complète, et relancez le mandataire pour obtenir un accusé de réception. Une fois la déclaration faite dans le délai, vous êtes dans la procédure : vous serez appelé à la vérification, vous pourrez discuter l’admission et, le cas échéant, participer aux répartitions et aux dividendes du plan.
B. Quand le débiteur a mentionné votre créance lui-même : présomption, omission et relevé de forclusion
Beaucoup de créanciers découvrent avec soulagement que le débiteur a inscrit leur créance sur la liste remise aux organes de la procédure. La loi organise cette situation : le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire « la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours », en vertu de l’article L. 622-6 du code de commerce, et « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » (l’article L. 622-24 du code de commerce). Cette présomption vous protège contre la forclusion à hauteur du montant porté à la connaissance du mandataire, mais elle ne vous dispense pas de déclarer vous-même : tant que vous n’avez pas adressé votre propre déclaration, adressez-la, et contrôlez le montant retenu. C’est là que se joue un contentieux fréquent : le débiteur a déclaré votre créance pour un montant inférieur à ce que vous réclamez, par exemple en oubliant des factures, des intérêts ou des pénalités, ou il a omis purement et simplement votre créance de sa liste.
Si le délai de deux mois expire sans déclaration personnelle de votre part, la sanction tombe : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes » « à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », selon l’article L. 622-26 du code de commerce. Deux voies de sortie existent donc. La première tient à l’omission du débiteur : si votre créance ne figurait pas sur la liste initiale remise dans le délai de huit jours et que le débiteur ne l’a portée à la connaissance du mandataire que plus tard, ou jamais, vous pouvez demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion sur ce fondement. La seconde tient à votre propre situation : vous établissez que votre défaillance n’est pas due à votre fait, par exemple parce que vous n’avez reçu ni avertissement personnel alors que vous y aviez droit comme titulaire d’une sûreté publiée, ni information effective dans des circonstances qui rendaient la déclaration impossible en temps utile.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces règles. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le créancier, s’il estime que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur l’a été pour un montant inférieur à la créance qu’il soutient détenir, peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, FR Bedding contre But international). Dans cette affaire, le débiteur en sauvegarde n’avait pas mentionné la créance sur la liste initiale, puis l’avait portée à la connaissance des organes de la procédure par une liste complémentaire transmise le 29 juillet 2020, avant l’expiration du délai de déclaration. La cour d’appel de Paris en avait déduit un relevé de forclusion pour ainsi dire automatique, au seul motif de l’omission initiale. La Cour de cassation casse : dès lors que la liste complémentaire avait été transmise dans le délai de déclaration, le débiteur était présumé avoir agi pour le compte du créancier, et le juge devait vérifier si le créancier qui réclamait un montant supplémentaire rapportait la preuve que sa forclusion n’était pas due à son fait. La leçon pratique est directe : quand le débiteur a fait connaître votre créance dans le délai, fût-ce pour un montant réduit, ne comptez pas sur un relevé de droit ; constituez dès la requête en relevé un dossier qui explique pourquoi vous n’avez pas déclaré vous-même le complément dans le délai, avec pièces à l’appui.
À l’inverse, quand le débiteur a purement omis votre créance, les juges du fond relèvent. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi relevé de forclusion un créancier dont la créance ne figurait pas sur la liste prévue par l’article L. 622-6, infirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 mars 2024 et mis les dépens de première instance et d’appel à la charge de la société débitrice, recouvrés en frais privilégiés de la procédure (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 27 févr. 2025, RG n° 24/03775). Cette solution sur les frais s’appuie sur l’article R. 622-25 du code de commerce, dont les termes méritent d’être connus par cœur : « Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n’a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l’article L. 622-6 ou n’a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l’article R. 622-24 ». Quand vous sollicitez un relevé fondé sur l’omission du débiteur, demandez donc expressément que les frais soient mis à la charge du débiteur sur ce fondement. Dernier verrou de calendrier : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », délai qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou de la réception de l’avis pour les titulaires d’une sûreté publiée, avec une exception pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai. Un créancier relevé tardivement doit aussi savoir qu’il ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande : les dividendes déjà versés sont perdus, ce qui rend chaque semaine de retard coûteuse.
II. Faire admettre votre créance et contester une décision défavorable
A. Comment le mandataire et le juge-commissaire vérifient votre créance
Déclarer ne suffit pas : votre créance doit être vérifiée puis admise. Le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, « la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente », et il transmet cette liste au juge-commissaire, en vertu de l’article L. 624-1 du code de commerce. Préparez cette phase comme un dossier contentieux : le débiteur est invité à faire des observations, et s’il les formule hors délai il ne peut plus contester ensuite la proposition du mandataire, mais s’il répond dans le délai il peut soutenir que votre créance est prescrite, déjà payée, compensée ou mal chiffrée. Anticipez chaque objection : joignez le contrat et son acceptation, les preuves d’exécution de votre prestation ou de votre livraison, les factures et leur suivi, les relances et les reconnaissances de dette, le décompte précis du principal, des intérêts contractuels ou légaux et des frais, ainsi que l’acte constitutif de votre sûreté et sa publication si vous revendiquez un privilège, un gage, un nantissement ou une hypothèque. Si votre créance fait déjà l’objet d’une instance en cours devant un autre tribunal, signalez-le immédiatement, car le juge-commissaire peut constater l’existence de cette instance au lieu de statuer lui-même.
La décision appartient ensuite au juge-commissaire : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence », selon l’article L. 624-2 du code de commerce. Le texte ajoute qu’en l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire peut statuer lui-même sur les moyens opposés à la demande d’admission, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné. En pratique, trois issues sont possibles : admission pure et simple, admission partielle avec rejet du surplus, ou rejet total, avec renvoi devant la juridiction compétente quand la contestation est sérieuse et dépasse ses pouvoirs. Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir par ordonnance spécialement motivée et invite le créancier, le débiteur ou le mandataire à saisir la juridiction compétente « dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion », comme le prévoit l’article R. 624-5 du code de commerce. Ce nouveau délai d’un mois est aussi impératif que le délai de déclaration : notez-le dès réception de l’ordonnance, saisissez la juridiction indiquée et informez-en le mandataire, faute de quoi votre créance reste définitivement écartée.
B. Contester un rejet ou une admission partielle : appel, preuves et réflexes parisiens
Une ordonnance de rejet total ou d’admission partielle n’est jamais une fin en soi : elle se conteste. Les ordonnances rendues par le juge-commissaire en matière de redressement judiciaire relèvent du régime général des voies de recours de la procédure collective, pour lequel l’article R. 661-3 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire ». Dix jours à compter de la notification, pas à compter de la connaissance informelle : organisez une surveillance rapprochée de votre courrier et de celui de votre conseil dès que la vérification est en cours, et préparez le projet d’appel par anticipation quand le mandataire vous a laissé entendre que sa proposition serait défavorable. Devant la cour d’appel, le débat repart sur le fond de la créance : existence, montant, exigibilité, intérêts, application d’une clause pénale ou d’une clause résolutoire, validité et opposabilité de la sûreté, compensation avec une dette que le débiteur prétend détenir contre vous. Chaque affirmation doit être adossée à une pièce numérotée et visée dans vos conclusions, car les cours d’appel de la matière appliquent strictement la charge de la preuve : une créance affirmée sans pièce est rejetée, une sûreté alléguée sans acte publié est traitée comme chirographaire, un montant réclamé sans décompte est ramené au montant justifié.
Au-delà de l’admission elle-même, raisonnez en créancier qui veut être payé. Si le plan de redressement est arrêté, surveillez les dividendes et les répartitions : un créancier forclos non relevé n’y participe pas, et les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus. Si la procédure bascule en liquidation judiciaire, votre admission au passif conditionne votre place dans l’ordre des répartitions du prix des actifs, derrière les créanciers privilégiés et les frais de procédure. Si un coobligé, une caution ou un garant avait sécurisé votre créance, agissez aussi contre lui sans attendre l’issue de la procédure collective, après avoir vérifié l’étendue exacte de son engagement et les mises en demeure préalables que l’acte exige. Et si votre créance porte sur un bien précis que vous avez livré avec une clause de réserve de propriété ou qui peut être revendiqué, engagez rapidement l’action en revendication dans ses délais propres, parallèlement à la déclaration : la revendication aboutie vous fait récupérer le bien lui-même au lieu d’un dividende incertain.
Pour les créanciers parisiens et franciliens, quelques réflexes locaux changent concrètement le résultat. Les redressements des sociétés dont le siège est à Paris relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, juridiction de taille importante où les dossiers de vérification du passif sont nombreux : vos envois au mandataire doivent mentionner précisément le numéro de la procédure et l’identité exacte du débiteur, sous peine d’égarement dans les liasses. Les délais pratiques y sont tendus : le mandataire parisien qui traite des centaines de déclarations répond rarement aux relances téléphoniques, privilégiez les écrits avec preuve de réception et conservez chaque accusé. Les pièces à préparer pour un dossier parisien suivent la même liste que partout en France, mais l’audience de contestation devant le juge-commissaire puis, en cas d’appel, devant la cour d’appel de Paris, exige un dossier paginé, des conclusions structurées et des pièces communiquées dans les temps, car ces juridictions sanctionnent les dépôts tardifs. Les points d’attention du ressort tiennent enfin à la géographie des débiteurs : beaucoup de sociétés franciliennes ont des établissements secondaires, des chantiers ou des stocks hors d’Île-de-France, ce qui complique la localisation des biens et l’exercice des sûretés ; faites inventorier ces sites dès l’ouverture et, si vous disposez d’une sûreté sur un bien identifiable, envisagez immédiatement les mesures conservatoires adaptées avec un commissaire de justice local. La consultation d’un avocat du barreau de Paris rompu à la procédure collective parisienne permet de calibrer ce dispositif sans perdre les délais de dix jours et d’un mois qui commandent tout le contentieux de l’admission.
Conclusion
Le redressement judiciaire de votre débiteur n’efface pas votre créance, mais il la soumet à une discipline procédurale sans pardon : deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer auprès du mandataire, six mois au plus pour solliciter un relevé de forclusion en expliquant pourquoi votre défaillance n’est pas due à votre fait ou en démontrant l’omission du débiteur, un mois pour saisir la juridiction compétente en cas de renvoi du juge-commissaire, dix jours pour interjeter appel d’une ordonnance défavorable. Les deux décisions de 2024 et 2025 citées dans cet article montrent que les juges savent relever le créancier que le débiteur a omis, et qu’ils sanctionnent aussi le créancier qui réclame un complément sans justifier son inaction : la Cour de cassation exige la preuve que la forclusion n’est pas due à votre fait quand le débiteur a fait connaître la créance dans le délai, tandis que la cour d’appel d’Aix-en-Provence relève et met les frais à la charge du débiteur qui avait omis la créance. Dans un année 2026 où les défaillances atteignent des niveaux records, le créancier qui déclare vite, qui chiffre juste avec des pièces complètes et qui conteste chaque rejet dans les délais maximise ses chances de participer aux répartitions et d’être payé, au moins en partie. Rassemblez dès aujourd’hui le contrat, les preuves d’exécution, les factures, le décompte et les sûretés, vérifiez la date de publication du jugement d’ouverture, et faites-vous assister pour la déclaration puis pour la vérification : ce sont ces gestes des premières semaines qui décident du sort de votre argent.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre client est en redressement judiciaire et vos factures sont menacées : obtenez une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour sécuriser votre déclaration de créance, demander un relevé de forclusion ou contester un rejet.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et en Île-de-France, devant le tribunal des activités économiques de Paris et la cour d’appel de Paris.