Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Vulnérabilité exploitée depuis le 11 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et entreprises clientes
Depuis le 11 septembre 2026, le Cyber Resilience Act impose le signalement des failles aux autorités : qui signale, qui retire, qui prouve quoi dans la chaîne.
Votre fermier ne paie plus le fermage : récupérer les loyers, faire courir les intérêts et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui ne paie plus le fermage : mise en demeure, intérêts au taux légal, prescription de cinq ans, résiliation du bail rural, indemnité d'occupation et expulsion devant le tribunal.
SAS familiale (2025) : l’expertise de gestion refusée au minoritaire qui voulait tout auditer
Un minoritaire de SAS familiale demande un expert sur la gestion et perd à Bordeaux en 2025 : sans opérations déterminées, pas d'expertise. Mode d'emploi et limites.
« Cet appel peut être enregistré » : obtenir la copie de votre échange, refuser l’écoute et saisir la CNIL en 2026
Hotline qui refuse la copie de votre appel, employeur qui écoute en permanence : fondements RGPD, durées CNIL, accès, opposition, effacement et usage comme preuve devant le juge.
Créer une société en Ouzbékistan (LLC à Tachkent) en restant en France : convention de 1996, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une LLC à Tachkent en restant vivre en France expose au redressement français : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, prix de transfert …
Dossier de surendettement et impôts impayés : le Trésor public saisit votre compte, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Impôts impayés, compte saisi par le Trésor public, huissier qui menace : comment le dossier de surendettement suspend les poursuites, quelles dettes fiscales peuvent être effacées et comment …
Parking ou cave en sous-sol déjà inondé : ce que le vendeur doit vous dire avant la vente
Votre parking ou votre cave en sous-sol a déjà été inondé sans que le vendeur vous en parle ? Information précontractuelle, réticence dolosive, vices cachés : preuves à réunir, délais à resp …
Enquête publique du PLU irrégulière : contester la délibération et faire annuler le zonage en 2026
Enquête publique du PLU bâclée : dossier incomplet, délais, rapport du commissaire. Comment contester la délibération et faire annuler le zonage en 2026.
Votre commissaire aux comptes a déclenché la procédure d’alerte : répondre en quinze jours, éviter le tribunal et sauver votre société (2026)
Lettre d'alerte du commissaire aux comptes reçue : délai de quinze jours pour répondre, assemblée générale sur rapport spécial, convocation au tribunal, mandat ad hoc ou conciliation. Mode d …
Crimes sexuels et cour criminelle départementale : ce que l’amendement du 21 septembre 2026 changerait vraiment
Amendement CS190 adopté le 21 septembre 2026 : les crimes sexuels quitteraient la cour criminelle départementale. Analyse du texte et de ses effets réels.
Hausse des carburants : comment répercuter le surcoût sur vos prix clients et sauver vos contrats en 2026
Gazole en hausse et stations en rupture : transporteurs, déménageurs et artisans, comment facturer le surcoût carburant à vos clients grâce à la révision de plein droit, à l'imprévision et à …
Facturation électronique bloquée depuis le 1er septembre 2026 : qui prouve quoi face aux fournisseurs et aux clients
Depuis le 1er septembre 2026, quand la plateforme agréée tombe en panne, les factures restent bloquées : délais de paiement, preuves à conserver et décisions pour les entreprises, les fourni …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation