Au 20 septembre 2026, 15 % des stations-service françaises étaient en rupture d’au moins un carburant, contre 11 % deux jours plus tôt, selon les données du ministère de l’Économie relayées par TF1 Info en direct le 21 septembre 2026. Le lundi 22 septembre, le taux montait encore autour de 16 %, avec des pointes à 20 % dans les Pays de la Loire, et l’immense majorité des stations touchées appartiendrait au réseau TotalEnergies, d’après les déclarations de la porte-parole du gouvernement sur LCI. Le même jour, le ministre de l’Économie Roland Lescure affirmait sur France Inter que la France n’avait pas d’enjeu d’approvisionnement à ce stade grâce à des stocks stratégiques pleins, tandis que deux réunions se tenaient à Matignon sur l’approvisionnement et le cas des grands rouleurs. En parallèle, BFM Business révélait le 21 septembre 2026 que, dans une lettre adressée le 18 septembre à Ursula von der Leyen, Emmanuel Macron demande à Bruxelles d’assouplir temporairement plusieurs règles européennes, notamment certaines normes imposées au gazole et au kérosène, afin que les raffineries puissent produire jusqu’à 5 à 20 % de carburant supplémentaire. Le chef de l’État y relaie aussi les inquiétudes des professionnels français, qui signalent des difficultés croissantes pour confirmer les livraisons des prochaines semaines. Enfin, le comparateur Selectra détaillait le 21 septembre 2026 les nouvelles aides carburant annoncées par le gouvernement et s’interrogeait sur leurs bénéficiaires réels.
Dans ce contexte, une question très concrète se pose à des milliers de clients qui avaient payé d’avance pour rouler moins cher : carte prépayée de station, badge ou carte carburant d’entreprise chargée par avance, bon d’achat promotionnel, acompte versé sur une commande de fioul ou de gazole non routier, abonnement de lavage adossé au plein. Quand la pompe est à sec pendant des jours, que vaut cet argent déjà versé ? La station peut-elle répondre que la pénurie est un cas de force majeure et garder les fonds, proposer seulement un avoir valable dans son réseau, ou renvoyer le client vers une hypothétique aide publique ? Ce dossier explique le droit applicable à l’argent prépayé bloqué par la pénurie de septembre 2026 : comment exiger le carburant ou le remboursement, ce que la station peut réellement opposer, et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. Carte prépayée et carburants moins cher : exiger le carburant payé d’avance ou son remboursement
A. Exécution forcée après mise en demeure : obtenir le carburant, le faire délivrer ailleurs ou se faire rembourser les surcoûts
Le point de départ est simple : celui qui a payé d’avance une quantité de carburant, ou chargé une carte d’un montant utilisable en station, est créancier d’une obligation de délivrance. La carte prépayée, le bon d’achat et l’acompte ne sont pas des gestes commerciaux que le vendeur reprendrait à sa guise : ce sont des engagements contractuels dont le client peut poursuivre l’exécution. L’article 1217 du Code civil sur Légifrance ouvre tout l’éventail des sanctions : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Autrement dit, le client n’est pas enfermé dans une seule voie : il peut exiger le carburant, résoudre le contrat et se faire rembourser, et réclamer en plus l’indemnisation de son préjudice.
La première voie, souvent la plus rapide quand la pénurie est locale et temporaire, est l’exécution forcée en nature. L’article 1221 du Code civil sur Légifrance dispose : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Concrètement, si votre station habituelle est à sec mais que le réseau du même pétrolier livre normalement à dix kilomètres, vous pouvez exiger par écrit que votre carte soit honorée dans une autre station du réseau, ou que la livraison promise soit reportée à la fin de la rupture avec un geste sur le prix. La mise en demeure préalable est la clé qui ouvre cette voie : l’article 1344 du Code civil sur Légifrance précise que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courriel dont vous conservez la preuve de réception, qui rappelle le montant chargé, la date du chargement, les refus de délivrance constatés avec dates et heures, et qui fixe un délai de huit à quinze jours pour honorer la carte ou rembourser, vaut interpellation suffisante. Photographiez les pompes bâchées, conservez les tickets de refus et les relevés de carte : le juge parisien comme tout juge exige des preuves datées.
Quand la station ne répond pas, la loi autorise le client à se dépanner ailleurs aux frais du vendeur défaillant. L’article 1222 du Code civil sur Légifrance prévoit : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Pour un artisan qui roule au gazole, un commercial qui enchaîne les rendez-vous en Île-de-France ou une entreprise dont les fourgons tournent chaque jour, cela signifie qu’après la mise en demeure restée sans effet, les pleins effectués dans une station concurrente plus chère, dans un délai et à un coût raisonnables, peuvent être facturés au vendeur d’origine. Conservez chaque facture, notez les prix pratiqués et l’écart avec le tarif promis sur votre carte : le remboursement des sommes engagées suppose un chiffrage précis. Cette faculté de remplacement ne s’improvise pas : elle suppose la mise en demeure préalable et des dépenses proportionnées, faute de quoi le juge réduira la note.
B. Résolution du contrat et restitution intégrale du prix, TVA comprise : refuser l’avoir imposé
Quand la rupture dure, que le réseau du vendeur reste durablement à sec dans votre secteur ou que la confiance est rompue, la résolution du contrat s’impose. Résoudre, c’est anéantir rétroactivement l’échange : le vendeur qui ne livre plus ne garde pas l’argent. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt de sa chambre commerciale du 18 janvier 2023, pourvoi numéro 21-16.812, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une société avait commandé une prestation de traiteur pour le salon MIPIM, annulé, et le contrat prévoyait une retenue de 100 % du prix en cas d’annulation tardive. La Cour juge : « Selon ces textes, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Et elle casse l’arrêt d’appel qui avait validé la retenue : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les prestations objet du contrat n’avaient pas été exécutées, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon pour les cartes prépayées de carburant est directe : une clause qui permettrait à la station de conserver l’intégralité du crédit en cas de non-livraison, ou de n’offrir qu’un avoir captif, ne résiste pas à la résolution quand la prestation n’a tout simplement pas été exécutée. Le client qui a chargé 500 euros et n’a pu consommer que 120 euros avant la rupture peut exiger la restitution des 380 euros restants, et pas seulement un bon de 380 euros utilisable uniquement dans un réseau à sec.
Ce principe de restitution intégrale a été confirmé avec éclat par la troisième chambre civile le 10 septembre 2026, pourvoi numéro 24-14.787, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation. La Cour y juge : « En application de ces textes, la restitution de la chose et du prix est une conséquence légale de la résolution du contrat. » Puis elle ajoute : « alors que lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Pour le détenteur d’une carte carburant prépayée, cela signifie que la résolution remet les compteurs à zéro : le prix des litres jamais délivrés doit revenir dans votre poche, comme si le chargement n’avait jamais eu lieu pour la partie non consommée. La station ne peut pas déduire des frais de gestion inventés après coup, ni imputer le crédit sur d’autres produits de la boutique dont vous ne voulez pas. Exigez un remboursement en argent, par virement, dans un délai précis, et refusez par écrit toute conversion d’office en avoir : si vous acceptez expressément l’avoir parce que la station rouvre et que cela vous arrange, c’est un nouvel accord, mais il doit être écrit, daté et limité dans le temps.
Les professionnels récupérateurs de TVA doivent être particulièrement vigilants sur le montant restitué. Dans un arrêt du 8 janvier 2020, pourvoi numéro 18-17.895, la chambre commerciale, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation, a jugé à propos d’une vente résolue : « la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement, principe dont elle aurait dû déduire que la restitution du prix devait aussi porter sur le montant antérieurement récupéré de la TVA, mais dont l’administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente ». Concrètement, l’entreprise dont la carte carburant a été débitée en TTC, qui a récupéré la TVA puis se voit restituer un prix amputé au motif que la TVA resterait acquise, subit une double peine si le fisc lui réclame parallèlement le reversement. La restitution doit donc couvrir l’intégralité du prix TTC chargé et non consommé, avec une facture d’avoir rectificative permettant de régulariser la TVA en règle. Demandez systématiquement cette facture d’avoir : sans elle, votre comptabilité reste fausse et le fisc peut vous redresser. Ce point a déjà été développé pour les cartes carburant d’entreprise dans notre dossier sur la pénurie de carburant et les écarts entre prix affiché et prix payé à la pompe, dont les conseils de preuve restent valables ici.
II. Pénurie de carburants et aide carburants : ce que la station peut réellement vous opposer
A. Force majeure : à la station de prouver un événement imprévisible et irrésistible, pas une simple tension d’approvisionnement
Face à votre demande de remboursement, la station répondra presque toujours la même chose : la pénurie serait un cas de force majeure qui l’exonère. Cet argument n’est pas magique, et c’est à elle de le prouver, point par point. L’article 1218 du Code civil sur Légifrance définit la force majeure en matière contractuelle : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Trois conditions cumulatives donc : un événement hors de contrôle, imprévisible à la conclusion du contrat, dont les effets sont inévitables malgré des mesures appropriées. Et surtout, la force majeure n’efface pas la dette d’argent : si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et chacun rend ce qu’il a reçu sans contrepartie. Une station qui invoque la pénurie pour garder votre crédit prépayé détourne l’article 1218 contre son objet.
La première chambre civile a précisé le mode d’emploi de ce texte le 8 mars 2023, pourvoi numéro 21-24.783, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation, dans une affaire où un client réclamait la résolution d’un contrat de location de salle rendu sans objet par les contraintes sanitaires. La Cour rappelle : « Aux termes du second, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Puis elle ajoute ce point décisif pour les créanciers : « Il s’en déduit que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure. » Autrement dit, même quand un événement extérieur bloque le débiteur, le créancier garde le droit d’agir sur le fondement de l’inexécution : la force majeure n’est pas un bouclier qui permet de conserver l’argent d’une prestation jamais fournie.
Appliqué à la pénurie de septembre 2026, ce cadre est redoutable pour les stations qui se contentent d’un mot d’excuse. D’abord, l’imprévisibilité se discute : les tensions sur les marges de raffinage, le plafonnement des prix et les difficultés logistiques étaient documentées depuis des semaines, et un professionnel de la distribution qui vend des cartes prépayées en connaissance d’un risque de rupture assume ce risque commercial. Ensuite, l’irrésistibilité suppose que la station a pris les mesures appropriées : a-t-elle commandé à temps, diversifié ses sources, informé ses clients au lieu de continuer à vendre des recharges, proposé le report sur une station sœur du réseau ? Le fait, relevé par TF1 Info, que l’immense majorité des stations en rupture appartienne à un même réseau suggère des choix logistiques et commerciaux propres à un opérateur, pas un événement extérieur universel et insurmontable. Enfin, l’empêchement est ici temporaire par nature : les stocks stratégiques sont pleins selon le ministre, les raffineries vont produire davantage après l’assouplissement européen demandé par Emmanuel Macron, et les livraisons reprendront. Or l’empêchement temporaire ne fait que suspendre l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution : pour un transporteur dont les camions sont immobilisés ou un commercial qui perd des contrats, un retard de plusieurs semaines justifie pleinement la résolution et le remboursement immédiat. Exigez donc de la station qu’elle prouve ses trois conditions par écrit, commandes, bordereaux et échanges avec son fournisseur à l’appui : à défaut, son refus de rembourser est une inexécution pure et simple.
B. Carte prépayée, monnaie électronique et aide carburants : mise en demeure, dommages-intérêts et démarches pour contester
Le régime de votre carte dépend de sa nature juridique, et un cas mérite une attention particulière : la carte émise contre remise de fonds. L’article L315-1 du Code monétaire et financier sur Légifrance définit la monnaie électronique : « La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique. » Quand vous chargez 300 euros sur une carte acceptée dans tout un réseau de stations, vous remettez des fonds contre une créance incorporée dans la carte : vous êtes titulaire d’une créance sur l’émetteur, pas bénéficiaire d’une faveur commerciale. Cette qualification renforce votre position : l’émetteur qui refuse durablement d’honorer la créance tout en conservant les fonds manque à son obligation essentielle. Vérifiez les conditions générales de votre carte pour identifier l’émetteur exact, qui peut différer de l’exploitant de la station où vous avez payé : la mise en demeure doit viser le bon débiteur, émetteur et distributeur, par lettres distinctes si nécessaire. Si la carte a été souscrite à crédit, notamment une carte carburant d’entreprise adossée à un financement, conservez aussi l’échéancier et signalez par écrit au financeur que la prestation financée n’est plus exécutée.
Au-delà du remboursement, la pénurie vous a probablement coûté de l’argent : pleins plus chers ailleurs, kilomètres supplémentaires pour trouver une station servie, journées de travail perdues, pénalités payées à vos propres clients pour des livraisons manquées. L’article 1231-1 du Code civil sur Légifrance dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La station ne s’exonère donc qu’en prouvant la force majeure au sens strict analysé plus haut. Pour chiffrer, constituez dès maintenant un dossier : relevés de carte et solde bloqué, factures des pleins de remplacement avec le différentiel de prix au litre, justificatifs kilométriques, attestations de clients ou d’employeur sur les retards et pertes, et pour les entreprises, extrait de comptabilité des surcoûts de flotte. Un tableau simple, mois par mois, avec chaque pièce numérotée, transforme une réclamation vague en demande que le juge peut trancher. Quant aux nouvelles aides carburant annoncées par le gouvernement pour les grands rouleurs, décrites par Selectra le 21 septembre 2026, elles ne se substituent pas à vos droits contre la station : une aide publique éventuelle, dont les conditions et les bénéficiaires restent à préciser, ne libère pas le vendeur qui conserve votre argent sans livrer. Ne signez aucun document où vous renonceriez à vos recours contre la station en échange d’une promesse d’aide.
La méthode de contestation suit un ordre précis. D’abord, la mise en demeure écrite avec délai, adressée à l’exploitant de la station et à l’émetteur de la carte, exigeant au choix l’exécution dans le réseau, le remboursement du solde sous quinze jours par virement avec facture d’avoir, et la réparation des surcoûts chiffrés. Ensuite, en l’absence de réponse, le signalement à la DGCCRF pour les pratiques de vente de recharges pendant une rupture connue, et la saisine du médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales si vous êtes un particulier. Pour les litiges entre entreprises, à Paris et en Île-de-France, le tribunal des activités économiques de Paris connaît des contestations entre commerçants, et le juge des référés peut ordonner une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple un solde de carte documenté face à des cuves durablement vides. Les montants modestes relèvent du juge de proximité ou du tribunal judiciaire selon les seuils en vigueur, avec la déclaration au greffe ou l’assignation selon le montant. Dans tous les cas, n’attendez pas des mois : les relevés électroniques de carte se conservent, mais les preuves de terrain, pompes fermées, affichages et témoignages, s’effacent vite. La situation des exploitants eux-mêmes, pris entre leur pétrolier et leurs clients, est analysée dans notre dossier sur la station-service sans carburant face à son pétrolier, utile quand la station vous renvoie vers son fournisseur : ce renvoi ne vous est pas opposable, votre contrat est avec celui qui a encaissé vos fonds.
Conclusion
La pénurie de septembre 2026, avec 15 à 16 % de stations en rupture, des professionnels incapables de confirmer leurs livraisons et une lettre présidentielle à Bruxelles pour produire jusqu’à 20 % de carburant supplémentaire, ne suspend pas le droit des contrats. L’argent chargé sur une carte prépayée, un badge ou un bon d’achat reste une créance : après mise en demeure, vous pouvez exiger le carburant, le faire délivrer ailleurs à coût raisonnable aux frais du vendeur, ou résoudre le contrat et obtenir la restitution intégrale du prix non consommé, TVA comprise avec facture d’avoir. La station qui invoque la force majeure doit prouver trois conditions cumulatives, et l’empêchement temporaire ne l’autorise jamais à conserver des fonds sans contrepartie. Les aides publiques annoncées ne remplacent pas ces droits. Mettez en demeure par écrit, chiffrez chaque surcoût, refusez l’avoir imposé et saisissez le juge compétent sans tarder : en matière de prépayé bloqué, le dossier le mieux documenté est celui qui se fait rembourser le premier.
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