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Maître Reda KOHEN
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Transporteur liquidé en Alsace (septembre 2026) : comment chargeurs et destinataires récupèrent leurs marchandises

Vos palettes sont parties avec un transporteur alsacien qui ne roulera plus jamais : le 2 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Colmar a placé les Transports Simon, une entreprise de fret de proximité installée depuis plus de vingt ans à Horbourg-Wihr, en liquidation judiciaire, en constatant l’absence de solution de redressement. La société, spécialisée dans la messagerie et la livraison du dernier kilomètre en Alsace avec une flotte d’une vingtaine de véhicules, cesse son activité. Si vous êtes chargeur, expéditeur ou destinataire, trois questions se posent dans l’ordre : où sont mes marchandises et comment les reprendre, quelles créances déclarer et avant quand, et qui transportera mes flux de demain. La réponse tient en trois délais que les professionnels découvrent trop tard. D’abord, la marchandise qui se trouve encore entre les mains du transporteur peut être revendiquée, mais seulement dans les trois mois de la publication du jugement et par une demande adressée au liquidateur, pas au débiteur. Ensuite, les créances nées avant le jugement doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, soit, pour ce dossier publié le 15 septembre 2026, avant le 15 novembre 2026. Enfin, les contrats de transport en cours ne sont ni automatiquement maintenus ni automatiquement rompus : seul le liquidateur décide de leur poursuite, et c’est à vous de le mettre en demeure de se prononcer tout en organisant le report de vos flux. Cet article suit la chaîne complète, du chargeur alsacien au destinataire final en passant par les sous-traitants du transporteur, avec les textes applicables, trois décisions récentes qui montrent où les demandes se perdent, et les pièces à réunir. Une réserve liminaire : les montants, les dates et les mentions du jugement reproduits ici viennent de l’avis publié au BODACC le 15 septembre 2026 et de la presse spécialisée du 17 septembre 2026, consultés le 21 septembre 2026 ; si votre dossier comporte des dates différentes, ce sont celles de votre avis qui fixent vos délais.

I. La marchandise d’abord : la retrouver, la revendiquer, déclarer ses créances

A. Revendiquer dans les trois mois, auprès du liquidateur et de lui seul

Quand le transporteur est liquidé, la marchandise qu’il détenait pour votre compte ne fait pas partie du gage commun des créanciers sans recours : le propriétaire peut la reprendre. Encore faut-il respecter une procédure stricte, dont deux décisions récentes montrent qu’elle ne pardonne ni le retard ni l’erreur de destinataire. Le point de départ est l’article L. 624-9 du Code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Pour les Transports Simon, le jugement du 2 septembre 2026 a été publié au BODACC le 15 septembre 2026, ce qui porte la limite au 15 décembre 2026. Passé ce délai, la revendication en nature devient impossible et il ne reste que la déclaration au passif, payée au marc le franc.

La deuxième exigence porte sur le destinataire de la demande. En liquidation judiciaire, les articles R. 624-13 à R. 624-15 s’appliquent avec une adaptation posée par l’article R. 641-31 du Code de commerce : l’article R. 641-31 du Code de commerce prévoit que la demande formée sur ces fondements est adressée au liquidateur Le texte ajoute que le demandeur en adresse une copie à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné. En pratique, pour ce dossier, la demande part donc à la SAS Koch et Associés, prise en la personne de Maître David Koch, 11 avenue de Fribourg à Colmar, désignée liquidateur par le jugement, et non au dirigeant de l’entreprise ni au tribunal. La Cour de cassation a érigé cette démarche en verrou de recevabilité : dans un arrêt du 5 décembre 2018 (n° 17-15.973), la chambre commerciale a jugé que [lorsque cette demande préalable a été régulièrement adressée, le revendiquant peut ensuite saisir le juge-commissaire d’une demande portant sur le prix du bien, la procédure préliminaire devant l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur étant un préalable obligatoire à cette saisine. Autrement dit, sans cette demande préalable au liquidateur, le juge-commissaire ne peut même pas examiner votre dossier.

Un arrêt tout récent, rendu dans le secteur même du transport, illustre le prix de l’erreur d’aiguillage. Le 4 février 2025, la cour d’appel de Versailles (n° RG 24/04032) a statué sur la société Agir Cargo, qui avait adressé le 28 juillet 2023 sa lettre de revendication d’un véhicule à la société débitrice Launa Cars, en liquidation judiciaire depuis le 20 juillet 2023, avec une simple copie au liquidateur. La cour a infirmé le jugement qui lui avait donné partiellement raison et a déclaré la requête irrecevable, en rappelant que le destinataire de la demande d’acquiescement est le liquidateur et que toute demande formée ailleurs est irrecevable. La société Agir Cargo a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles. La leçon pour les chargeurs des Transports Simon est directe : envoyez votre demande au liquidateur en recommandé avec accusé de réception, décrivez précisément les marchandises, joignez les lettres de voiture et les bons de livraison, et conservez la preuve de l’envoi.

Pour que la demande soit recevable et utile, elle doit contenir quatre éléments : l’identification précise des marchandises avec les références des lettres de voiture et des bons de commande, l’affirmation du droit de propriété ou de la clause de réserve de propriété avec la copie de l’écrit qui la stipule, l’indication du lieu où les biens sont supposés se trouver si vous le connaissez, et la demande expresse d’acquiescement à la restitution. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception au liquidateur, avec copie à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un, et conservez l’accusé : en cas de silence ou de refus, c’est cette lettre qui ouvrira la saisine du juge-commissaire. Si les marchandises ont été incorporées dans un autre bien ou s’il s’agit de biens fongibles mélangés à d’autres stocks, la revendication reste possible dans les conditions prévues par la loi, à condition que la séparation puisse se faire sans dommage ou que des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur : décrivez alors avec précision les quantités, les lots et les marquages qui permettent l’identification. Plus votre demande est documentée, moins le liquidateur aura de motifs de la contester, et plus le juge-commissaire statuera vite si la contestation survient. Le fond du droit de reprendre dépend ensuite de votre titre. Si vous êtes le propriétaire des marchandises confiées au transporteur pour livraison, la revendication porte sur un bien qui n’a jamais cessé de vous appartenir. Si vous êtes vendeur avec clause de réserve de propriété, l’article L. 624-16 du Code de commerce permet la reprise « s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure », à condition que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Si les marchandises ont déjà été revendues par le débiteur, l’article L. 624-18 ouvre la revendication du prix : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » Dans l’affaire de 2018, le vendeur Aka France avait ainsi pu faire juger qu’une fois la demande en nature régulièrement adressée au liquidateur, il restait recevable à revendiquer le prix de revente devant le juge-commissaire. Pour les destinataires alsaciens, cela signifie qu’il faut agir sur les deux tableaux sans attendre : localiser les marchandises, demander par écrit leur restitution au liquidateur, et, si elles ont été livrées à un tiers ou dispersées, préparer la revendication du prix avec les factures et les règlements.

B. Déclarer ses créances avant le 15 novembre 2026, sans confondre les natures de créances

La revendication ne couvre que les biens retrouvés ou leur prix : tout le reste, factures de transport payées d’avance, pénalités contractuelles, surcoûts de réacheminement déjà engagés, relève de la déclaration de créances. L’article L. 622-24 du Code de commerce, applicable en liquidation judiciaire, dispose qu’ « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». En pratique, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication au BODACC. L’avis concernant les Transports Simon, publié le 15 septembre 2026, le rappelle expressément : les déclarations sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication. Le couperet tombe donc le 15 novembre 2026 pour les créanciers connus en France métropolitaine. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent en outre être avertis personnellement, et le délai ne court à leur égard qu’à compter de cette notification : si vous entrez dans cette catégorie et n’avez rien reçu, signalez-le sans tarder au liquidateur au lieu de supposer que le délai ne vous concerne pas.

La déclaration se fait auprès du liquidateur, par courrier ou par voie électronique, avec le montant réclamé, les pièces justificatives et, le cas échéant, la nature du privilège ou de la sûreté invoquée. Un créancier qui manque le délai peut demander à être relevé de forclusion, mais cette procédure suppose de justifier que la défaillance n’est pas de son fait et reste soumise à l’appréciation du juge : mieux vaut déclarer large et tôt, quitte à actualiser ensuite, que de parier sur un relevé. Les chargeurs qui avaient versé des acomptes sur des transports jamais exécutés, les destinataires qui ont dû payer un second transporteur au prix fort, les affréteurs exposés à des pénalités de leurs propres clients pour retard de livraison : toutes ces créances antérieures au 2 septembre 2026 doivent figurer dans la déclaration, chiffrées et documentées.

L’avis publié au BODACC du 15 septembre 2026 précise les voies de recours contre le jugement du 2 septembre 2026 : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties devant la cour d’appel de Colmar, ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Colmar dans les dix jours de la publication pour les tiers qui n’étaient pas parties. Ces délais, augmentés pour les créanciers hors de France métropolitaine, concernent surtout les cautions, les codébiteurs et les associés qui contesteraient l’ouverture elle-même ou la date de cessation des paiements, fixée ici au 1er décembre 2025 : cette date détermine quelles créances sont antérieures et lesquelles sont postérieures, et un report de quelques semaines peut changer le classement de vos factures de l’été 2026. Si vous êtes caution du transporteur ou si vous avez consenti une garantie pour ses engagements, faites vérifier immédiatement si un recours est opportun, car l’expiration du délai de dix jours clôturera définitivement le débat sur ces points. La déclaration s’effectue par écrit auprès du liquidateur, avec l’indication du montant, de la nature et de l’origine de la créance, ainsi que des sûretés invoquées, pièces à l’appui : factures, contrats, lettres de voiture, échanges de courriers, relevés comptables. Exigez un récépissé et suivez la vérification du passif : le liquidateur peut contester tout ou partie de votre déclaration, et vous devrez alors répondre dans les délais qui vous seront notifiés, sous peine de voir la créance rejetée. Si vous avez manqué le délai de deux mois, une demande de relevé de forclusion reste possible, mais elle suppose d’établir que votre défaillance n’est pas de votre fait et elle est soumise à l’appréciation du juge, sans garantie de succès. Les créanciers qui découvrent tardivement l’existence de la procédure, par exemple un destinataire qui n’a appris la liquidation qu’en réclamant sa marchandise en décembre, ont intérêt à déposer immédiatement une déclaration tardive accompagnée d’une requête en relevé, plutôt que d’attendre : chaque semaine perdue fragilise la démonstration. À l’inverse, les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou du maintien provisoire d’activité suivent un autre régime. L’article L. 641-13 du Code de commerce prévoit que « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire » lorsqu’elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure, du maintien provisoire d’activité ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant ce maintien. Si le liquidateur vous demande, après le 2 septembre, d’exécuter une prestation complémentaire, par exemple pour achever une livraison en cours ou sécuriser un entrepôt, faites-le constater par écrit que cette prestation est fournie à sa demande pour les besoins de la procédure : elle ne se déclare pas au passif comme les autres, elle se paie à l’échéance. Cette distinction entre l’avant et l’après jugement est le tri le plus rentable du dossier : une créance mal classée est une créance mal payée.

II. La suite des flux : contrats en cours, prix impayés et preuves à conserver

A. Le contrat de transport en cours n’est ni mort ni sauvé : seul le liquidateur tranche

Beaucoup de chargeurs croient que la liquidation met fin aux contrats, et beaucoup de transporteurs de substitution croient qu’ils peuvent reprendre les tournées sans formalité. Les deux se trompent. L’article L. 641-11-1 du Code de commerce dispose qu’ « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire » et que « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Le 22 janvier 2020 (n° 18-21.647), la Cour de cassation a confirmé la portée de ce mécanisme, voisin de l’article L. 622-13 en redressement, en censurant les montages contractuels qui permettent à un créancier de s’approprier par avance les fonds du débiteur pour contourner la discipline collective. Concrètement, vos contrats-cadres et vos ordres de transport passés avec les Transports Simon subsistent juridiquement, mais personne ne peut contraindre le liquidateur à les exécuter, et le liquidateur ne peut les imposer qu’en fournissant lui-même la prestation promise, au comptant s’il s’agit d’argent.

La bonne pratique consiste donc à mettre le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite des transports en cours, par écrit et avec un délai raisonnable, tout en organisant parallèlement le report de vos flux vers un autre voiturier. Si le liquidateur exige la poursuite et fournit la prestation, le prix correspondant se paie et la créance postérieure est protégée comme vu plus haut. S’il renonce ou ne répond pas, vous êtes libre de confier vos flux ailleurs, et le surcoût éventuel par rapport au tarif convenu avec le transporteur liquidé nourrit votre déclaration de créance au titre du préjudice de résiliation. Attention toutefois à ne pas suspendre vous-même vos propres obligations au motif que le transporteur était défaillant avant le jugement : le texte impose au cocontractant de remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs, ce défaut n’ouvrant droit qu’à déclaration au passif. Ne pas payer une facture antérieure exigible pour compenser un préjudice, sans passer par la déclaration et sans vérifier la possibilité d’une compensation légale avec votre conseil, expose à une demande en paiement du liquidateur.

Restez attentif au régime procédural retenu : si le tribunal a autorisé un maintien provisoire d’activité pour achever certaines livraisons, les prestations que vous fournirez ou recevrez pendant cette période obéiront au régime protecteur des créances postérieures, mais seulement si elles sont demandées ou autorisées dans ce cadre. Demandez au liquidateur, par écrit, si un maintien d’activité est en cours et jusqu’à quelle date, et conservez sa réponse avec vos pièces. À l’inverse, si aucune activité n’est maintenue et que les camions sont à l’arrêt depuis septembre, n’acceptez aucune proposition informelle de chauffeurs ou d’intermédiaires se prévalant de l’entreprise : seuls les actes du liquidateur engagent la procédure, et tout paiement effectué entre d’autres mains ne vous libérera pas à l’égard de la liquidation. La mise en demeure adressée au liquidateur doit elle aussi être écrite et précise : rappelez les contrats en cours avec leurs références, décrivez les transports restant à exécuter avec leurs dates, et fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse, en indiquant qu’à défaut vous organiserez le report des flux et chiffrerez le préjudice correspondant. Cette lettre a trois fonctions : elle provoque la décision du liquidateur, elle fige la date à partir de laquelle son silence vaut renonciation à exiger la poursuite, et elle constitue la première pièce de votre future déclaration de créance pour rupture. Du côté des acomptes versés avant le jugement pour des transports jamais exécutés, ils ne sont pas perdus par principe : ils se déclarent au passif comme créances antérieures, avec les preuves du versement et de l’inexécution. Enfin, prévenez votre assureur : les garanties de facultés et les assurances de responsabilité contractuelle comportent souvent des obligations de déclaration en cas de changement de transporteur ou de stockage prolongé des marchandises chez un tiers en liquidation. Un défaut de déclaration à l’assureur peut priver d’indemnisation un sinistre qui serait par ailleurs couvert, alors qu’un simple courrier suffit à préserver la garantie. Pour sécuriser le report, revenez aux fondamentaux du contrat de transport. L’article L. 132-8 du Code de commerce rappelle que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ». Chaque nouveau transport doit donc donner lieu à une lettre de voiture en règle avec le voiturier de remplacement, mentionnant l’expéditeur, le destinataire, la nature et le poids des marchandises, et les instructions de livraison. Les chargeurs qui travaillaient sans écrit avec les Transports Simon, sur la base d’appels téléphoniques et d’habitudes, doivent profiter de la rupture pour contractualiser : en cas de nouveau litige sur une livraison, la lettre de voiture est la première pièce que le juge réclame. C’est aussi elle qui conditionne la mise en jeu des garanties d’assurance transport : déclarez le changement de voiturier à votre assureur facultés et vérifiez que vos contrats couvrent les marchandises pendant le transfert d’un transporteur à l’autre, y compris pendant un éventuel stockage intermédiaire.

B. Prix impayés, prescription annale et protestations : le triangle des preuves

La liquidation d’un transporteur fait apparaître trois catégories de gagnants et de perdants autour de l’argent, et chacune obéit à un délai propre. Première situation : le liquidateur réclame aux expéditeurs et aux destinataires le prix de transports exécutés et impayés. L’article L. 132-8 lui donne un atout, puisque « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport », toute clause contraire étant réputée non écrite. Si vous recevez une mise en demeure du liquidateur pour des factures de juillet ou août 2026, vérifiez la réalité de la prestation, l’existence d’avoirs ou de litiges antérieurs sur ces transports, puis soit payez, soit contestez par écrit en détaillant les griefs : un silence suivi d’une assignation coûte toujours plus cher qu’une contestation documentée. Deuxième situation, miroir : les sous-traitants des Transports Simon, affrétés pour des tournées qu’ils ont exécutées sans être payés, se retournent vers les chargeurs. Le transport routier leur reconnaît une action directe contre l’expéditeur, dont les conditions et le quantum doivent être vérifiés dossier par dossier avec un conseil avant tout paiement spontané : si vous êtes chargeur et recevez une telle demande, exigez le contrat de sous-traitance, les lettres de voiture et le décompte, et rapprochez ces pièces de ce que vous avez déjà payé ou déclaré au transporteur principal, pour éviter de payer deux fois la même prestation.

Troisième situation, la plus piégeuse : vos propres recours pour avarie, perte ou retard se prescrivent par un an, et la liquidation du transporteur ne suspend pas ce délai à votre profit. L’article L. 133-6 du Code de commerce dispose que « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité ». Le contrat type applicable aux transports routiers, annexé à l’article D. 3222-1 du Code des transports, reprend la même règle : selon la cour d’appel de Versailles, il prévoit la prescription annale de toutes les actions nées du contrat et de ses prestations annexes, le délai courant, en cas de perte totale, du jour où la marchandise aurait dû être livrée, et sinon du jour de sa remise au destinataire. Le 29 janvier 2025 (n° RG 23/01572), la cour d’appel de Versailles a déclaré prescrite l’action d’un donneur d’ordre contre son transporteur pour des palettes livrées le 24 juin 2021 et assignées seulement le 22 juillet 2022, en jugeant que la mise en demeure du 6 avril 2022 n’avait pas interrompu la prescription, seuls une reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée pouvant l’interrompre. Pour les clients des Transports Simon, le message est clair : les réserves émises à la livraison et les courriers de réclamation ne suffisent pas à conserver vos droits ; si un transport de l’automne 2025 présente une avarie ou une perte, assignez avant l’anniversaire d’un an de la livraison, même si la liquidation est en cours, en déclarant parallèlement la créance au passif.

Prenons un calendrier concret pour fixer les idées. Supposons une livraison effectuée par les Transports Simon le 28 août 2026, quelques jours avant le jugement, avec une avarie constatée à la réception. La protestation motivée doit partir au plus tard le 2 septembre 2026, trois jours non fériés après la réception, adressée au liquidateur dès lors que le jugement est connu. La déclaration de la créance d’avarie doit parvenir au liquidateur avant le 15 novembre 2026. Et l’action en justice contre le voiturier pour cette avarie doit être introduite avant le 28 août 2027, faute de quoi la prescription annale l’éteindra, même si la créance a été régulièrement déclarée au passif : la déclaration ne vaut pas demande en justice. L’arrêt versaillais du 29 janvier 2025 l’a rappelé durement au donneur d’ordre Enssoff, dont les palettes avaient été livrées le 24 juin 2021 à une mauvaise adresse sans preuve de livraison tamponnée : malgré des reproches formulés dès le 25 octobre 2021 et une mise en demeure du 6 avril 2022, l’assignation du 22 juillet 2022 est arrivée trop tard, plus d’un an après la livraison, et l’action a été déclarée prescrite, les frais des deux instances restant à la charge du donneur d’ordre assisté des organes de sa propre procédure. Transposé au dossier Simon, cela signifie que chaque litige de livraison de l’été 2026 doit être daté au jour près et suivi d’une assignation avant son premier anniversaire. Quant aux sous-traitants affrétés par les Transports Simon et restés impayés, ils doivent d’abord déclarer leurs créances au passif dans le délai de deux mois, puis faire vérifier par un conseil, pièces en main, s’ils disposent d’un recours direct contre les chargeurs et dans quelles limites, avant d’engager quelque paiement ou quelque action que ce soit : payer deux fois la même prestation, une fois au liquidateur et une fois au sous-traitant, est le risque le plus coûteux du dossier pour un chargeur pressé. À la livraison, justement, un réflexe conditionne tous les autres : la protestation motivée. L’article L. 133-3 du Code de commerce dispose que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». Avec un transporteur liquidé, le destinataire doit notifier cette protestation au liquidateur, en recommandé, en décrivant précisément les manquants et les dommages, avec photos à l’appui, et demander si besoin une expertise. Cette protestation ne remplace ni la revendication ni la déclaration de créance ni l’assignation dans l’année : elle en est le préalable probatoire. Constituez dès maintenant, pour chaque envoi concerné, une pochette unique comprenant la lettre de voiture, le bon de livraison annoté, les photos, la protestation et son accusé de réception, la demande au liquidateur, la déclaration de créance et les échanges avec le voiturier de remplacement. Quand le juge-commissaire, le liquidateur ou le tribunal examineront votre dossier dans plusieurs mois, cette pochette parlera à votre place. Pour structurer l’ensemble de ces démarches entre professionnels, l’appui d’un avocat en droit des affaires à Paris pour les litiges entre entreprises et les procédures collectives permet de vérifier vos délais, vos destinataires et vos pièces avant d’écrire au liquidateur.

Conclusion

La liquidation des Transports Simon n’est pas seulement la fin d’une entreprise de vingt véhicules : c’est un test de discipline documentaire pour chaque chargeur et chaque destinataire de la chaîne. Ceux qui reprendront leurs marchandises sont ceux qui écriront au liquidateur avant le 15 décembre 2026, avec des pièces précises, et non au dirigeant ou au tribunal. Ceux qui seront payés sont ceux qui déclareront avant le 15 novembre 2026, en distinguant les créances antérieures des prestations postérieures fournies à la demande du liquidateur. Ceux qui transporteront encore demain sont ceux qui mettront le liquidateur en demeure de se prononcer sur les contrats en cours tout en signant des lettres de voiture en règle avec un nouveau voiturier. Et ceux qui conserveront leurs recours pour avarie ou perte sont ceux qui protesteront dans les trois jours et assigneront dans l’année, sans croire qu’une mise en demeure ou une déclaration au passif interrompt la prescription. Quatre dates, quatre destinataires, quatre écrits : la carte des décisions tient sur une page, mais elle ne pardonne aucun oubli. Si vos marchandises sont en cause, commencez aujourd’hui par l’inventaire de vos envois et l’envoi de la demande au liquidateur, puis faites vérifier l’ensemble du dossier avant l’audience qui fixera les sorts.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».