Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Waga Energy (2025) : un prix de 21,55 euros plus un complément incertain, ce que le minoritaire arbitre avant de rester ou de sortir
EQT propose 21,55 euros plus un complément incertain sur Waga Energy, puis s'arrête à 85,88 % : ce que le minoritaire arbitre et ce que la PME transpose.
Dossier de surendettement et facture de garagiste impayée : le garage retient votre voiture, l’huissier menace — déclarer, récupérer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Facture de garagiste impayée et voiture retenue : déclarer la dette à la Banque de France, suspendre les saisies, récupérer le véhicule et contester le montant devant le juge.
Nounou filmée au domicile : ce que le parent employeur peut installer et ce que la salariée peut contester en 2026
Caméra installée au domicile où travaille une nounou ou une aide à domicile : règles pour le parent employeur, information préalable, conservation d'un mois, droits d'accès et d'effacement …
Kit solaire sur votre balcon : la convention Enedis et l’accord à obtenir avant de brancher
Un kit solaire branché sur une prise du balcon ne dispense ni de la convention avec le gestionnaire de réseau, ni de l'accord de la copropriété ou du bailleur : ce qu'il faut vérifier avant …
La commune modifie son PLU et votre terrain devient inconstructible : contester la modification et défendre votre projet en 2026
Votre terrain devient inconstructible après une modification du PLU : recours contre la délibération dans les deux mois, exception d'illégalité contre le refus de permis, certificat d'urbani …
Le prix fixé par l’expert pour vos parts vous semble faux : contester le rapport, obtenir un nouvel expert et forcer le rachat (2026)
Rapport d'expertise contesté après un refus d'agrément en SARL : faire annuler l'évaluation, obtenir un nouvel expert selon l'arrêt du 17 juin 2026, exiger le rachat dans les trois mois et ê …
Relation commerciale coupée sans préavis : obtenir le délai manquant et l’indemnité (2026)
Client qui coupe ses commandes sans préavis écrit : faire reconnaître la rupture brutale, chiffrer la marge perdue et agir vite devant le tribunal de commerce.
Logement classé G loué : DPE faux, bail en cours, comment contraindre le bailleur à agir en 2026
Logement G loué avec un DPE faux ou trop favorable : seuils, recours contre le diagnostiqueur, mise en demeure et travaux sous astreinte à Paris.
Créer une société en Autriche (GmbH à Vienne) en restant en France : convention de 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
GmbH à Vienne en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, prix de transfert et TVA. Ce qui est légal, ce qui expose a …
Dossier de surendettement après avoir vendu un bien, donné ou remboursé un proche : mauvaise foi, irrecevabilité et comment contester devant le juge, que faire ?
Vente, donation ou remboursement avant le dépôt : quand la commission retient la mauvaise foi, comment la contester et sauver le dossier devant le juge.
Votre bailleur vend à son fils, donne à sa fille ou échange vos terres : garder votre préemption de fermier devant le tribunal
Bailleur qui vend à son fils, donne à sa fille ou échange vos terres : quand votre préemption de fermier subsiste et comment faire annuler le montage devant le tribunal paritaire.
Fuite de données chez le prestataire de réservation d’Oceania Hotels (septembre 2026) : ce que doivent décider hôtels, prestataire et entreprises clientes
Réservations Oceania Hotels exposées via le prestataire (septembre 2026) : carte des responsabilités et des preuves pour l'hôtel, le prestataire et les entreprises dont les salariés voyageai …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation