Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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BSPCE et actions gratuites perdus après votre départ ou votre licenciement en 2026 : exercer à temps, contester la caducité et la décote bad leaver, obtenir réparation
Licencié ou parti, vos BSPCE sont caducs et vos actions gratuites annulées, parfois avec un rachat au rabais. Exercer dans le délai, contester la clause bad leaver et chiffrer la perte de ch …
Lunettes connectées au travail, en commerce et en copropriété : qui répond de la captation d’images
Lunettes connectées dans l'entreprise, le commerce ou la copropriété : obligations d'information, qualité de responsable de traitement et risques encourus.
Fissures découvertes après l’achat d’une maison : annuler la vente ou baisser le prix en 2026
Fissures découvertes après l'achat d'une maison : prouver le vice caché, écarter la clause de non-garantie, agir en deux ans et obtenir l'annulation ou la baisse du prix.
Mon client est en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois, éviter la forclusion et récupérer votre argent en 2026
Client en redressement judiciaire : déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois, demandez un relevé de forclusion dans les six mois si le délai a filé, et contestez tout rejet po …
Incendie Dieulouard : suies sur les parties communes, ce que le syndic et la copropriété doivent faire
Après le second incendie de l'usine Paprec de Dieulouard, les suies envahissent les parties communes des résidences voisines. Constats, assurances, trouble anormal du voisinage et référé : l …
Transporteur impayé qui retient la marchandise : ce que doivent décider expéditeur et destinataire
Quand un transporteur impayé retient la marchandise, le vendeur et l'acheteur professionnel sont bloqués : qui doit payer, qui détient quelle preuve et quelles décisions prendre, de la lettr …
Votre bailleur vend les terres que vous exploitez : exercer votre droit de préemption de fermier en place
Votre bailleur vend les terres louées ? Droit de préemption du fermier en place : conditions, délai de deux mois, prix contesté et annulation de la vente devant le tribunal.
Dossier de surendettement et amende pénale du tribunal correctionnel : le Trésor réclame, les jours-amende s’accumulent — déclarer, obtenir des délais et contester devant le juge, que faire ?
Condamné par le tribunal correctionnel, relancé par le Trésor pour une amende ou des jours-amende : l'amende reste due malgré le dossier de surendettement, mais la procédure suspend les autr …
E-commerçant à Paris qui vend en France via sa société à Chypre (Ltd à Nicosie) : TVA, siège de direction effective, article 155 A, établissement stable et redressement, comment contester ?
E-commerçant à Paris avec une Ltd à Chypre : TVA française, siège de direction effective, articles 155 A et 123 bis, établissement stable et contestation du redressement.
Démarché sur votre adresse professionnelle ou via LinkedIn : contester la prospection B2B, exiger la source de vos données et saisir la CNIL en 2026
Démarché sur votre adresse professionnelle ou via LinkedIn par une société inconnue : base légale B2B, source de vos données, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation en 2026.
Votre voisin loue son appartement sur Airbnb sans le déclarer : ce que la copropriété peut faire cesser en 2026
Location saisonnière non déclarée dans l'immeuble : déclaration, numéro d'enregistrement, changement d'usage, amendes jusqu'à 100 000 euros, et l'action en cessation du syndicat et des voisi …
La mairie préempte votre bien à un prix cassé : contester la décision et défendre le prix de votre DIA en 2026
Votre DIA est au prix du marché mais la mairie préempte à un prix cassé : recours contre la décision devant le juge administratif et fixation du prix par le juge de l'expropriation, délais e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation