Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 19 sur 24
Apport en nature surévalué par votre associé : contester la valeur, annuler et sortir du capital en 2026
Votre associé a apporté un fonds de commerce ou un fichier clients qui ne vaut rien : comment contester la surévaluation, agir dans les délais et activer le retrait du pacte pour sortir au j …
Locataire bruyant à Paris en 2026 : faire cesser les nuisances, résilier le bail et obtenir l’expulsion
Musique, cris, aboiements : quand le bruit devient un trouble anormal, comment le prouver et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion à Paris en 2026.
Client professionnel qui ne paie pas en 2026 : injonction de payer, pénalités et saisie du compte pour récupérer vite
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités BCE + 10 points, injonction de payer et saisie du compte bancaire pour récupérer vite en 2026.
Votre voisin bloque le passage de vos engins agricoles : désenclaver des terres louées en bail rural devant le tribunal
Voisin qui barre le chemin, parcelle inaccessible aux engins : servitude de passage, chemin d'exploitation, action du fermier et du bailleur, indemnité et tribunal compétent.
Transférer le siège d’une SAS de Paris à Casablanca (Maroc) en gardant une activité en France : exit tax, siège de direction effective, établissement stable, TVA et redressement, comment contester ?
Transférer le siège d'une SAS de Paris à Casablanca tout en gardant un bureau, des salariés ou des clients en France : imposition immédiate article 221, exit tax 167 bis, siège de direction …
Girondins de Bordeaux : sursis jusqu’à fin septembre 2026, ce que doivent décider les 400 créanciers et fournisseurs
Redressement judiciaire d'un client et sursis jusqu'à fin septembre 2026 : fournisseurs, prestataires et créanciers doivent déclarer au bon organe, revendiquer, suivre les contrats en cours …
CordenPharma (septembre 2026) : un nouveau directeur general, l’ancien garde au conseil, que vote vraiment l’associe ?
CordenPharma change de directeur general au 1er octobre 2026 en gardant le sortant au conseil : qui nomme, qui revoque, et ce que l'associe d'une PME doit ecrire.
Dossier de surendettement et rente de prestation compensatoire : ex-conjoint qui réclame chaque mois, huissier qui menace — substituer un capital, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Rente de prestation compensatoire et dossier Banque de France : dette exclue de l'effacement, saisies suspendues sauf alimentaire, substitution d'un capital devant le juge. Démarche et délai …
Mon employeur a lu mes e-mails : quand il peut ouvrir votre messagerie, comment contester un licenciement et saisir la CNIL en 2026
Votre employeur a lu vos e-mails et vous licencie sur cette base ? Présomption professionnelle, mention personnel, preuve illicite, plainte CNIL et délais prud'hommes : le guide complet.
Fuite d’eau après compteur : qui paie la surconsommation, le locataire, le bailleur ou le distributeur ?
Facture d'eau multipliée après une fuite invisible : plafonnement Warsmann, délai d'un mois, attestation de plombier et partage entre locataire, bailleur, voisin et assureur.
Votre permis attaqué devant le tribunal peut être sauvé : sursis à statuer, annulation partielle et régularisation en cours d’instance en 2026
Permis de construire attaqué par un voisin : le juge peut surseoir à statuer (L. 600-5-1), annuler partiellement (L. 600-5) et valider un permis modificatif notifié en cours d'instance. Méth …
Associé de SAS évincé des décisions collectives : faire prononcer la nullité et obtenir réparation (2026)
Décisions votées sans vous en SAS : nullité absolue après l'arrêt du 11 février 2026, nouveau régime des nullités, délais de 2 ans, preuves et réparation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation