Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Bail rural de 18 ans : votre bailleur veut reprendre avant la fin, contester et garder vos terres devant le tribunal
Bail rural à long terme de 18 ans, 25 ans ou de carrière : quand le bailleur peut-il reprendre, quelles mentions doit contenir le congé et comment le fermier conteste devant le tribunal pari …
Contrats en cours et sauvegarde (septembre 2026) : quand la résiliation devient un outil de redressement, ce que doivent décider entreprise, franchiseur et fournisseur
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, une entreprise en sauvegarde peut faire résilier des contrats de franchise et d'approvisionnement régulièrement exécutés : qui prou …
Logement vendu sans congé : votre bail continue, voici à qui payer et qui rend le dépôt de garantie
Logement vendu en cours de bail : le locataire reste, le bail continue tel quel. À qui payer le loyer, qui restitue le dépôt de garantie et quand l'acquéreur peut donner congé.
Créer une LLC au Wyoming (Cheyenne) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC au Wyoming dirigée depuis Paris : le fisc français retient le siège de direction effective, applique les articles 155 A, 123 bis et 209 B, rappelle la TVA et les prix de transfert. Texte …
Dossier de surendettement et prêt personnel impayé : mise en demeure, déchéance du terme et huissier — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Prêt personnel impayé, mise en demeure et déchéance du terme : déclarer le prêt à la Banque de France, suspendre l'huissier, faire vérifier les montants, invoquer la forclusion et effacer le …
Projet ERP ou logiciel en retard qui ne passe pas la recette : mise en demeure, résiliation, pénalités et récupération de vos données en 2026
ERP en retard, recette jamais prononcée, intégrateur qui réclame un complément : mise en demeure, suspension, résolution, pénalités, expertise et récupération de vos données, méthode et juri …
Défrichement refusé sur votre parcelle boisée ou permis bloqué : contester et sauver votre projet en 2026
Parcelle boisée, préfet qui refuse le défrichement ou permis bloqué : autorisation préalable, motifs de refus, recours et compensation pour sauver votre projet.
Bénéficiaire effectif (RBE) : mise en demeure du greffe, radiation et compte bloqué, régulariser et contester en 2026
Mise en demeure du greffe, injonction sous astreinte, radiation du RCS ou compte bancaire bloqué : qui déclarer au registre des bénéficiaires effectifs, comment régulariser sur le guichet un …
Voisin bruyant à Paris en 2026 : locataire victime, contraindre votre bailleur à agir et obtenir réparation
Voisin bruyant à Paris : mise en demeure du bailleur, constats, résiliation du bail du fauteur de troubles et dommages-intérêts. Méthode complète 2026.
Cessation des paiements : déposer le bilan dans les 45 jours, demander une conciliation et éviter la faute du dirigeant en 2026
Cessation des paiements, délai de 45 jours, conciliation et mandat ad hoc : le guide du dirigeant pour déposer le bilan à temps et éviter l'insuffisance d'actif, avec les textes et la jurisp …
Sangliers dans vos terres louées : faire indemniser vos récoltes détruites sans perdre votre bail rural
Récoltes ravagées par les sangliers sur des terres en bail rural : déclaration à la fédération des chasseurs, expertise obligatoire, juge, fermage maintenu et bail protégé devant le tribunal …
Fibre Excellence : un site liquidé, un site en sursis, ce que doivent décider fournisseurs, clients et repreneurs
Liquidation à Tarascon, sursis à Saint-Gaudens : fournisseurs, clients et repreneurs face au double sort du papetier Fibre Excellence. Carte des décisions : déclarer, revendiquer, mettre en …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation