Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre climatiseur fait trop de bruit : le juge peut ordonner sa dépose, même dans vos parties privatives (ordonnance de janvier 2026)
Climatiseur bruyant en copropriété : le juge peut ordonner la dépose même en parties privatives. Bruit nocturne, déclaration en mairie et vote à la majorité absolue : les trois verrous, à la …
Permis modificatif et taxe d’aménagement : pourquoi un complément vous est réclamé à l’achèvement et comment le contester en 2026
Permis modificatif et taxe d'aménagement : le complément liquidé à l'achèvement sur les taux du permis initial, les contrôles du titre et la réclamation dans les délais.
Convoqué à une assemblée sans les comptes : obtenir les documents et faire annuler la délibération en 2026
Convocation reçue sans les comptes ni le rapport de gestion ? Ce guide explique quels documents exiger en SARL, SAS et SA, comment poser vos questions écrites et comment faire annuler une as …
Avis de taxe foncière 2026 reçu à Paris : ce que le bailleur peut refacturer au locataire et comment contester
Avis de taxe foncière 2026 à Paris : TEOM récupérable au prorata, taxe foncière au propriétaire, décomptes, délais et contestation devant le fisc et le juge.
Facture impayée : obtenir une injonction de payer et faire saisir votre client depuis la réforme du 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, l'injonction de payer change : signification en 3 mois, saisie possible 2 mois après, acte à produire à l'audience. Mode d'emploi complet pour recouvrer vos fac …
Vos parents meurent, vos frères veulent vendre les terres : garder l’exploitation agricole par l’attribution préférentielle devant le tribunal
Héritier exploitant face à des cohéritiers qui veulent vendre : attribution préférentielle, soulte, salaire différé et continuation du bail rural après le décès, conditions, preuves et délai …
Créer une société en Argentine (SRL à Buenos Aires) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SRL immatriculée à Buenos Aires mais dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue à la source et TVA. Textes et jurisprudence du Conseil …
Fabricant liquidé (Lippi, août 2026) : ce que doivent décider fournisseurs et installateurs clients
Liquidation du fabricant Lippi en août 2026 : fournisseurs impayés et installateurs avec commandes en cours, qui doit déclarer, revendiquer ou mettre le liquidateur face à son option, et com …
Dossier de surendettement et frais bancaires qui explosent : banque qui retient le salaire pour les agios — plafonner, récupérer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Agios et commissions qui absorbent le salaire, banque qui se sert en premier : ce dossier explique comment la recevabilité suspend les prélèvements, quels plafonds s'appliquent et comment ré …
Candidature rejetée par un logiciel de tri : contester la décision automatisée, obtenir un réexamen humain et saisir la CNIL en 2026
CV écarté par une IA de recrutement ? Droits RGPD, réexamen humain, preuve de discrimination, plainte CNIL et réparation : la méthode complète.
Pergola posée sans autorisation en 2026 : copropriété, mairie et démontage, ce que le propriétaire risque
Store banne ou pergola posé sans vote ni déclaration : qui peut exiger le démontage, à quel prix et jusqu'à quand agir, d'après quatre décisions de 2025 et 2026.
Certificat d’urbanisme opérationnel négatif : contester le refus et sécuriser votre projet de construction en 2026
Mairie défavorable sur votre certificat d'urbanisme opérationnel ? Recours gracieux et contentieux, motifs contrôlés par le juge et cristallisation des règles pendant 18 mois pour sécuriser …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation