Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Consultant à Paris e-résident qui facture via sa OÜ en Estonie (Tallinn) en restant en France : e-residency, siège de direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA et redressement, comment contester ?
E-résident estonien vivant à Paris qui facture via sa OÜ de Tallinn : siège de direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA et redressement. Textes, décisions du Conseil d'É …
Capital B (8 septembre 2026) : regrouper 10 actions en 1, qui paie les rompus et qui protège les BSA ?
Regroupement 10 pour 1 chez Capital B le 8 septembre 2026 : qui vote, qui paie les rompus, comment les BSA et OCA sont ajustés, et ce que l'associé d'une PME doit écrire avant le conflit.
Plan d’alignement : la commune élargit la voie sur votre terrain — contester et être indemnisé en 2026
La commune vote un plan d'alignement qui élargit la rue sur votre terrain : contester la délibération, défendre votre maison frappée d'alignement et obtenir l'indemnité en 2026.
Mon associé a vendu ses actions sans me les proposer : annuler la cession, préempter et obtenir réparation en 2026
Clause de préemption ignorée en SAS ou pacte violé : faire annuler la cession sans prouver de fraude depuis l'arrêt du 8 juillet 2026, préempter les titres et obtenir réparation.
Votre ex-salarié débauche vos clients et vos équipes : le faire interdire, prouver la faute et obtenir réparation en 2026
Ancien salarié qui débauche vos équipes et détourne votre clientèle : conditions de la concurrence déloyale, secret des affaires, référé et chiffrage du préjudice à Paris en 2026.
Locataire qui ne quitte pas le logement à la fin du bail à Paris en 2026 : expulsion en référé, indemnité d’occupation et délais
Bail terminé mais locataire toujours en place à Paris : référé d'expulsion devant le JCP, indemnité d'occupation, délai de deux mois et trêve hivernale gardés ou écartés selon la fraude, ave …
Panne Outlook aujourd’hui : messagerie pro coupée, comment protéger votre entreprise et obtenir réparation
Messagerie Outlook coupée en septembre 2026 : constater la panne, maintenir l'activité, obtenir réparation du fournisseur et verrouiller vos contrats.
Créer une société en Malaisie (Sdn Bhd à Kuala Lumpur, Labuan) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Sdn Bhd à Kuala Lumpur ou Labuan Company en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et redressement. Ce qui est légal, ce …
Incendie : assurance maison, prêt immobilier et relogement quand l’habitation est détruite, que faire
Maison détruite par un incendie : déclaration à l'assurance habitation dans les cinq jours, prêt immobilier qui continue, résiliation du bail de plein droit, taxe foncière et reconstruction …
Votre bailleur reprend vos terres pour son fils qui n’exploite pas : faire annuler le congé-reprise en bail rural
Congé-reprise donné pour un enfant du bailleur sans exploitation personnelle, sans moyens ni autorisation : conditions du bénéficiaire, contestation en quatre mois et contrôle a posteriori d …
Dossier de surendettement et cantine scolaire impayée : le Trésor réclame, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Cantine, crèche et périscolaire impayés, avis de sommes à payer du Trésor, huissier qui menace : comment déclarer ces dettes dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obte …
Votre éditeur coupe l’accès pour impayé et retient vos données : récupérer, contester et saisir le juge en 2026
Accès SaaS coupé pour impayé, données retenues, effacement programmé : mise en demeure, référé, restitution RGPD et décompte de sortie pour récupérer sans payer deux fois.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation