Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dilué par une augmentation de capital avec suppression du DPS : contester, annuler et être indemnisé en 2026
Augmentation réservée au majoritaire, suppression de votre droit préférentiel, coup d'accordéon : quand l'opération est régulière, dans quels délais l'annuler et comment obtenir réparation.
Règlement de copropriété non publié au fichier immobilier : l’opposabilité à l’acquéreur après l’arrêt du 12 février 2026
Règlement de copropriété non publié : la Cour de cassation consacre le 12 février 2026 l'opposabilité par adhésion expresse de l'acquéreur de lots.
VEFA livrée en retard en 2026 : pénalités, consignation du solde et résolution de la vente
Logement neuf livré en retard : calculez vos pénalités, consignez le solde du prix et faites résoudre la vente avec indemnisation.
Mon client refuse de payer ma facture depuis le 1er septembre 2026 : mentions SIREN, facture électronique, refaire et récupérer l’impayé
Facture rejetée depuis le 1er septembre 2026 : SIREN manquant, PDF simple refusé. Comment refaire une facture conforme, garder pénalités et 40 euros, et récupérer l'impayé.
Votre fermier est en redressement ou en liquidation judiciaire : résilier le bail rural, déclarer les fermages et reprendre les terres devant le tribunal
Fermier en redressement ou en liquidation : le bail rural continue, les fermages antérieurs se déclarent au passif et le bailleur reprend les terres par mise en demeure ou reprise du fonds. …
Fabricant de machines viticoles en redressement (juillet 2026) : ce que doivent décider clients équipés et fournisseurs
Un fabricant de machines viticoles en redressement arrête sa ligne : commandes, acomptes, garantie, pièces et créances. La carte des décisions pour clients équipés et fournisseurs.
Dossier de surendettement et effacement contesté : saisie-attribution malgré le rétablissement personnel, date du passif effacé et vérification des créances — suspendre, contester et faire vérifier devant le juge, que faire ?
Huissier ou banque qui réclame malgré votre effacement : date du passif effacé, dettes exclues, vérification des créances et recours devant le juge.
Créer une société en Indonésie (PT PMA à Bali) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis et redressement, comment contester ?
PT PMA à Bali pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, prix de transfert et redressement. Ce que l'administration redr …
lePERMISLIBRE (septembre 2026) : lever 0,9 M€ avec DPS et resserrer la direction, ce que l’associé d’une PME transpose
Augmentation de 0,9 M€ avec DPS (2 pour 3 à 0,055 €, sans garantie) et direction recentrée autour du PDG : qui vote, qui se dilue et ce que la PME transpose.
Composteur collectif en copropriété : qui décide, qui paie et que faire en cas d’odeurs ou de rats ?
Composteur collectif en copropriété : le tri des biodéchets est obligatoire depuis 2024, le composteur ne l'est pas. Qui vote en assemblée générale, qui paie les charges, et que faire en cas …
Prestataire informatique qui refuse de signer votre contrat RGPD : imposer le DPA, suspendre les flux et changer sans perdre vos données en 2026
Votre prestataire informatique refuse de signer le contrat de sous-traitance RGPD : qualifier la relation, imposer les clauses de l'article 28, suspendre les flux à risque, puis résilier et …
Taxe d’aménagement trop élevée : vérifier le calcul et contester le montant en 2026
Avis de taxe d'aménagement trop élevé : vérifiez la surface, les valeurs 2026, les taux et les exonérations, puis contestez dans les délais pour obtenir dégrèvement ou décharge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation