Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre permis de construire est refusé en zone inondable : PPRI, adaptation du projet et recours en 2026
Refus de permis de construire fondé sur le PPRI : opposabilité du plan, adaptation du projet aux prescriptions du risque et recours devant le juge administratif en 2026.
Abus de biens sociaux : dirigeant convoqué ou poursuivi, comment contester et limiter la sanction en 2026
Gérant ou président convoqué pour abus de biens sociaux : ce que le parquet doit prouver, les défenses issues de trois arrêts de 2025 et comment limiter amende, confiscation et interdiction …
Facture bloquée ou rejetée sur la plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : prouver l’envoi, calculer les pénalités et faire payer
Depuis le 1er septembre 2026, une facture rejetée par la plateforme agréée bloque le paiement. Mentions à corriger, preuve du dépôt, calcul exact des pénalités et action rapide devant le tri …
Moisissures dans votre location : forcer le bailleur à agir et obtenir une indemnisation (automne 2026)
Moisissures et humidité dans votre appartement loué : mise en demeure du bailleur, travaux ordonnés sous astreinte, baisse de loyer et indemnisation devant le juge à Paris et en Île-de-Franc …
Votre fermier draine, fore ou irrigue sans votre accord : autorisation, dégradation et résiliation du bail rural devant le tribunal
Drainage, forage ou irrigation sans l'accord du bailleur : autorisation préalable L411-28 L411-29 et police de l'eau, résiliation pour faute devant le tribunal paritaire, indemnité de dégrad …
Poêle et cheminée : le ramonage qui conditionne l’assurance et la responsabilité de l’installateur en 2026
Ramonage obligatoire, attestation à conserver, installateur responsable du conduit : ce que trois décisions de 2025 et 2026 changent pour votre poêle ou votre cheminée.
Fermeture de l’usine Refresco à La Roche-sur-Foron (septembre 2026) : ce que doivent décider clients professionnels et fournisseurs
Refresco ferme son usine de La Roche-sur-Foron d'ici avril 2027 et transfère ses volumes : carte des décisions pour les clients professionnels et les fournisseurs, contrats, préavis, preuves …
Société étrangère qui détient un appartement à Paris : taxe 3 % 990D, siège de direction effective, article 155 A et redressement, comment contester ?
Société étrangère avec un appartement à Paris : taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 F, exonérations, siège de direction effective, article 155 A, plus-value et IFI. Comment contest …
Fnac Darty (septembre 2026) : apporter ses actions à 35 euros ou attendre la fin du contrôle européen ?
OPA d'EP Group sur Fnac Darty : 35 euros par action après dividende, OCEANEs visées, clôture suspendue au feu vert européen et réouverture de dix jours. Ce que l'associé minoritaire transpos …
Dossier de surendettement et dettes fiscales : Tresor qui saisit, avis a tiers detenteur recu, declarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes fiscales et surendettement : ce qui entre dans le dossier, la suspension des poursuites du Tresor, les majorations exclues et les recours devant le juge, a Paris et en Ile-de-France.
Contrôle CNIL et mise en demeure reçus : répondre, régulariser et éviter la sanction en 2026
Contrôle sur place, en ligne ou mise en demeure du président de la CNIL : délais, preuves de conformité et clôture pour éviter la sanction en 2026.
Votre permis de construire est déclaré périmé : prorogation, preuve des travaux et recours en 2026
Permis de construire périmé ou menacé : délai de trois ans, interruption d'un an, prorogation, décret de 2025 et recours contre le constat de la mairie.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation