Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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J’ai cédé mon bail commercial et le bailleur me poursuit : garantie solidaire de 3 ans, contester et récupérer (2026)
Cédant poursuivi pour les loyers du repreneur : durée de 3 ans, information mensuelle du bailleur, contestations, délais de grâce et recours contre le cessionnaire.
Garantie d’actif et de passif (GAP) en 2026 : sécuriser la cession et contester l’indemnisation
La garantie d'actif et de passif (GAP) est un outil de sécurisation crucial mais exigeant. Cet article analyse les exigences jurisprudentielles de 2026.
Charges de gardiennage sur votre décompte de septembre 2026 : les 40 % récupérables et comment contester le reste à Paris
Décompte de régularisation reçu en septembre 2026 avec une ligne gardiennage excessive : règle des 40 %, deux tâches du gardien, délais de contestation et remboursement du trop-perçu à Paris …
Faux avis Google contre votre entreprise : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation en 2026
Un concurrent ou un faux client salit votre entreprise sur Google ? Voici comment faire supprimer l'avis, identifier son auteur anonyme et obtenir réparation devant le juge en 2026.
Médicament dangereux en automédication en 2026 : notice illisible, preuve du défaut et action contre le fabricant après l’alerte 60 Millions de consommateurs
Alerte 60 Millions de consommateurs de septembre 2026 sur les médicaments sans ordonnance : notice, preuve du défaut et action contre le fabricant.
Résiliation amiable du bail rural : mettre fin au fermage d’un commun accord sans passer par le tribunal
Bailleur et fermier peuvent mettre fin au bail rural d'un commun accord, à tout moment. Écrit exprès, indemnités justifiées et cession régulière : les conditions d'une résiliation amiable qu …
Filets de poulet rappelés pour salmonelle (septembre 2026) : ce que doivent décider distributeurs et clients professionnels
Filets de poulet LE GAULOIS rappelés le 18 septembre 2026 pour suspicion de salmonelle : retrait, déclaration, preuves et recours pour distributeurs et professionnels.
Créer une société en Roumanie (SRL à Bucarest) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL en Roumanie dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, prix de transfert, TVA et exit tax. Ce que l'administration redre …
Dossier de surendettement et violences conjugales : dettes forcées par le conjoint, huissier qui réclame — déclarer, désolidariser, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes signées sous la contrainte d'un conjoint violent, huissier qui réclame : comment faire recevoir le dossier Banque de France, suspendre les saisies, contester la solidarité du ménage e …
Pierre & Vacances (AG du 29 septembre 2026) : une prime de 0,11 euro sous condition d’offre et des actions de préférence modifiées, que vote vraiment l’associé ?
AG mixte Pierre et Vacances du 29 septembre 2026 : prime exceptionnelle de 0,11 euro sur primes d'émission sous condition de l'offre Mubadala, et ADP 2022-2 modifiées. Quorum, majorité, vote …
Bailleur ou agence qui exige des pièces interdites pour votre dossier de location : refuser, faire supprimer vos données et obtenir réparation en 2026
Bailleur ou agence qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier judiciaire : ce qui est interdit, comment refuser, saisir le préfet et la CNIL, et obtenir réparation en 2026.
Cafards dans les parties communes : syndic, bailleur ou locataire, qui doit payer la désinsectisation ?
Cafards venus des gaines, du vide-ordures ou de la toiture : qui paie la désinsectisation en copropriété, le syndic, le bailleur ou le locataire, et comment contraindre celui qui refuse d'ag …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation