Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’associé non dirigeant face à la concurrence de la société : liberté d’entreprendre, absence de devoir de loyauté prétorien et encadrement conventionnel
I. Le principe de licéité de l'activité concurrente de l'associé non dirigeant A. L'absence d'obligation de fidélité de droit commun au regard de la liberté du commerce Le contrat de société …
L’exception d’inexécution dans le bail d’habitation : conditions de suspension du loyer, manquement à l’obligation de délivrance et sanctions judiciaires sous le contrôle de la troisième chambre civile
L'exception d'inexécution dans le bail d'habitation : conditions de suspension du loyer, manquement à l'obligation de délivrance et sanctions judiciaires sous le contrôle de la troisième cha …
La mairie refuse votre clôture ou vous ordonne de la démolir : déclaration préalable, opposition et recours en 2026
Opposition à déclaration préalable pour une clôture ou mise en demeure de démolir : régime de la DP, motifs de refus, délais de recours et régularisation devant le juge administratif.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : délais pour régulariser et contester la dissolution (2026)
Capitaux propres passés sous la moitié du capital : assemblée en 4 mois, publication au greffe, reconstitution en 2 exercices. Comment régulariser, répondre au greffe et faire échec à une di …
Mon bailleur a coupé l’eau ou l’électricité : faire rétablir les fluides, faire condamner et être indemnisé (2026)
Bailleur qui coupe l'eau, l'électricité ou le gaz : voie de fait, référé pour faire rétablir sous astreinte, plainte pénale et indemnisation. Recours expliqués pour Paris et l'Île-de-France.
Chèque sans provision entre entreprises : récupérer l’argent, contester et éviter l’interdiction bancaire en 2026
Chèque sans provision entre entreprises : certificat de non-paiement à 30 jours, titre exécutoire à 15 jours, opposition et contestation devant le juge de l'exécution. Méthode complète 2026.
Client en redressement judiciaire : mettre l’administrateur face à son choix, déclarer et décider de livrer ?
Client en redressement judiciaire : mise en demeure de l'administrateur, déclaration de créance en deux mois, revendication en trois mois et sort des livraisons nouvelles.
Créer une société au Panama (SA à Panama City) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A et 209 B, ETNC et redressement, comment contester ?
Société au Panama dirigée depuis la France : direction effective, ETNC, 123 bis, 155 A, 209 B et contestation du redressement, jurisprudence à l'appui.
Vous quittez vos terres louées après les avoir améliorées : faire payer l’indemnité de sortie au bailleur devant le tribunal
Drainage, bâtiments, plantations : le fermier sortant se fait payer ses améliorations par le bailleur. Autorisation préalable, preuve, calcul et forclusion de 12 mois devant le tribunal.
Dossier de surendettement à la retraite : petite pension, huissier qui réclame — suspendre les saisies, garder le reste à vivre et effacer les dettes, que faire ?
Retraité à petite pension face aux crédits et à l'huissier : recevabilité du dossier Banque de France, suspension des saisies, reste à vivre, plan supportable ou effacement des dettes, et re …
Caméra dans le vestiaire, les toilettes ou la salle de pause au travail : faire retirer le dispositif, saisir la CNIL et faire écarter la sanction en 2026
Caméra qui filme le vestiaire, les toilettes ou la salle de pause au travail : où l'interdiction s'applique, comment exiger le retrait, saisir la CNIL et faire écarter une sanction fondée su …
Dirigeant révoqué, holding rattrapée (2026) : quand le pacte d’associés force la vente des titres
Cass. com. 11 février 2026 : la holding qui adhère expressément à la promesse du pacte doit vendre après la révocation du dirigeant, et la condition à main du majoritaire n'est pas potestati …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation