Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 22 sur 25
Loyer impayé et garantie Visale à la rentrée 2026 : déclarer l’impayé, obtenir le paiement et contester
Locataire qui ne paie plus à la rentrée 2026 : comment le bailleur déclare l'impayé à Visale et obtient le paiement, et comment le locataire conteste le décompte, obtient des délais et sauve …
Société à l’île Maurice : fiscalité d’entreprise à Port-Louis, convention bilatérale et redressement français
Société à l'île Maurice : fiscalité d'entreprise à Port-Louis, convention bilatérale et redressement français I. Le cadre conventionnel et les critères de rattachement fiscal des entités mau …
Facture électronique impayée ou refusée depuis le 1er septembre 2026 : se faire payer, contester, pénalités
Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique est obligatoire. Mode d'emploi pour se faire payer ou contester : pénalités, injonction de payer, preuves et sanctions.
Maisons Pierre en sauvegarde (septembre 2026) : ce que doivent décider sous-traitants, franchisés et créanciers
Sauvegarde de Maisons Pierre le 14 septembre 2026 : sous-traitants, fournisseurs, franchisés et créanciers, voici quoi déclarer, quoi suspendre et quelles preuves conserver.
Fermier à la retraite : résilier le bail rural, céder à un enfant ou reprendre les terres devant le tribunal
Fermier en âge de retraite : résiliation à 12 mois, cession au conjoint ou à l'enfant, congé pour âge du bailleur à 18 mois et contrôle de la reprise devant le tribunal.
Créer une société aux Seychelles (IBC à Victoria) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B et redressement, comment contester ?
IBC aux Seychelles dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B, sortie des ETNC en 2025 et redressement. Que risquez-vous et …
Les clauses limitatives de pouvoirs des dirigeants sociaux : inopposabilité aux tiers, engagement de la société et responsabilité civile selon les articles L223-18, L. 225-35 et L. 227-6 du Code de commerce
I. L'inopposabilité absolue des limitations statutaires de pouvoirs aux tiers contractants A. La protection d'ordre public des tiers dans la SARL et la SAS selon les articles L223-18 et L. 2 …
Rachat d’une PME du bâtiment (2025) : la garantie de passif ne paie que les sinistres prouvés, au seuil près
Cession d'une PME du bâtiment, 131 sinistres après la vente, 17 459 euros obtenus sur une garantie de passif : ce que l'arrêt de Rennes du 4 mars 2025 enseigne sur le seuil par sinistre, les …
Les diagnostics techniques obligatoires et l’annexe environnementale du bail commercial : dossier de diagnostic technique, DPE, amiante, état des risques et sanctions de l’obligation de délivrance
Les diagnostics techniques obligatoires et l'annexe environnementale du bail commercial : dossier de diagnostic technique, DPE, amiante, état des risques et sanctions de l'obligation de déli …
Dossier de surendettement et impôts impayés : le Trésor réclame, saisie à tiers détenteur — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Impôts impayés et Trésor public : déclarer la dette fiscale dans le dossier de surendettement, suspendre la saisie administrative à tiers détenteur, effacer les droits ordinaires et conteste …
Écouté ou enregistré au téléphone au travail : contester le dispositif, exiger l’effacement et saisir la CNIL en 2026
Employeur ou service client qui enregistre vos appels sans vous prévenir : cadre CNIL, durées limites, accès, effacement, plainte et action devant le juge en 2026.
Canicule en location : le propriétaire doit-il installer une climatisation ?
Logement surchauffé : aucune obligation d'installer une climatisation, mais des recours pour exiger des travaux, et des autorisations avant d'installer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation