Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 24 sur 25
Maison fissurée après la sécheresse de l’été 2026 : signalement en mairie, assurance et catastrophe naturelle
Maison fissurée après la sécheresse de l'été 2026 : que signaler en mairie, dans quel délai déclarer à l'assurance, et ce que trois condamnations de 2026 changent pour votre indemnisation.
Permis refusé pour accès insuffisant ou terrain non desservi : contester le refus et viabiliser votre projet en 2026
Mairie refuse permis acces voirie reseaux insuffisants : R111-5, L111-11, servitude 682, recours et viabilisation. Analyse 2026 du cabinet Kohen.
Société qui perd de l’argent et continue : quand la poursuite d’activité devient une faute du dirigeant et comment la contester (2026)
Société déficitaire qui continue après la cessation des paiements : date des 45 jours, gestes qui aggravent l'insuffisance d'actif, preuves à garder et contestation du comblement et de l'int …
Dégât des eaux à l’automne 2026 : voisin qui fuit, assurance, expertise, qui paie et comment se faire indemniser à Paris
Tache au plafond, voisin qui fuit, syndic inerte : qui est responsable, que paie l'assurance, quand faut-il une expertise et comment obtenir une indemnisation complète à Paris.
Facture impayée : obtenir une injonction de payer depuis la réforme du 1er septembre 2026 et répondre à l’opposition
Injonction de payer réformée au 1er septembre 2026 : requête, signification en 3 mois, opposition et exécution pour recouvrer votre facture impayée.
Médicament dangereux pour la santé : alerte 60 millions de consommateurs, retrait du produit et réparation (2026)
Moins de 15 % des médicaments sans ordonnance seraient efficaces et sûrs selon 60 millions de consommateurs : signaler l'effet indésirable, faire retirer le produit, engager la responsabilit …
Vous avez payé un pas-de-porte pour obtenir des terres en bail rural : le récupérer devant le tribunal
Pas-de-porte, droit d'entrée ou rachat surévalué imposé pour obtenir des terres : l'article L. 411-74 le prohibe et ouvre la répétition avec intérêts majorés. Mode d'emploi devant le tribuna …
Créer une société à Monaco (SAM) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis et redressement, comment contester ?
SAM à Monaco dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, retenue à la source et TVA. Textes, convention franco-monégasque et ju …
Associée à 50/50 qui bloque tout (Dijon, 2025) : quand le juge confie son vote à un mandataire
À 50/50, le refus systématique de voter peut devenir un abus d'égalité : la cour d'appel de Dijon (2025) a confié le vote bloquant à un mandataire ad hoc. Comparaison avec l'abus de majorité …
Badgeuse par empreinte ou reconnaissance faciale imposée au travail : refuser la biométrie, exiger une alternative et saisir la CNIL en 2026
Empreinte ou reconnaissance faciale imposée pour pointer : ce que votre employeur peut faire, comment refuser, saisir la CNIL et contester aux prud'hommes.
Compteurs d’eau en copropriété : la télérelève obligatoire avant 2027, qui décide et qui paie
Télérelève des compteurs avant 2027, individualisation de l'eau, vote en assemblée générale et contestation des charges : qui décide, qui paie et comment contester.
Dossier de surendettement après licenciement : chômage en baisse, huissier qui réclame — faire suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Licencié, au chômage, mensualités intenables et huissier qui réclame : déposer, suspendre les poursuites, réviser le plan et contester devant le juge des contentieux de la protection.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation