Le jeudi 17 septembre 2026, le président russe a signé un décret qui place sous « administration temporaire » les actifs russes de plusieurs groupes européens, dont Auchan, Nestlé et l’ancienne entité russe de Leroy Merlin. L’information, révélée le 18 septembre par Le Monde puis reprise par Le Figaro et 20 Minutes, a fait bondir les recherches Google en France : « nestlé », « entreprise française », « auchan russie fermeture » et « auchan toujours en russie » comptent parmi les requêtes qui progressent le plus vite. Selon Reuters, les actifs russes d’Auchan ont été confiés à la gestion temporaire d’une société russe dénommée L.E.V. Management, tandis qu’une demande visant cinq entités russes de Nestlé avait été adressée au Kremlin par une société nommée KS Logistika. Auchan exploite environ 230 magasins et une activité en ligne en Russie et y emploie près de 30 000 personnes ; Nestlé y exploite six usines et emploie environ 7 000 salariés, pour des ventes russes de l’ordre de deux milliards de francs suisses en 2021, dernière année chiffrée publiquement. Paris a dénoncé vendredi 18 septembre cette mise sous administration et a appelé Moscou à « revenir » sur sa décision. Dans les précédents dossiers du même type, l’administration temporaire a souvent précédé une expropriation pure et simple, avec transfert des actifs à des personnes proches du Kremlin, comme l’ont rappelé les cas Danone et Carlsberg. Pour le salarié français qui travaille en Russie pour l’un de ces groupes, expatrié par la maison mère, détaché pour une mission ou embauché sous contrat local, la question n’est pas géopolitique : qui paie le salaire de septembre, qui organise le retour en France, et quel juge saisir si la maison mère se tait. Le droit français du travail à l’international donne des réponses fermes, écrites dans le Code et confirmées par deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus précisément sur le sort des salariés de filiales étrangères. Premier réflexe : identifier votre statut exact, écrire à la maison mère en France sans attendre, et conserver chaque bulletin de paie et chaque contrat. Cet article explique comment.
I. Auchan Russie fermeture : qui doit vous rapatrier et vous reclasser quand la filiale passe sous contrôle russe
Le décret russe ne rompt aucun contrat de travail français à lui seul. Il change le contrôle des filiales russes et prive les maisons mères de leurs pouvoirs sur place, ce qui bloque l’exécution normale des missions en Russie. Vos droits se jouent alors en France, contre la société qui vous a envoyé, selon le montage juridique de votre départ. Trois situations existent : l’expatriation avec mise à disposition d’une filiale, le détachement temporaire, et le contrat de travail local de droit russe. Chacune obéit à des règles différentes, mais la première, la plus protectrice, concerne directement les cadres et techniciens qu’Auchan, Leroy Merlin ou Nestlé ont envoyés encadrer leurs opérations russes.
A. Salarié expatrié mis à disposition d’une filiale : le rapatriement et le nouvel emploi que la société mère vous doit
Le cas type est celui du salarié embauché en France par la société mère, envoyé diriger ou seconder une filiale en Russie, avec un contrat signé localement avec cette filiale. L’article L. 1231-5 du Code du travail vise exactement ce montage : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. » Chaque mot compte. La maison mère « assure » le rapatriement : c’est une obligation, pas une faculté. Elle « procure un nouvel emploi compatible avec l’importance » des fonctions précédentes : un directeur commercial en Russie ne se voit pas proposer un poste de vendeur en France. Et l’ancienneté acquise dans la filiale compte pour le préavis et l’indemnité.
La Cour de cassation a donné à ce texte une portée financière considérable, dans deux arrêts que tout salarié d’Auchan ou de Nestlé en Russie doit connaître. Le 14 octobre 2020, dans un arrêt n° 19-12.275 rendu sur le cas d’un directeur commercial envoyé au Canada puis aux États-Unis par sa maison mère française, la chambre sociale a jugé : « Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275). Concrètement, ce sont le salaire d’expatriation, avec ses primes et avantages, qui servent de base au préavis, aux congés payés afférents, à l’indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts, et non le modeste salaire « base France » antérieur au départ.
Le 6 mars 2024, la chambre sociale a confirmé et durci cette solution dans un arrêt n° 22-19.879 concernant un responsable des achats expatrié au Maroc au sein d’une filiale du groupe Vinci. La cour d’appel avait validé le calcul des indemnités sur la seule « rémunération de référence en France », en s’appuyant sur une clause du contrat d’expatriation et sur la convention collective. La Cour de cassation a cassé : « Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879). Ni la clause du contrat, ni la convention collective ne peuvent donc priver l’expatrié non réintégré de la base de calcul la plus favorable : le dernier salaire d’activité à l’étranger. Pour un cadre d’Auchan Russie dont la filiale ne peut plus ni le payer ni le rapatrier depuis le décret du 17 septembre 2026, le débiteur de ces obligations reste la maison mère en France.
En pratique, écrivez dès maintenant à la direction des ressources humaines de la maison mère, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander l’exécution de l’article L. 1231-5 : rapatriement pris en charge et proposition écrite d’un nouvel emploi compatible avec vos fonctions russes. Joignez votre contrat initial, votre avenant d’expatriation, le contrat signé avec la filiale et vos douze derniers bulletins de paie russes. Si la maison mère répond qu’elle ne contrôle plus rien en Russie depuis la mise sous administration, cette circonstance ne l’exonère pas : l’obligation de rapatriement pèse sur elle, et c’est à elle d’organiser votre retour, y compris en finançant le voyage et l’hébergement transitoire. Si elle vous licencie au lieu de vous réintégrer, exigez que le préavis et l’indemnité soient calculés sur votre dernier salaire d’expatriation et sur votre ancienneté totale, filiale incluse, comme l’imposent le texte et les deux arrêts cités.
B. Détaché en mission, contrat local russe ou salarié d’un prestataire : qui paie quand Moscou prend les locaux
Le détaché n’est pas un expatrié. Il reste salarié de l’employeur français, qui l’envoie exécuter temporairement sa mission à l’étranger sans rompre le lien contractuel d’origine. Le Code du travail définit le salarié détaché comme « tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 » (article L. 1261-3 du Code du travail), définition écrite pour l’accueil en France mais dont la logique vaut en miroir pour le salarié français envoyé à Moscou : le contrat français subsiste, le salaire français reste dû, et la protection sociale française peut être maintenue. L’article L. 761-1 du Code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. » Vérifiez donc votre affiliation : si vous êtes resté au régime français, vos droits maladie, retraite et chômage continuent de courir, et vos cotisations doivent continuer d’être versées par l’employeur français.
Le salarié embauché directement sous contrat local de droit russe par la filiale d’Auchan, de Leroy Merlin ou de Nestlé est dans une position plus exposée : son contrat relève du droit russe et la maison mère française ne lui doit pas, en principe, le rapatriement de l’article L. 1231-5. Mais deux correctifs existent. D’abord, si la maison mère s’est immiscée dans la gestion de la filiale au point de décider des embauches, des budgets et des licenciements, les juges français peuvent retenir un co-emploi et condamner la mère avec la filiale ; conservez tout courriel, toute note et tout organigramme qui montrent que Paris décidait de Moscou. Ensuite, l’administration temporaire russe ne transfère pas vos créances salariales à L.E.V. Management : vos salaires impayés restent dus par votre employeur contractuel, et c’est en France, contre la maison mère lorsqu’un lien de droit existe, que l’action se prépare.
L’argument que les directions vont opposer est connu : la force majeure. Un décret étranger qui saisit les magasins et les usines ressemble au « fait du prince » exonératoire. L’article 1218 du Code civil répond : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Autrement dit, le décret peut suspendre l’exécution de la mission en Russie, mais il ne fait pas disparaître l’obligation de payer les salaires dus ni, pour l’expatrié, l’obligation légale de rapatriement et de reclassement de la maison mère. Une suspension n’est pas une dispense, et une résolution du contrat local n’éteint pas les créances déjà nées.
Enfin, les salariés des prestataires français, informaticiens, logisticiens, auditeurs ou intérimaires détachés sur les sites russes de ces groupes, doivent se tourner vers leur employeur direct, qui reste tenu de les payer et de les rappeler. La loi impose au donneur d’ordre qui recourt à un prestataire détachant des salariés des vérifications préalables (article L. 1262-4-1 du Code du travail) ; si votre employeur prestataire fait défaut, l’action contre le donneur d’ordre complice d’irrégularités se prépare avec l’inspection du travail et, pour les dossiers parisiens, avec la Dreets d’Île-de-France.
II. Salaire impayé, licenciement et recours : comment faire payer vos droits depuis Paris et l’Île-de-France
Une fois le statut identifié, le combat devient procédural : faire constater la créance, contester un licenciement injustifié et saisir le bon juge avant que les délais ne vous privent de tout. Le calendrier est serré car la prescription prud’homale est courte, et les maisons mères ont intérêt à laisser le temps passer pendant que l’attention se porte sur Moscou. Les règles qui suivent valent pour les salariés des groupes visés par le décret du 17 septembre 2026 comme pour tout salarié français d’une filiale étrangère saisie par un État.
A. Licenciement économique et garantie des salaires : contester le motif et obtenir réparation
Si la maison mère vous licencie en invoquant la perte de la Russie, elle doit démontrer un véritable licenciement pour motif économique. L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». La fermeture administrative des magasins russes ne suffit pas à elle seule : l’employeur doit prouver la suppression de votre emploi, l’impossibilité de vous reclasser, et des efforts réels de formation et d’adaptation. L’article L. 1233-4 du Code du travail est explicite : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » Pour un groupe comme Auchan, qui exploite des centaines de magasins en France, l’obligation de recherche de reclassement sur le territoire national est massive : exigez la liste écrite des postes disponibles et la preuve des recherches, établissement par établissement.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » À défaut de réintégration acceptée, le juge alloue une indemnité encadrée par le barème légal selon l’ancienneté. Et grâce aux arrêts du 14 octobre 2020 et du 6 mars 2024, l’expatrié non réintégré fait calculer toutes ces sommes sur son dernier salaire d’activité à l’étranger, ce qui change radicalement les montants : primes d’expatriation, logement, scolarité et différentiel de change pris en compte dans l’assiette.
Quand l’employeur français lui-même bascule en procédure collective parce que la perte russe l’a mis à genoux, la garantie des salaires prend le relais. L’article L. 3253-8 du Code du travail dispose : « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Déclarez votre créance entre les mains du mandataire judiciaire, avec bulletins, contrat et relevés bancaires prouvant les virements russes interrompus, et saisissez le conseil de prud’hommes pour fixer la créance si elle est contestée.
Attention aux délais, qui sont impitoyables. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Douze mois à compter de la lettre de licenciement pour contester la rupture, deux ans pour réclamer des salaires : chaque semaine perdue en attentisme réduit vos cartes. Le point de départ court même si vous êtes encore bloqué à Moscou.
B. Votre plan d’action cette semaine : lettres, preuves et juges de Paris quand l’entreprise française reste en Russie
La question que les internautes tapent désormais, « entreprise française encore en russie », appelle une réponse opérationnelle. D’abord, écrivez. Adressez à la maison mère en France une lettre recommandée qui rappelle votre statut, vise l’article L. 1231-5 lorsqu’il s’applique, demande le rapatriement et un nouvel emploi compatible, et met en demeure de payer les salaires dus avec un délai de huit jours. Envoyez une copie au comité social et économique et, si vous êtes cadre, à votre caisse de retraite complémentaire pour préserver vos trimestres. Ensuite, prouvez. Rassemblez le contrat initial français, l’avenant d’expatriation ou l’ordre de mission, le contrat signé avec la filiale russe, les douze derniers bulletins de paie, les relevés bancaires des virements de salaire, les courriels de la hiérarchie parisienne, l’organigramme du groupe et toute note annonçant la fermeture des sites. Photographiez votre badge, vos locaux et vos outils de travail avant de quitter la Russie : ces pièces établissent l’effectivité de l’emploi et, le cas échéant, l’immixtion de la maison mère.
Ensuite, saisissez le bon juge. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du contrat ou du siège de l’employeur français ; pour les salariés dont la maison mère ou la holding est établie à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de Magenta, concentre ces contentieux internationaux et statue régulièrement sur les dossiers d’expatriés. Demandez en référé prud’homal le paiement des salaires dus et l’organisation du rapatriement, puis au fond la requalification, les rappels et, si vous avez été licencié, la contestation de la rupture avec calcul sur le dernier salaire d’expatriation. Les salariés qui résident en Île-de-France peuvent aussi saisir l’inspection du travail de leur domicile pour signaler le défaut de rapatriement, et la Dreets d’Île-de-France pour les situations de détachement. Si votre litige porte en parallèle sur la valeur de vos actions, stock-options ou plans d’intéressement adossés au groupe, les recours patrimoniaux relèvent d’une autre logique, patrimoniale et arbitrale, que notre article pilier du cluster expose en détail : Nestlé Russie, actifs confisqués d’Auchan et Leroy Merlin : recours des actionnaires, associés et créanciers.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à démissionner pour « rentrer plus vite » : une démission vous prive du rapatriement organisé, du chômage et des indemnités de rupture calculées sur le salaire d’expatriation. Ne quittez jamais votre poste sans un écrit de l’employeur qui organise le retour. La seconde consiste à signer une rupture amiable ou une transaction sous-évaluée, calculée sur le salaire « base France », alors que la jurisprudence impose l’assiette du dernier emploi : faites chiffrer tout projet d’accord par un avocat avant de signer, en comparant la base France et la base expatriation, primes et avantages inclus.
Conclusion
Le décret russe du 17 septembre 2026 a changé le propriétaire apparent des magasins Auchan, des usines Nestlé et des sites de l’ex-Leroy Merlin, mais il n’a pas effacé les obligations des maisons mères françaises envers les salariés qu’elles ont envoyés en Russie. L’expatrié mis à disposition d’une filiale bénéficie du rapatriement et du nouvel emploi promis par l’article L. 1231-5, avec des indemnités calculées sur son dernier salaire d’activité en application des arrêts du 14 octobre 2020 et du 6 mars 2024. Le détaché conserve son contrat et son salaire français. Le licenciement motivé par la perte russe doit satisfaire toutes les exigences du licenciement économique, reclassement sur le territoire national inclus, et se conteste dans les douze mois. La force majeure suspend l’exécution en Russie, elle n’éteint ni les salaires dus ni le devoir de rapatrier. Écrivez à la maison mère cette semaine, conservez chaque preuve, refusez toute transaction calculée sur une assiette minorée, et saisissez le conseil de prud’hommes compétent, à Paris pour les groupes qui y ont leur siège. Les semaines qui viennent diront si l’administration temporaire devient expropriation définitive ; vos droits, eux, se défendent dès aujourd’hui, en France, en français et devant vos juges.
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