Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Logiciel SaaS en panne prolongée, données bloquées : suspendre, résilier, récupérer et obtenir réparation en 2026
SaaS en panne prolongée et données bloquées : mise en demeure, suspension, résolution du contrat, restitution des données RGPD, notification CNIL et réparation.
Votre permis de construire est attaqué par un voisin : défendre l’autorisation, obtenir la régularisation et faire sanctionner le recours abusif en 2026
Un voisin attaque votre permis de construire ? Vérifiez la recevabilité du recours, obtenez la régularisation par permis modificatif et faites sanctionner l'abus. Méthode complète avec les a …
Dividende voté en assemblée mais jamais versé : forcer la mise en paiement dans les neuf mois et contester (2026)
Dividende voté en assemblée mais jamais versé : la mise en paiement doit intervenir dans les neuf mois de la clôture. Mise en demeure, injonction de payer, intérêts, nullité de la mise en ré …
Licitation puis action paulienne : une première assignation interrompt la prescription de la seconde quand les deux tendent au même but (Civ. 2e, 10 septembre 2026)
Civ. 2e, 10 septembre 2026 : l'assignation en licitation d'un immeuble indivis interrompt la prescription quinquennale de l'action paulienne contre la donation des parts, quand les deux acti …
Passoire thermique en location à Paris : loyer bloqué, travaux à exiger et juge à saisir en 2026
Logement classé F ou G à Paris : loyer gelé à contester, relocation interdite, travaux à exiger du bailleur et juge à saisir. Textes, jugements 2026 et marche à suivre.
Client professionnel qui annule sa commande : garder l’acompte, exiger le solde et obtenir réparation (2026)
Client pro qui annule sa commande ou fournisseur qui garde l'acompte sans livrer : qualification acompte ou arrhes, mise en demeure, résolution, restitution et pénalités. Méthode complète et …
Médicament dangereux retiré du marché : agir contre le laboratoire et obtenir réparation en 2026
Enquête 60 Millions de septembre 2026 : 35 médicaments sans ordonnance jugés problématiques. Défaut au sens de l'article 1245-3, rappel ANSM, responsabilité de plein droit du laboratoire, dé …
Dossier de surendettement sous tutelle ou curatelle : qui dépose, huissier suspendu, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Parent sous tutelle, proche sous curatelle, huissier qui réclame : qui dépose le dossier de surendettement, comment suspendre les saisies, obtenir un plan ou un effacement et contester devan …
Terres en friche du voisin : obtenir du préfet l’autorisation de les exploiter et le bail imposé devant le tribunal
Terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, autorisation d'exploiter et bail à ferme imposé, périmètre dép …
Créer une société en Géorgie (LLC à Tbilissi) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis et redressement, comment contester ?
LLC en Géorgie pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, TVA et exit tax. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Franchisé pilote qui rompt après le test et franchiseur liquidé (2026) : qui prouve le détournement de savoir-faire ?
Franchisé pilote qui rompt après la phase de test, franchiseur placé en liquidation : rupture abusive, preuve du détournement de savoir-faire, non-concurrence d'un an et décisions des fourni …
Bernard Loiseau (18 septembre 2026) : douze résolutions adoptées, trois administrateurs non renouvelés, société prorogée de 99 ans
L'assemblée mixte Bernard Loiseau du 18 septembre 2026 a voté à la majorité simple le renouvellement des administrateurs et aux deux tiers la prorogation de 99 ans : ce que tout associé de P …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation