Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société au Canada (Inc. à Toronto) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une Inc. à Toronto en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, à l'article 155 A et à l'exit tax : analyse juridique et contestation du redre …
Votre fermage dépasse le maximum légal : le faire réviser et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage supérieur au maximum préfectoral ou déséquilibré de plus de 10 % : révision de troisième année ou régularisation d'un prix illicite, expertise et restitution du trop-perçu devant le …
Dossier de surendettement quand on s’est porté caution d’un proche : la banque vous réclame, l’huissier menace — déclarer la dette, suspendre les poursuites et contester devant le juge, que faire ?
Caution d'un proche poursuivie par la banque : déclarer la dette de caution dans votre dossier de surendettement, suspendre l'huissier et contester devant le juge.
Eutelsat (2025) : quand 828 millions vont aux gros actionnaires, que reste-t-il aux petits porteurs ?
Eutelsat a fait voter en 2025 une recapitalisation en deux etages : 828 millions reserves aux Etats et actionnaires de reference, puis 670 millions avec droit preferentiel. Un actionnaire a …
Espionné sur votre poste en télétravail (captures d’écran, frappe au clavier, temps d’activité) : faire désactiver le logiciel, saisir la CNIL et le faire écarter aux prud’hommes en 2026
Logiciel espion en télétravail : captures d'écran, enregistreur de frappe et traqueur d'activité. Vos droits, la désactivation, la plainte CNIL et le recours aux prud'hommes.
Maison fissurée après le chantier du voisin : constat, expertise et qui paie les réparations
Fissures apparues pendant le chantier du voisin : le maître de l'ouvrage répond même sans faute, mais le juge ne paie que le dommage prouvé. Constat, expertise et bons réflexes.
Maison en zone inondable : permis refusé à cause du PPRI, prescriptions et recours en 2026
Permis refusé en zone inondable : vérifier le PPRI opposable, adapter le projet aux prescriptions et contester devant le tribunal administratif.
Dirigeant de SAS révoqué et forcé de vendre ses actions au rabais : contester la décote et récupérer la différence
Révoqué de la direction de votre SAS, on vous impose de céder vos actions à un prix dérisoire ? Deux arrêts de 2026 chiffrent le préjudice et la Cour de cassation valide les indemnités promi …
Embaucher un salarié venant d’un concurrent sans être condamné pour concurrence déloyale : protocole, clauses et défense en 2026
Depuis l'arrêt du 2 septembre 2026, la détention des fichiers de l'ancien employeur sur le poste de la recrue suffit à condamner le nouvel employeur. Protocole d'embauche, clauses et défense …
Compromis signé et l’acheteur ne vient pas signer l’acte authentique à Paris en 2026 : mise en demeure, exécution forcée, clause pénale et séquestre
L'acheteur ne se présente pas chez le notaire : mise en demeure, exécution forcée de la vente, clause pénale de 10 pour cent et séquestre. Guide vendeur à Paris et en Île-de-France, textes e …
SAFER : contester l’attribution des terres à un autre et défendre votre cahier des charges devant le tribunal
Candidat évincé d'une rétrocession SAFER ou attributaire mis en demeure : qualité pour agir, délai de six mois, motivation concrète et résolution du cahier des charges devant le tribunal jud …
Filiale en Espagne (SL à Barcelone) d’une société française tenue depuis Paris : prix de transfert article 57, établissement stable, dividendes mère-fille et redressement, comment contester ?
SL à Barcelone pilotée depuis Paris : direction effective, établissement stable, prix de transfert article 57, dividendes mère-fille et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation