Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Concurrent qui vous dénigre ou copie votre offre : faire cesser les agissements et obtenir réparation en 2026
Concurrent qui critique vos prestations ou copie votre offre : référé pour faire cesser, preuves exigées par les juges en 2026, chiffrage du préjudice et indemnisation.
Cyberattaque Jaguar Land Rover (2025) : ce que doivent décider fournisseurs, concessionnaires et clients professionnels
Après la cyberattaque de 2025 qui a arrêté les usines Jaguar Land Rover pendant six semaines, fournisseurs, concessionnaires et clients professionnels doivent sécuriser preuves et trésorerie …
Votre fermier utilise vos terres et vos hangars pour une autre activité : faire résilier le bail rural pour changement de destination devant le tribunal
Hangar transformé en dépôt ou en hivernage de caravanes, terres en friche : quand le fermier change la destination du fonds, le bailleur peut faire résilier le bail rural devant le tribunal …
Dossier de surendettement et dettes de jeux d’argent, paris sportifs ou trading : l’huissier réclame, la commission doute de votre bonne foi — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes de jeux, paris sportifs ou trading : faut-il les déclarer au dossier de surendettement, comment garder sa bonne foi, suspendre l'huissier, faire effacer et contester devant le juge.
Transférer le siège d’une SAS de Paris à Lisbonne (Portugal) en gardant une activité en France : exit tax, établissement stable, dividendes et redressement, comment contester ?
Transférer une SAS de Paris à Lisbonne sans quitter la France : siège de direction effective, établissement stable parisien, taxation du transfert, exit tax, articles 155 A et 123 bis, prix …
École qui publie la photo de votre enfant sans votre accord : faire retirer l’image, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Photo de votre enfant publiée par son école sans autorisation écrite : vos droits, le retrait, la plainte CNIL, le référé et la réparation du préjudice en 2026.
La mairie refuse la dérogation pour transformer votre bureau en logement : avis conforme, motifs et recours en 2026
La mairie refuse la dérogation pour transformer votre bureau en logements (loi du 16 juin 2025) : avis conforme, motifs légaux limités, autorisation d'usage et recours dans les délais.
Mon débiteur est associé d’une SCI : puis-je faire dissoudre la société pour récupérer mon argent ?
Arrêts du 11 juin 2026 et du 26 novembre 2025 : le créancier d'un associé ne peut pas faire dissoudre la société pour justes motifs, mais il peut saisir les parts, capter les distributions e …
Préavis d’un mois en zone tendue à Paris en 2026 : imposer le délai réduit, contester les trois mois et récupérer les loyers trop versés
Logement à Paris : le locataire qui donne congé ne doit qu'un mois de préavis en zone tendue. Lettre de congé inattaquable, calcul au quantième, restitution des loyers trop versés et pénalit …
Facture payée sur un faux RIB : récupérer l’argent, contester le double paiement et protéger l’entreprise en 2026
Virement parti sur un faux RIB de fournisseur : pourquoi la banque refuse de rembourser, si le fournisseur peut exiger un second paiement, et comment récupérer les fonds et verrouiller les p …
Médicament dangereux retiré du marché : signalement, remboursement et réparation de votre préjudice
Alerte du 18 septembre 2026 sur les médicaments sans ordonnance : quel statut pour votre produit, comment signaler un effet indésirable et obtenir réparation dans les trois ans.
Incendie et assurance : remboursement de la maison brûlée et faire payer l’auteur condamné
Maison brûlée dans un incendie criminel : déclaration à l'assurance habitation, remboursement, constitution de partie civile contre l'auteur condamné, SARVI et recours de l'assureur subrogé.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation