Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Voltalia fait entrer l’IFC au capital : à quel prix et avec quelle dilution pour les associés ?
L'IFC investit jusqu'à 120 millions d'euros via des actions de préférence convertibles : parité de conversion, suppression du DPS, dilution et ce que la PME transpose.
Entreprise générale liquidée : comment le sous-traitant agréé se fait indemniser par le maître d’ouvrage (arrêt du 3 septembre 2026)
Après la liquidation d'une entreprise générale, le sous-traitant agréé peut se faire indemniser par le maître d'ouvrage, y compris pour les travaux supplémentaires rattachés au marché princi …
Dossier de surendettement et dettes d’hôpital impayées : le Trésor et l’huissier poursuivent — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital, de clinique ou de mutuelle impayée et huissier ou Trésor qui poursuit : comment déclarer ces dettes de santé dans le dossier de surendettement, suspendre les saisies, cont …
Poulailler du voisin : coq à 5 heures, odeurs et distances, ce que vous pouvez vraiment exiger
Le poulailler du voisin vous réveille à 5 heures et les odeurs entrent chez vous : aucune distance légale nationale ne s'impose, mais le trouble anormal de voisinage, les arrêtés locaux et l …
Rançongiciel chez votre infogéreur avec vol de données clients : notifier la CNIL, refuser la rançon et faire payer le prestataire en 2026
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Permis de construire du voisin : prouver le défaut d’affichage continu et faire suspendre le chantier en 2026
Permis du voisin : prouver le défaut d'affichage continu par constats datés et obtenir la suspension du chantier en référé à urgence présumée.
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Assigner une société qui ne paie pas devant le tribunal des activités économiques : procédure, délais et recours en 2026
Facture impayée entre sociétés : quel tribunal saisir en 2026, comment assigner devant le tribunal des activités économiques, obtenir une provision en référé et contester dans les délais.
La délivrance conforme en VEFA face aux non-conformités et malfaçons : l’obligation du promoteur immobilier sous la loupe de la jurisprudence 2026
Analyse de l'obligation de délivrance conforme du promoteur immobilier en VEFA à la lumière de la jurisprudence 2026 : recours et sanctions.
Nouveau bail d’habitation au 1er octobre 2026 : clause résolutoire, commandement de payer et dépôt de garantie
Décret du 6 juillet 2026 : nouveau contrat type obligatoire au 1er octobre 2026. Clause résolutoire à six semaines, dépôt de garantie, assurance, commandement de payer : quel délai viser sel …
PGE impossible à rembourser en 2026 : rééchelonner, saisir la médiation du crédit et protéger le dirigeant
PGE impossible à rembourser : rééchelonnement jusqu'à 10 ans par la médiation du crédit, déchéance du terme, conciliation et défense du dirigeant caution. Guide 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation