Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société hongroise Kft : impôt TAO à 9%, clauses anti-évasion et vérification fiscale
Société hongroise Kft : impôt TAO à 9%, clauses anti-évasion et vérification fiscale I. L'illusion fiscale de la société hongroise et la requalification du siège effectif A. L'attractivité d …
Dossier de surendettement et majoration fiscale pour fraude : dette exclue de l’effacement — contester la qualification, requalifier et effacer le solde devant le juge, que faire ?
Majoration fiscale pour fraude et dossier de surendettement : quelle part est exclue de l'effacement, comment contester la qualification et faire effacer le solde.
Créer une société aux États-Unis (LLC au Delaware) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC au Delaware pilotée depuis Paris : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA, exit tax et contestation du redressement.
Société Française de Casinos (18 septembre 2026) : quand le repreneur prend 81 % du capital, que peuvent les minoritaires ?
Merkur rachète 81 % de la Société Française de Casinos à 6,19 euros : offre obligatoire, sortie des minoritaires et leçons pour les PME.
Fausse offre d’emploi et arnaque au recrutement en ligne : usurpation d’entreprise, débits frauduleux et recours de la victime
Le développement massif du travail à distance et la numérisation accélérée des processus d'embauche ont profondément transformé la relation entre candidats et employeurs, ouvrant parallèleme …
Logée gratuitement en résidence seniors contre 15 heures de services : ce que l’étudiante doit vérifier avant de signer
Un 45 m2 gratuit à Brest contre 15 heures de services aux seniors : ni bail, ni cohabitation solidaire, mais un prêt à usage. Ce que l'écrit doit verrouiller.
Votre prestataire héberge vos données aux États-Unis : suspendre le transfert illicite, exiger les garanties et obtenir réparation en 2026
Données hébergées aux États-Unis sans garanties : identifier le transfert, exiger les clauses et mesures complémentaires, saisir la CNIL et le juge.
Permis refusé pour hauteur ou prospect non conforme au PLU : contester, déroger et régulariser en 2026
Refus de permis pour hauteur ou prospect non conforme au PLU : motivation du refus, dérogations, recours du pétitionnaire et action du voisin, annulation partielle et régularisation.
Associé non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions en SAS et SARL (2026)
Assemblée tenue sans vous en SAS ou SARL : quand le défaut de convocation permet de faire annuler les décisions, quels délais et quelles pièces, et ce que vérifie le juge depuis l'arrêt Larz …
Dépôt de garantie non restitué à la rentrée 2026 : récupérer votre caution, contester les retenues et obtenir la majoration de 10 %
Caution bloquée après votre départ de l'été : délais d'un ou deux mois, retenues abusives, majoration de 10 % et procédure devant le juge parisien pour récupérer votre dépôt de garantie.
Bracelet anti-nausées inefficace : dispositif médical défectueux, signalement et réparation
Épinglés par 60 millions de consommateurs, les bracelets anti-nausées vendus en pharmacie sont des dispositifs médicaux : marquage CE, matériovigilance ANSM, action contre le fabricant et ré …
Accident ascenseur : chute dans la gaine, entretien, mise aux normes et indemnisation en copropriété
Un ouvrier a chuté dans la gaine d'un ascenseur à Mantes-la-Ville le 18 septembre 2026. Entretien obligatoire, contrôle tous les cinq ans, mise aux normes, responsabilité du mainteneur et du …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation