Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facture de régularisation d’électricité qui explose : comment la vérifier et la contester
Rattrapage annuel salé : vérifier index et période de 14 mois, contester par écrit, saisir le médiateur de l'énergie puis le juge.
Le bail commercial verbal : preuve de l’existence du contrat, commencement d’exécution, application d’ordre public du statut et contentieux de la résiliation
Le droit des baux commerciaux repose traditionnellement sur le principe du consensualisme civil qui n'érige aucunement l'écrit en condition de validité de la convention locative. En conséque …
Contester le PLU de votre commune : annulation, permis sauvé et terrain défendu en 2026
Le PLU de votre commune déclasse votre terrain ou vient d'être annulé : qui peut agir, dans quels délais, et ce que l'annulation change pour votre permis déjà délivré ou refusé.
Gérant de SARL qui signe avec sa propre société sans vote des associés : contester la convention et obtenir remboursement (2026)
Convention signée par votre gérant avec sa SARL sans vote des associés : procédure L.223-19, nullités, prescription de 3 ans et responsabilité du gérant même après approbation. Arrêts 2013 …
Compte du débiteur déjà saisi ou gelé : réussir votre saisie-attribution face aux autres créanciers — préférence, concours et procédure collective (2026)
Le compte de votre débiteur est déjà bloqué par un autre créancier ou une procédure collective menace : comment pratiquer une saisie-attribution qui survit, gagner l'ordre des paiements et c …
Compromis signé et prêt refusé à Paris en 2026 : annuler la vente, récupérer l’acompte et contester la clause pénale
Compromis signé cet été et banque qui refuse le prêt en septembre 2026 : condition suspensive, restitution de l'acompte et clause pénale expliquées pour les acquéreurs à Paris et en Île-de-F …
La cession de la licence IV de débit de boissons : qualification d’actif incorporel, formalités de transfert et sanctions de l’irrégularité
I. La qualification patrimoniale de la licence IV comme actif incorporel autonome A. L'inclusion légale de la licence d'exploitation parmi les éléments incorporels du fonds L'exploitation d' …
L’imitation des produits et conditionnements en concurrence déloyale : risque de confusion, liberté du commerce et réparation sous l’article 1240 du Code civil
Analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'imitation des produits et conditionnements en droit de la concurrence déloyale : équilibre entre liberté du commerce et …
Nestlé Russie : actifs confisqués d’Auchan et Leroy Merlin, action Nestlé en bourse — recours des actionnaires, associés et créanciers
Décret russe du 17 septembre 2026 : les filiales russes de Nestlé, Auchan et Leroy Merlin passent sous contrôle de L.E.V. Management. Actionnaires, associés et créanciers : filiales, action …
Les dettes de protection sociale issues de manœuvres frauduleuses face au surendettement : sanction administrative ou judiciaire, appréciation au jour où le juge statue et exclusion légale d’effacement
Les dettes de protection sociale issues de manœuvres frauduleuses face au surendettement : sanction administrative ou judiciaire, appréciation au jour où le juge statue et exclusion légale d …
Panne de La Poste du 15 septembre 2026 : recommandés bloqués et délais en jeu, ce que doivent décider les entreprises
Recommandés impossibles à déposer pendant la panne de La Poste du 15 septembre 2026 : réception effective, preuve de l'empêchement, actes de remplacement et recours contre l'opérateur, la ca …
Votre voisin exploite les terres que vous visiez sans autorisation : contester son agrandissement devant le tribunal administratif
Votre concurrent exploite les terres que vous visiez sans autorisation ou avec une autorisation contestable : priorités du SDREA, recours du candidat évincé et sanctions devant le tribunal a …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation