Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Facture impayée : récupérer avec la nouvelle injonction de payer depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de l'injonction de payer change le recouvrement des factures impayées : signification en 3 mois, titre exécutoire à 2 mois, opposition, intérêts et p …
Action LVMH : votre gestionnaire a cédé vos actions sans votre accord, contester la vente et le prix
Votre gestionnaire a vendu vos actions sans votre accord ? Inopposabilité de la vente sans pouvoir, protection de l'acheteur, expertise sur le prix et responsabilité du mandataire : les reco …
Logement inhabitable suite sinistre : loyer, relogement et résiliation après le séisme de La Rochelle
Logement loué fissuré par le séisme de La Rochelle : loyer réduit ou suspendu, hébergement par le bailleur et résiliation du bail, article 1722 et arrêts de la Cour de cassation.
Votre bailleur veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires : refuser, garder l’exploitation et contester devant le tribunal
Bailleur qui veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : le bail rural d'ordre public vous protège. Refus, résiliation pour changement de destination, agrivoltaïsme et recou …
Créer une société aux Pays-Bas (BV à Amsterdam) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A et redressement, comment contester ?
BV néerlandaise pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B et exit tax. Textes, jurisprudence du Conseil d'État et méthode de c …
Cegid et Silae (septembre 2026) : quand le même fonds marie deux sociétés, qui protège les autres associés ?
Cegid et Silae annoncent leur fusion sous l'égide de Silver Lake, majoritaire des deux côtés. Qui vote, qui vérifie la parité et quel sort pour le fondateur-dirigeant ? Analyse et transposit …
Dossier de surendettement : dette oubliée ou créancier non déclaré, l’huissier réclame après l’effacement — forclusion, relevé et recours devant le juge, que faire ?
Dette oubliée dans un dossier de surendettement : signalement à la commission, effacement des dettes non déclarées, relevé de forclusion et recours contre l'huissier devant le juge.
Progiciel ou ERP qui ne fonctionne pas : refuser la recette, suspendre le paiement, résoudre le contrat et obtenir réparation en 2026
ERP, progiciel de paie ou GED qui ne fonctionne pas : comment refuser la recette, suspendre les paiements, résoudre le contrat aux torts du prestataire, traiter le volet RGPD et obtenir remb …
Rappel de charges plusieurs années après : payer, contester ou échelonner, ce que le juge vérifie vraiment
Régularisation de charges reçue des années après : le retard du bailleur n'annule pas la dette, mais prescription, décompte, justificatifs et échelonnement sur douze mois changent tout.
Médicament : prix, pénurie et recherche clinique — texte n° 939 déposé au Sénat le 1er septembre 2026
Proposition de loi n° 939 déposée au Sénat le 1er septembre 2026 : prix du médicament, clause de sauvegarde, pénuries et recherche clinique. Vos droits actuels et les changements proposés, u …
L’aide financière aux proches face à la condition de bonne foi dans le surendettement : solidarité familiale, non-recours aux prestations sociales et contrôle de la Deuxième chambre civile
L'aide financière aux proches face à la condition de bonne foi dans le surendettement : solidarité familiale, non-recours aux prestations sociales et contrôle de la Deuxième chambre civile I …
Société au Liechtenstein gérée depuis la France : siège de direction effective, absence de convention fiscale et risques de redressement
Société au Liechtenstein gérée depuis la France : siège de direction effective, absence de convention fiscale et risques de redressement I. La caractérisation du rattachement fiscal français …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation