Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 24 sur 28
Vous avez construit sans permis : régulariser, prescription et éviter la démolition en 2026
Mise en demeure, procès-verbal ou convocation après des travaux sans permis : mise en conformité ou demande de régularisation, prescriptions de six et dix ans, et défense contre la démolitio …
Mesure d’instruction article 145 : faire constater des preuves chez un concurrent et savoir qui paie les dépens en 2026
Ordonnance sur requête, exécution surprise, rétractation : le régime de la saisie probatoire de l'article 145 après quatre arrêts de la Cour de cassation de 2024 à 2026, et la règle fixée su …
La rupture abusive des pourparlers dans les négociations commerciales : le principe de liberté contractuelle, l’exigence de bonne foi et l’évaluation du préjudice indemnisable selon l’article 1112 du Code civil et la chambre commerciale
La rupture abusive des pourparlers dans les négociations commerciales : le principe de liberté contractuelle, l'exigence de bonne foi et l'évaluation du préjudice indemnisable selon l'articl …
Pacte d’associés sans durée : sortir, résilier et contester après l’arrêt du 11 mars 2026
Pacte d'associés sans date de fin : l'arrêt du 11 mars 2026 impose la durée de la société. Sortie négociée, contestation de la résiliation et pièces à réunir.
Le bail commercial et le contrat de franchise : clientèle propre, autonomie de gestion, droit au renouvellement et indemnité d’éviction
Le bail commercial et le contrat de franchise : clientèle propre, autonomie de gestion, droit au renouvellement et indemnité d'éviction Le déploiement des réseaux de distribution en franchis …
Louer son appartement sur Airbnb à Paris en 2026 : autorisation de changement d’usage, amende de 100 000 €, régulariser et contester
Résidence principale 90 jours, résidence secondaire interdite sans autorisation avec compensation : le régime parisien des meublés de tourisme en septembre 2026, l'amende de 100 000 euros et …
Compte bancaire de l’entreprise bloqué par le fisc : contester la saisie et récupérer les fonds (2026)
Compte de la société bloqué par une saisie du fisc ou d'un créancier : identifier la mesure, agir en 48 heures, contester dans les délais et récupérer les fonds.
Braconnage en France : gibier tué sur vos terres, récoltes saccagées, que peuvent faire le propriétaire, l’agriculteur et le maire ?
Braconnage, gibier tué, récoltes détruites : plainte du propriétaire, gardes-chasse, indemnisation par la fédération et rôle du maire. Droit rural 2026.
Taux intérêt prêt entreprise : renégocier, contester le TEG et sauver la trésorerie quand les taux remontent (2026)
Hausse des taux et facture d'énergie : renégocier son prêt professionnel, contester le coût du crédit et protéger la trésorerie avec le droit applicable en 2026.
Créer une société à Gibraltar en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Société à Gibraltar et résidence en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 209 B et 123 bis, absence de convention applicable et méthode pour contester …
Médicaments génériques et contrefaçon de brevet : actes préparatoires, exception Bolar et risque d’interdiction provisoire
Dans l'industrie pharmaceutique, la transition entre la période d'exclusivité conférée par un brevet d'invention ou un certificat complémentaire de protection et l'ouverture du marché à la c …
Bail rural sans état des lieux d’entrée : qui paie les dégradations à la sortie et comment le prouver devant le tribunal
Pas d'état des lieux à l'entrée du bail rural : qui prouve les dégradations à la sortie, comment chiffrer l'indemnité du preneur sortant et quel recours devant le tribunal paritaire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation