Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 28
Fraude au président : votre comptable a exécuté un faux ordre de virement, comment faire payer la banque et récupérer les fonds en 2026
Comptable piégée par un faux dirigeant, virements partis à l'étranger : qui paie, quand la banque doit indemniser et la procédure complète pour récupérer les fonds.
Mbappé quitte Nike pour On : ce que la fin du contrat d’ambassadeur coûte et comment verrouiller le suivant
Mbappé quitte Nike pour On avec un contrat de dix ans comme ambassadeur et une prise de participation. Sortie sans indemnité à l'échéance, autorisation d'image à borner, non-concurrence à pa …
Transférer le siège de sa société de France en Estonie (Tallinn) : cessation, exit tax, direction effective et redressement, comment contester ?
Transférer le siège de votre société vers Tallinn échappe à la cessation immédiate mais reste surveillé cinq ans, et le transfert fictif dirigé depuis Paris est réimposé en France : coûts, r …
Interdiction d’étendre son linge au balcon et aux fenêtres : l’arrêté du maire est-il légal et comment le contester
Un arrêté municipal interdit d'étendre son linge aux fenêtres et balcons visibles depuis la rue, sous peine de contravention. Un maire en a-t-il le droit au nom du cadre de vie, et comment c …
Vous achetez des terres louées en bail rural : garder le fermier, écarter l’expulsion et ne reprendre qu’en règle devant le tribunal
L'acheteur de terres louées devient bailleur aux mêmes conditions : pas d'expulsion, préemption du fermier à purger sous peine de nullité, et reprise verrouillée par le congé de 18 mois et l …
Chantier Black Pepper Yachts en redressement (septembre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, sous-traitants et clients ayant versé un acompte
Le chantier naval nantais Black Pepper Yachts est en redressement judiciaire depuis le 2 septembre 2026 : fournisseurs, sous-traitants et clients ayant versé un acompte doivent déclarer, rev …
Panneaux solaires et voisinage : ombrage, éblouissement et perte d’ensoleillement, ce que le voisin peut exiger en 2026
Ombre sur vos panneaux ou reflet aveuglant chez le voisin : servitude d'ensoleillement, trouble anormal de voisinage et démarches dans l'ordre, à partir de quatre décisions de 2025.
Dossier de surendettement et voiture en LOA, leasing ou crédit affecté : l’huissier peut-il la prendre, garder la voiture pour travailler et contester devant le juge, que faire ?
Voiture en LOA, leasing ou crédit affecté et dossier de surendettement : déclarer, suspendre l'huissier, garder la voiture pour travailler et contester devant le juge.
Copart rachète ACV 1,9 milliard cash (10 septembre 2026) : apporter ses titres ou rester minoritaire, et ce que la PME transpose
Copart offre 10,50 dollars par action ACV en cash avec 45 pour cent de prime. Que devient l'associé qui n'apporte pas, et que transpose la PME française : retrait obligatoire, prix et clause …
Votre numéro a été acheté dans un fichier de prospects : contester les appels commerciaux, faire supprimer vos données et obtenir réparation en 2026
Appels commerciaux issus d'un fichier de prospects revendu : depuis le 11 août 2026, le démarchage sans consentement préalable est interdit. Preuve à exiger, opposition et effacement RGPD, s …
Arrêté de mise en sécurité (péril) sur votre immeuble : contester, faire les travaux et obtenir la mainlevée en 2026
Arrêté de mise en sécurité reçu pour votre immeuble : procédure ordinaire ou urgence, délais de recours, travaux, mainlevée, astreinte et sanctions. Mode d'emploi complet et recours en 2026.
Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026 et comment contester (mini-crédits, TAEG, déchéance des intérêts)
Ordonnance du 3 septembre 2025, décrets de février et août 2026 : mini-crédits, crédits gratuits et paiements fractionnés entrent dans le régime protecteur le 20 novembre 2026. Publicité, TA …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation