Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les pénalités logistiques en droit de la concurrence : encadrement sous l’article L. 441-17 du Code de commerce, interdiction de déduction d’office et contentieux du déséquilibre significatif
Les pénalités logistiques en droit de la concurrence : encadrement sous l'article L. 441-17 du Code de commerce, interdiction de déduction d'office et contentieux du déséquilibre significati …
Dossier de surendettement déposé seul : l’huissier réclame au conjoint co-emprunteur — déclarer, protéger, codéposer et contester devant le juge, que faire ?
Vous avez déposé seul et l'huissier poursuit votre conjoint co-emprunteur ? Codépôt, dettes communes et recours devant le juge : la méthode complète.
Piscine ou jacuzzi du voisin : pompe bruyante, eaux de vidange et distances, ce que vous pouvez exiger
Pompe de filtration bruyante, eaux de vidange vers votre jardin, bassin collé à la clôture : ce que le voisin doit réparer et comment agir, conciliation puis juge.
Votre voisin vous filme avec sa caméra (jardin, entrée, sonnette connectée) : faire retirer le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Caméra du voisin braquée sur votre jardin ou votre entrée : où passe la limite, comment faire constater, saisir la CNIL et obtenir le retrait sous astreinte et la réparation en 2026.
Charges versées aux sociétés étrangères en régime fiscal privilégié : application de l’article 238 A du CGI, preuve des opérations réelles et sécurisation du contrôle fiscal
La rupture abusive des pourparlers dans les négociations commerciales : le principe de liberté contractuelle, l'exigence de bonne foi et l'évaluation du préjudice indemnisable selon l'articl …
L’action en paiement et la prescription de la dette face au surendettement des particuliers : impossibilité d’agir sur titre notarié, suspension du délai et effet interruptif de la contestation des mesures
L'action en paiement et la prescription de la dette face au surendettement des particuliers : impossibilité d'agir sur titre notarié, suspension du délai et effet interruptif de la contestat …
La compensation de dettes connexes en procédure collective : exception légale au principe d’interdiction des paiements, critères de la connexité contractuelle et exigence de déclaration de créance selon l’article L. 622-7 du Code de commerce et l’article 1348-1 du Code civil
La compensation de dettes connexes en procédure collective : exception légale au principe d'interdiction des paiements, critères de la connexité contractuelle et exigence de déclaration de c …
Société au Panama : bénéfices offshore, établissement stable et sanctions ETNC
Société au Panama : bénéfices offshore, établissement stable et sanctions ETNC I. Le régime des bénéfices offshore panaméens et la requalification fiscale du siège de direction effective A. …
Refus de permis fondé sur un PLU illégal : faire annuler le refus par la voie de l’exception en 2026
Refus de permis fondé sur un PLU illégal : contester le refus par la voie de l'exception, délais, preuves et injonction de réexamen en 2026.
Ordonnance sur requête modifiée ou rétractée : sort des constats déjà exécutés (Civ. 2e, 2 juillet 2026 et réforme du 1er octobre 2026)
Ordonnance sur requête modifiée ou rétractée : la Cour de cassation tranche le 2 juillet 2026 le sort des constats déjà exécutés, à la veille de la réforme Magicobus III applicable au 1er oc …
Holding qui revend après un apport : réinvestir 70 % en trois ans ou payer l’impôt, comment contester le redressement
Apport de titres à votre holding puis revente dans les trois ans : le report d'imposition ne survit que si la holding réinvestit 70 % du prix en trois ans depuis février 2026. Mode d'emploi …
Charges de copropriété impayées à Paris en 2026 : faire payer le copropriétaire, saisir son lot et se défendre
Un copropriétaire ne paie plus ses charges à Paris : mise en demeure, déchéance du terme, hypothèque légale, opposition au prix et saisie du lot côté syndicat ; prescription de cinq ans et c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation