Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Appels commerciaux le soir, le samedi ou sans votre accord : créneaux interdits, consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026, preuve à la charge du professionnel, nullité du co …
Assignation en redressement ou liquidation reçue : contester l’ouverture, sauver l’entreprise et protéger le dirigeant (2026)
Assignation en redressement ou liquidation reçue ? Contester l'ouverture, discuter la date de cessation des paiements, obtenir un plan et parer l'insuffisance d'actif : méthode, délais et pi …
Hausse taux Fed septembre 2026 : votre prêt immobilier à taux variable augmente, que faire pour vos mensualités ?
La Fed augmente ses taux en septembre 2026 et votre prêt à taux variable suit : notice de révision, TAEG, devoir de mise en garde, délais de grâce et surendettement, mode d'emploi pour conte …
La rupture brutale des relations commerciales établies et les personnes morales civiles : application aux associations, comités sociaux et économiques et syndicats sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales établies et les personnes morales civiles : application aux associations, comités sociaux et économiques et syndicats sous l'article L. 442-1 du …
Le sort du compte courant d’associé lors de la cession de droits sociaux : autonomie de la créance, absence de transfert automatique et contentieux du remboursement
Lors de la cession de parts sociales ou d'actions, le compte courant d'associé ne se transmet pas automatiquement avec les droits sociaux cédés. La jurisprudence réaffirme l'autonomie de la …
Autorisation d’exploiter refusée ou jamais demandée : nullité du bail rural, mise en demeure et recours
Refus d'autorisation d'exploiter ou exploitation sans autorisation : quand le bail rural encourt la nullité, comment le bailleur agit après mise en demeure, et comment contester le refus du …
Créer une société en Suisse (SA à Genève) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SA à Genève pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, prix de transfert et exit tax. Textes et Conseil d'État à l'appui, comment …
Dossier de surendettement et dettes fiscales : déclarer au Trésor, suspendre les poursuites, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Impôts impayés et dossier de surendettement : quelles dettes fiscales déclarer au Trésor, comment suspendre les avis à tiers détenteur, lesquelles sont effacées ou exclues, et comment contes …
Nom sur Google : faire déréférencer un passé qui vous suit, saisir la CNIL et le juge en 2026
Votre nom renvoie à un passé périmé ? Déréférencement Google : demande au moteur, plainte CNIL, juge et balance avec l'information du public.
Quand la société rachète ses propres actions : qui vote, qui sort, qui se renforce ?
Titan a racheté 10 963 de ses propres actions début septembre 2026. Autorisation, droits de vote suspendus, annulation et réduction de capital : ce que le mécanisme change pour les associés …
Incendie dans l’immeuble : voisins évacués, qui paie le relogement et les réparations ?
Après l'incendie d'un immeuble parisien et l'évacuation d'une quarantaine d'occupants, qui paie l'hôtel, les travaux et les loyers perdus : règles de responsabilité, recours contre l'occupan …
Certificat d’urbanisme négatif ou défavorable : contester, figer les règles et obtenir votre permis en 2026
Mairie défavorable sur votre certificat d'urbanisme opérationnel : recours pour excès de pouvoir, cristallisation des règles pendant 18 mois, prorogation et demande de permis. Méthode et jur …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation