Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et rétablissement personnel sans liquidation : effacer ses dettes sans vendre, contester l’orientation et obtenir gain de cause devant le juge, que faire ?
La commission impose un rétablissement personnel sans liquidation : quelles dettes sont effacées, à quelle date, et comment contester devant le juge.
Dégât des eaux déclaré trop tard : quand l’assureur peut vraiment opposer la déchéance
Déclaration tardive après un dégât des eaux : clause de déchéance, délai minimal de cinq jours ouvrés et préjudice de l'assureur, recours contre voisin et syndicat.
Vidéosurveillance en copropriété : contester les caméras du syndic, faire retirer celle du voisin et obtenir les images en 2026
Caméras du syndic dans les parties communes ou caméra d'un voisin braquée vers votre porte : vote à contester en deux mois, trouble à faire cesser sous astreinte, images à obtenir et préjudi …
La mairie retire votre permis de construire : contester le retrait dans les 3 mois et sauver votre projet en 2026
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire, recours au tribunal et référé-suspension pour sauver votre projet.
La responsabilité du dirigeant pour les pénalités et amendes subies par la société : faute de gestion, action sociale ut singuli et réparation du préjudice financier selon les articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce
La responsabilité du dirigeant pour les pénalités et amendes subies par la société : faute de gestion, action sociale ut singuli et réparation du préjudice financier selon les articles L. 22 …
Associés en conflit, société bloquée : faire prononcer la dissolution pour mésentente et sortir du blocage (2026)
Société paralysée par un conflit entre associés : conditions de la dissolution judiciaire pour mésentente, preuves de la paralysie, procédure, délais, liquidation et coût, avec les décisions …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour défaut d’immatriculation au RCS ou au RNE : congé-dénégation, absence de mise en demeure, rétractation d’offre et fixation de l’indemnité d’occupation
Le refus de renouvellement du bail commercial pour défaut d'immatriculation au RCS ou au RNE : congé-dénégation, absence de mise en demeure, rétractation d'offre et fixation de l'indemnité d …
La contestation de la recevabilité du dossier de surendettement par les créanciers : formalisme de la déclaration, nature des défenses au fond et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
La contestation de la recevabilité du dossier de surendettement par les créanciers : formalisme de la déclaration, nature des défenses au fond et pouvoirs du juge des contentieux de la prote …
Diagnostic social et financier et expulsion locative : l’arrêté du 9 septembre 2026, l’anticipation au commandement de payer, le Cerfa 16227*02 et les droits des parties
Le contentieux des impayés locatifs et de l'expulsion constitue l'une des matières les plus sensibles du droit immobilier résidentiel, où s'affrontent directement le droit de propriété du ba …
Expulsion d’un locataire avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : contester le commandement, obtenir des délais et préparer la reprise
À six semaines de la trêve hivernale, locataires et bailleurs jouent contre la montre : vérifier le commandement, obtenir des délais du juge et préparer la reprise d'avril.
Société dans la Zone Franche de Madère : impôt sur les sociétés à 5%, substance économique et risques fiscaux en France
Société dans la Zone Franche de Madère : impôt sur les sociétés à 5%, substance économique et risques fiscaux en France I. La requalification du siège à Madère en entreprise exploitée sur le …
Arnaque à l’abonnement caché et prélèvements bancaires récurrents : pratiques trompeuses, contestation des débits et recours de la victime
La multiplication des transactions électroniques du quotidien a favorisé l'essor d'une pratique commerciale particulièrement insidieuse qualifiée de piège à l'abonnement caché. Les signaleme …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation