Vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur sur votre compte ou votre salaire pour des impôts impayés, et vous envisagez de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. La question revient dans presque tous les dossiers mixtes : les dettes fiscales entrent-elles dans la procédure, les poursuites du Trésor public sont-elles vraiment suspendues, et surtout lesquelles seront effacées à la fin. La réponse est nuancée : les impôts déclarés sont traités avec les autres dettes, la recevabilité bloque une grande partie des voies d’exécution, mais certaines dettes fiscales assorties de majorations lourdes restent exclues de toute remise et de tout effacement. Cet article explique concrètement quoi déclarer, comment faire suspendre les poursuites, comment distinguer les dettes effaçables des dettes exclues, et comment contester utilement devant le juge des contentieux de la protection.

Le point de départ est simple. Le surendettement concerne les personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. La loi vise ainsi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du code de la consommation). Les dettes fiscales personnelles — impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, prélèvements sociaux — y entrent au même titre que les crédits ou les loyers. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée née d’une activité professionnelle occulte garde une nature professionnelle et se traite à part, comme l’a tranché la Cour de cassation dans un dossier où impôt sur le revenu et TVA étaient mélangés. Retenir cette distinction dès le dépôt évite une irrecevabilité ou un plan construit sur une base fausse.

I. Dossier de surendettement et impôts impayés : que déclarer au Trésor et quelles poursuites sont suspendues ?

A. Recevabilité, impôt sur le revenu et dettes fiscales : déclarer chaque créance du Trésor pour obtenir la suspension des poursuites

Le dépôt du dossier ne protège que les dettes qui y figurent. Chaque impôt impayé doit donc être déclaré ligne par ligne, avec le service créancier exact : service des impôts des particuliers pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, pôle de recouvrement spécialisé pour les gros arriérés après contrôle, trésorerie amendes pour les amendes fiscales et les majorations recouvrées comme du Trésor. Joignez les derniers avis d’imposition, les mises en demeure, les contraintes et les avis à tiers détenteur déjà reçus. Indiquez les années d’imposition, le principal, les pénalités de 10 % pour retard et, le cas échéant, les majorations de 40 % ou 80 % notifiées après contrôle. Cette précision détermine ensuite tout le sort du dossier, car les majorations non rémissibles créent un bloc exclu de l’effacement.

La première distinction à opérer concerne la nature de l’impôt. L’impôt sur le revenu frappe le revenu net global du foyer fiscal, quelle que soit l’origine des sommes, selon un barème qui tient compte de la situation personnelle du foyer. La Cour de cassation en tire une conséquence nette : « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle » (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008, lien officiel Cour de cassation). Concrètement, même quand le redressement porte sur des revenus issus d’une activité non déclarée, l’impôt sur le revenu reste une dette personnelle éligible à la procédure. La cour ajoute que le juge doit distinguer cette dette de la TVA, de nature professionnelle : la cour d’appel avait tort sur ce point : la cour d’appel, « qui, au surplus, n’a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d’impôt sur le revenu, de nature personnelle, a violé les textes susvisés » (même arrêt). Si vous êtes artisan, micro-entrepreneur ou gérant, séparez donc la TVA et les dettes nées pour les besoins de l’activité, qui relèvent d’un autre traitement, des impôts personnels du foyer.

La deuxième distinction concerne la bonne foi. L’administration fiscale qui s’oppose à la recevabilité invoque souvent des déclarations tardives ou minorées, des majorations pour manquement délibéré ou des dettes d’un montant élevé. Ces éléments ne suffisent pas à eux seuls à écarter le dossier. La bonne foi s’apprécie au moment du dépôt, au regard du comportement global : avez-vous déclaré spontanément la dette, cessé d’aggraver le passif, remis les pièces demandées par la commission, repris le paiement de l’impôt courant. Un contribuable qui a subi un contrôle fiscal lourd mais qui dépose ensuite un dossier complet, paie ses acomptes contemporains et ne soustrait aucun actif reste recevable, même si une partie de sa dette fiscale sera plus tard jugée non effaçable. À l’inverse, une dissimulation d’actif, une fausse déclaration de charges ou un endettement nouveau massif après le dépôt fragilisent la recevabilité. La cour d’appel de Nancy l’illustre dans un dossier où le débiteur devait 268 164,34 euros au pôle de recouvrement spécialisé : la cour corrige le périmètre de l’effacement mais ne remet pas en cause l’entrée en procédure et oriente vers un rétablissement personnel (CA Nancy, ch. exécution-surendettement, 16 févr. 2026, RG 25/01318). L’ampleur de la dette fiscale n’exclut donc pas le traitement, elle déplace la question vers ce qui peut être rééchelonné puis effacé.

Dès que la commission déclare le dossier recevable, les poursuites sont gelées pour les dettes incluses. La formule légale est directe : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Cela vise les saisies bancaires, les saisies-ventes, les avis à tiers détenteur notifiés à l’employeur ou à la banque pour des impôts inclus, ainsi que les cessions de rémunération volontaires. Le comptable public doit interrompre les nouvelles actions et ne peut plus engager de mesure d’exécution forcée nouvelle sur les biens. En pratique, prévenez immédiatement chaque service par lettre recommandée avec la décision de recevabilité : service des impôts, pôle de recouvrement, trésorerie, huissier instrumentant pour le Trésor. Demandez la mainlevée des mesures en cours et la restitution des sommes prélevées après la date de la recevabilité si un avis à tiers détenteur a continué de produire effet. Conservez les relevés bancaires et bulletins de paie postérieurs à la recevabilité : ils servent de preuve en cas de contestation.

Trois limites doivent être connues pour éviter les mauvaises surprises. D’abord, la suspension ne joue que pour les dettes autres qu’alimentaires et pour les dettes nées avant la recevabilité : l’impôt courant, les acomptes et la taxe due au titre de l’année en cours doivent continuer d’être payés, faute de quoi la commission peut constater une aggravation fautive. Ensuite, les mesures conservatoires déjà prises ne disparaissent pas automatiquement : une hypothèque légale du Trésor ou un nantissement régulièrement inscrit subsiste, même si sa réalisation est suspendue. Enfin, les créanciers publics vérifient le passif déclaré : tout oubli d’une année d’imposition ou d’une majoration laisse la dette correspondante hors procédure, donc hors suspension et hors effacement. D’où l’intérêt de demander au service des impôts un bordereau de situation complet avant de déposer, puis de le mettre à jour à chaque notification de la commission. La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle dresse (article L723-2 du code de la consommation), et c’est sur ce document que portent ensuite les contestations.

B. Vérification des créances fiscales, avis à tiers détenteur et montants réclamés : contester l’état du passif devant le juge

Le Trésor déclare vite et parfois large : principal actualisé, intérêts de retard, majoration de 10 %, pénalités de 40 % ou 80 %, frais de poursuites. Chaque ligne doit être contrôlée, car une erreur de quelques milliers d’euros modifie la capacité de remboursement et le choix entre plan et rétablissement personnel. Le débiteur dispose d’un levier précis : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » (article L723-3 du code de la consommation). La commission est tenue de transmettre. Le juge vérifie alors le caractère liquide et certain de chaque créance fiscale, l’existence du titre exécutoire et le décompte exact en principal, intérêts et accessoires.

Concrètement, demandez au comptable la ventilation année par année : impôt sur le revenu 2012, 2013, 2016, taxe d’habitation 2017, taxe foncière 2017, prélèvements sociaux, avec pour chaque ligne le rôle, la date de mise en recouvrement, la majoration appliquée et son fondement. Vérifiez que les paiements déjà effectués ont bien été imputés, que les dégrèvements partiels accordés par le tribunal administratif ont été déduits, et que les majorations de 10 % annulées partiellement ne figurent plus au décompte. Dans l’affaire jugée à Nancy, le décompte actualisé au 12 janvier 2026 ramenait la part non effaçable à 239 357,91 euros après prise en compte des paiements, mais la cour a dû isoler ligne à ligne l’impôt 2012 et 2013 sanctionné par la majoration de 40 % des impôts 2016, 2017 et taxes locales qui restaient effaçables à hauteur de 25 306,43 euros. Sans cette ventilation, le premier juge avait ordonné le report puis l’effacement de la totalité des 268 164,34 euros, ce que la cour a infirmé. La leçon est directe : ne laissez jamais passer un montant global.

L’avis à tiers détenteur mérite une vigilance particulière. C’est l’outil courant du recouvrement fiscal : le comptable demande à la banque ou à l’employeur de verser les sommes disponibles à hauteur de la dette. Après la recevabilité, aucun nouvel avis à tiers détenteur ne peut être notifié pour une dette incluse, et celui qui est en cours doit être suspendu. Si la banque a bloqué le compte après la recevabilité, écrivez-lui avec copie au comptable en joignant la décision de recevabilité et en demandant le déblocage du solde insaisissable et la restitution des sommes appréhendées postérieurement. Si l’employeur continue de reverser une part du salaire au Trésor, adressez la même demande avec les bulletins concernés. En cas de refus, saisissez la commission pour qu’elle demande au juge la vérification et la suspension. Le juge des contentieux de la protection peut écarter les créances dont la validité ou le titre n’est pas établi et rappeler que la procédure interdit les exécutions nouvelles. Gardez chaque notification, chaque relevé et chaque courrier : le juge statue sur pièces et le décompte le plus documenté l’emporte.

Les erreurs les plus fréquentes sur les créances fiscales portent sur quatre points. Premièrement, la confusion entre majoration de 10 % pour retard de paiement, qui reste aménageable et effaçable, et majoration de 40 % ou 80 % pour manquement délibéré, abus de droit ou manœuvres frauduleuses, qui verrouille l’effacement quand elle sanctionne les droits eux-mêmes. Deuxièmement, l’oubli d’imputer les versements spontanés et les prélèvements issus d’avis à tiers détenteur antérieurs, ce qui gonfle artificiellement le solde. Troisièmement, le maintien au passif d’une imposition annulée ou réduite par le juge administratif : une décision du tribunal administratif qui décharge de la pénalité ou réduit la base doit être répercutée immédiatement. Quatrièmement, l’inclusion de frais de poursuites non justifiés ou d’intérêts calculés au-delà de la date d’arrêté du passif. Pour chacun de ces points, la contestation de l’état du passif est le bon véhicule, dans le délai bref fixé par décret après notification. Agissez par courrier recommandé à la commission en listant chaque créance contestée, le montant contesté et la pièce justificative : bordereau actualisé, jugement administratif, preuves de paiement, calcul rectifié. Une contestation précise obtient une vérification précise.

Quand la dette fiscale est très lourde, la vérification conditionne l’orientation. Si, après correction, la capacité mensuelle de remboursement ne permet pas d’apurer les dettes aménageables dans la durée maximale de sept ans prévue pour les mesures imposées (article L733-1 du code de la consommation), la commission constate une situation irrémédiablement compromise et bascule vers le rétablissement personnel. À Nancy, la cour relève qu’affecter la totalité des 1 200 euros de capacité mensuelle au paiement de la créance fiscale exclue représente plus de seize ans d’apurement et empêche tout plan sur 84 mois pour les autres créances : elle prononce donc un rétablissement personnel sans liquidation. Ce raisonnement montre pourquoi la vérification chiffrée n’est pas un débat théorique : elle détermine si un plan reste possible ou si l’effacement des dettes effaçables devient la seule issue réaliste.

II. Dettes fiscales effacées ou exclues : comment obtenir l’effacement partiel et contester devant le juge ?

A. Impôt sur le revenu, taxe d’habitation et majorations : obtenir le rééchelonnement puis l’effacement des dettes fiscales effaçables

Le principe est favorable pour l’impôt ordinaire. Quand la commission prescrit des mesures, elle peut rééchelonner, reporter, réduire le taux d’intérêt et, au terme du plan, effacer partiellement le solde des dettes qui ne sont pas exclues par la loi. Les impôts personnels courants — impôt sur le revenu sans majoration non rémissible, taxe d’habitation, taxe foncière, prélèvements sociaux sans pénalité lourde — entrent dans ce cadre. Le rééchelonnement ne peut pas dépasser sept ans sauf pour un prêt immobilier lié à la résidence principale afin d’en éviter la cession (article L733-1 du code de la consommation). Les paiements s’imputent d’abord sur le capital, le taux peut être réduit sur décision motivée, et l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires peut être suspendue jusqu’à deux ans. Pour un foyer dont l’arriéré fiscal résulte d’une chute de revenus, d’une séparation ou d’une période de chômage, ce cadre permet de lisser l’impôt 2016 majoré de 10 %, la taxe d’habitation et la taxe foncière sur la durée du plan, puis d’effacer le reliquat si la capacité résiduelle ne suffit pas.

Le texte qui verrouille l’effacement est l’article L711-4. Il dispose que : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » puis vise « Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales » (article L711-4 du code de la consommation). Concrètement, quand les droits d’impôt sur le revenu 2012 et 2013 ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue par l’article 1729 du code général des impôts (« 40 % en cas de manquement délibéré » — article 1729 du code général des impôts), la dette correspondante, majorations comprises, sort du champ de la remise et de l’effacement. La cour d’appel de Nancy applique cette grille sans détour : elle exclut une somme totale de 239 357,91 euros de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement sur le fondement de l’article L. 711-4 du code de la consommation. Seule la part non sanctionnée — impôt 2016, taxe d’habitation et taxe foncière 2017 — reste effaçable à hauteur de 25 306,43 euros. La cour d’appel de Dijon statue dans le même sens en excluant de l’effacement une créance du centre des finances publiques afférente aux années d’imposition 2019 et 2020, majorations incluses pour 34 291 euros et 36 774 euros, (CA Dijon, 2e ch. civ., 7 janv. 2025, RG 24/00087). Moralité pratique : faites chiffrer par le comptable la part sanctionnée par une majoration non rémissible et la part qui ne l’est pas, car seule la seconde peut être effacée sans l’accord du Trésor.

Quand la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne détient que des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens sans valeur marchande, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation (article L724-1 du code de la consommation). L’effet est puissant : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L741-2 du code de la consommation). La cour de Nancy reprend cette grille : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception des dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5, dont les dettes fiscales sanctionnées et les dettes payées par une caution. Dans ce cadre, les impôts ordinaires, les crédits, les découverts et les arriérés de charges sont effacés, tandis que les 239 357,91 euros de droits sanctionnés subsistent et devront être traités hors procédure, par exemple par une demande de remise gracieuse ou un plan de règlement négocié avec le comptable. Le débiteur est alors inscrit cinq ans au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, fichier qui « recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » et « est géré par la Banque de France » (article L751-1 du code de la consommation).

Si le débiteur possède un bien réalisable autre que les meubles courants, la commission peut saisir le juge d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation, avec l’accord du débiteur (article L742-1 du code de la consommation). Le juge fait vendre le bien et répartit le prix, puis prononce la clôture avec effacement des dettes effaçables. Les dettes fiscales exclues par l’article L711-4 ne sont pas effacées par la clôture et peuvent être poursuivies sur les revenus futurs, dans la limite des règles de prescription et des remises obtenues par ailleurs. Quand le bien est la résidence principale, l’arbitrage est délicat : la vente efface les dettes effaçables mais laisse subsister le bloc fiscal exclu, parfois sans relogement. Demandez une estimation indépendante, chiffrez le solde après vente et comparez avec un plan sur sept ans avant d’accepter la saisine. Ne donnez votre accord à la liquidation que par écrit, après avoir vu le décompte actualisé du comptable et l’évaluation du bien.

Parallèlement à la procédure, la voie gracieuse reste ouverte pour le bloc exclu. L’administration « peut accorder sur la demande du contribuable » : « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L247 du livre des procédures fiscales). Cette remise gracieuse ne dépend pas de la commission : adressez au service des impôts une demande distincte, avec avis d’imposition, justificatifs de revenus et charges, décision de la commission et, le cas échéant, jugement de rétablissement personnel. Insistez sur l’impossibilité durable de payer, les efforts déjà fournis et le risque de précarité. Même partielle, une remise sur le bloc exclu réduit le reliquat qui survivra à l’effacement. Elle peut aussi porter sur les frais de poursuites et les intérêts moratoires. Cumulez donc les deux logiques : effacement judiciaire pour les dettes effaçables, remise gracieuse et calendrier négocié pour le bloc exclu.

B. Amendes fiscales, majorations non rémissibles et retour à meilleure fortune : contester, négocier et sécuriser l’après-effacement

Les majorations sont le cœur du litige fiscal en surendettement. La majoration de 10 % pour retard de paiement reste dans le champ du rééchelonnement et de l’effacement partiel. Les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts — 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses — ne sont pas rémissibles au sens du II de l’article 1756, et les droits qu’elles sanctionnent sont exclus de toute remise et de tout effacement sans l’accord du créancier. S’y ajoutent les dettes dues au titre de l’article 1745 du code général des impôts et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, notamment la responsabilité du dirigeant pour impayés fiscaux de la société. Concrètement, si votre avis mentionne « majoration de 40 % article 1729 » ou « majoration de 80 % », isolez immédiatement la ligne : principal sanctionné, majoration, intérêts. C’est ce bloc que le Trésor déclarera non effaçable et que le juge exclura, comme à Nancy et à Dijon. Si la mention est absente ou si la pénalité n’est pas définitive, contestez l’exclusion : tant que la sanction n’est pas établie par une décision définitive, le comptable doit prouver le caractère non rémissible.

Le retour à meilleure fortune ne rouvre pas les dettes effacées. Une fois le rétablissement personnel sans liquidation devenu définitif, les dettes effaçables sont éteintes, même si vos revenus augmentent ensuite ou si vous recevez une succession. Seules les dettes exclues par les articles L711-4 et L711-5 subsistent et peuvent être recouvrées. Anticipez donc la succession et la vente d’un bien pendant la procédure : un actif nouveau avant la décision définitive peut remettre en cause l’orientation vers un rétablissement sans liquidation et conduire le créancier à contester. Après la décision définitive, déclarez la succession au notaire normalement, mais vérifiez que le comptable n’impute pas les paiements sur des dettes effacées. Une partie peut contester le rétablissement sans liquidation devant le juge dans le délai fixé par décret (article L741-4 du code de la consommation) : si le Trésor conteste, il doit le faire dans ce délai bref, faute de quoi l’effacement devient définitif. Suivez donc les notifications après la décision de la commission et répondez immédiatement à toute contestation, avec l’aide d’un avocat, pour défendre le périmètre de l’effacement obtenu.

La contestation du créancier public suit un schéma récurrent qu’il faut savoir retourner. Le comptable fait appel en soutenant que telle année d’imposition, sanctionnée par une majoration de 40 %, ne pouvait être ni reportée ni effacée, et produit un décompte actualisé. La parade consiste à vérifier trois choses : la majoration sanctionne-t-elle bien les droits eux-mêmes et non un simple retard, la sanction est-elle définitive ou encore contestée devant le juge administratif, et les paiements postérieurs ont-ils été déduits. À Nancy, le tribunal administratif avait rejeté la demande de décharge de la pénalité de 40 % appliquée à l’impôt 2012 et 2013, ce qui a verrouillé l’exclusion ; mais le même arrêt montre que l’impôt 2016 et les taxes locales 2017, sans majoration non rémissible, restaient effaçables. Si vous avez un recours pendant devant le tribunal administratif contre la majoration, informez-en la commission et le juge du surendettement et demandez que la part litigieuse soit traitée avec prudence : une décharge ultérieure réduit le bloc exclu et peut rouvrir la discussion sur les mesures. Joignez la requête administrative, l’accusé de réception et, dès qu’il arrive, le jugement.

Après l’effacement, sécurisez quatre points. D’abord, demandez au comptable un bordereau soldé pour les dettes effacées et un décompte résiduel limité aux dettes exclues, afin d’éviter toute reprise indue sur une dette éteinte. Ensuite, faites lever les avis à tiers détenteur et les oppositions qui portaient sur des dettes effacées, et exigez la mainlevée écrite. Puis, négociez pour le reliquat exclu un plan de règlement réaliste ou une remise gracieuse, en vous appuyant sur la décision de rétablissement personnel qui atteste de l’impasse financière. Enfin, surveillez le Fichier national des incidents : l’inscription dure cinq ans en cas de rétablissement personnel, puis la radiation doit intervenir ; tout refus de crédit fondé sur une inscription périmée doit être contesté auprès de la Banque de France. Ces démarches transforment l’effacement partiel en un vrai nouveau départ : les dettes ordinaires disparaissent, le bloc fiscal exclu devient lisible et négociable, et les poursuites antérieures cessent pour les dettes éteintes.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à ne pas payer l’impôt courant pendant la procédure en pensant qu’il est gelé : il ne l’est pas, et son non-paiement crée une dette nouvelle qui fragilise le plan ou le rétablissement. Maintenez les prélèvements à la source et les acomptes ajustés à vos revenus réels, quitte à demander une modulation du taux. La seconde consiste à accepter sans discussion le décompte global du comptable : exigez la ventilation par année, par impôt et par majoration, rapprochez-la des avis et des décisions du juge administratif, et contestez l’état du passif sur chaque écart. Un dossier fiscal bien ventilé obtient un effacement plus large et un reliquat exclu plus faible. C’est ce travail chiffré, mené dès la recevabilité, qui fait la différence entre un plan intenable et un rétablissement personnel qui efface réellement ce que la loi permet d’effacer.

Conclusion

Les dettes fiscales personnelles entrent dans le dossier de surendettement, la recevabilité suspend les avis à tiers détenteur et les saisines sur les biens pour les dettes incluses, et la vérification de l’état du passif permet de corriger les montants réclamés par le Trésor. L’impôt sur le revenu reste une dette personnelle même après un redressement, à distinguer de la TVA professionnelle. Au stade des mesures, la ligne de partage passe par les majorations : l’impôt ordinaire, la taxe d’habitation et la taxe foncière sans majoration non rémissible se rééchelonnent puis s’effacent partiellement, y compris en rétablissement personnel sans liquidation, tandis que les droits sanctionnés par une majoration de 40 % ou 80 % et les dettes visées par l’article L711-4 subsistent sans l’accord du créancier. Les arrêts de Nancy et de Dijon montrent comment les juges isolent chaque année d’imposition pour n’exclure que le bloc sanctionné. Déclarez chaque année avec son fondement, contestez chaque écart de décompte, maintenez le paiement de l’impôt courant et sollicitez en parallèle une remise gracieuse pour le reliquat exclu. C’est cette méthode qui permet d’obtenir l’effacement le plus large possible et de sortir durablement des poursuites du Trésor.

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