Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Reprise du bail rural restée lettre morte : réintégration, dommages-intérêts et contrôle du juge après le départ du fermier
Congé pour reprise validé puis terres non exploitées par le repreneur : le preneur évincé peut agir en contrôle a posteriori pour obtenir réintégration ou dommages-intérêts. Analyse des arrê …
Dossier de surendettement : vos revenus augmentent en cours de plan — faut-il déclarer, la commission peut-elle hausser vos mensualités et comment contester devant le juge ?
Nouvel emploi, augmentation ou prime pendant votre plan de surendettement : faut-il prévenir la commission, comment la mensualité est recalculée dans la limite de sept ans, et comment contes …
Créer une société au Maroc (SARL à Casablanca) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SARL à Casablanca dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, prix de transfert et exit tax. Ce que l'administration redresse et co …
Éditeur SaaS en redressement ou liquidation : récupérer vos données, imposer la portabilité et obtenir réparation en 2026
Éditeur SaaS en procédure collective : récupérer vos données, exiger portabilité et effacement, notifier la violation et obtenir réparation.
Assurance perte d’exploitation covid : la Cour de cassation consultait les assureurs — comment contester votre exclusion en 2026
Le 20 mars 2026, un avocat général a reconnu que la Cour de cassation avait consulté les assureurs avant ses arrêts covid. Ce que les arrêts de 2022 à 2025 jugent vraiment sur vos clauses d' …
Contestation d’AG de copropriété : agir en responsabilité contre le syndicat après le délai de forclusion
La nullité d'une décision d'assemblée générale de copropriété est soumise à un délai de forclusion de deux mois. Découvrez comment l'action en responsabilité permet d'obtenir réparation malg …
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : permis bloqué, mise en demeure d’acquérir et prix devant le juge (2026)
Permis refusé à cause d'un emplacement réservé au PLU : identifiez la réserve, mettez la collectivité en demeure d'acheter dans le délai d'un an et faites fixer le prix sans tenir compte de …
Abus de majorité et gérant de SARL révoqué : annuler la décision et obtenir réparation (arrêts 2025)
Associé minoritaire écrasé ou gérant de SARL révoqué sans motif : les arrêts du 7 mai et du 9 juillet 2025 clarifient comment annuler la décision abusive et obtenir des dommages et intérêts.
Assigné en redressement judiciaire : contester la date de cessation des paiements et sauver votre entreprise (2026)
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Rétrocession SAFER : contester l’attribution, tenir le cahier des charges et éviter la résolution de la vente devant le tribunal
Candidat évincé d'une rétrocession SAFER ou attributaire mis en demeure : qualité pour agir, délai de six mois, motivation concrète de l'attribution, engagements du cahier des charges pendan …
Transférer le siège social de sa SAS à Dubaï en continuant à diriger depuis Paris : exit tax, siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Transférer votre SAS à Dubaï en restant à Paris déclenche imposition immédiate, direction effective, 155 A et exit tax : que faire et comment contester ?
Arnaque à la location : payer avant de visiter, ce que risque le faux bailleur et ce que la victime peut récupérer
Annonce alléchante, acompte versé avant toute visite, interlocuteur volatil : que risque le faux bailleur et comment la victime peut porter plainte, le faire identifier et récupérer ses fond …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation