Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre société est redressée sur les management fees de votre holding : dirigeant, défendez vos droits et intervenez au procès (arrêt du 4 juin 2026)
L'URSSAF redresse votre société sur les honoraires versés à votre holding et le procès se joue sans vous depuis l'arrêt du 4 juin 2026. Dirigeant de SAS, retraite, droits personnels, interve …
La clause de hardship dans les contrats commerciaux en 2026 : comment protéger sa marge face à l’inflation et aux ruptures d’approvisionnement
La protection de la marge face à l'inflation ne repose plus sur une exécution aveugle du contrat mais sur une gestion active des risques contractuels : clauses de hardship, négociation loyal …
Taux immobilier en hausse en septembre 2026 : délai de prêt expiré, comment prolonger votre compromis et sauver votre acompte
Taux autour de 3,5 % en septembre 2026 et délai de prêt qui expire : prolonger le compromis, changer de banque et récupérer l'acompte.
Maison polluée par une usine voisine : quels recours pour les riverains ? Le cas de Tonnay-Charente
Sols pollués par une usine voisine : dépollution, trouble de voisinage, perte de valeur, anxiété et revente. Les recours des riverains après Tonnay-Charente.
Chèque sans provision reçu d’un client : récupérer votre argent, pénalités et saisie en 2026
Client qui paie par chèque sans provision : certificat de non-paiement, titre exécutoire sans audience, pénalités et saisie du compte. Guide pratique 2026.
Dossier de surendettement : votre plan dure sept ans maximum — que payez-vous, que reste-t-il après, comment sortir et contester devant le juge ?
Plan de surendettement : durée maximale de sept ans, calcul de la mensualité après le reste à vivre, effacement du reliquat, vente du logement et contestation devant le juge.
Fuite de données revendiquée chez Grand Delta Habitat : ce que doivent décider bailleur, entreprises de travaux et occupants
Fuite de données revendiquée visant 188 014 commandes de travaux d'un bailleur social : ce que le bailleur, les entreprises prestataires et les occupants doivent décider, preuve par preuve.
Equatys (14 septembre 2026) : deux associes, un milliard promis, qui decide vraiment dans la filiale commune
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Votre associé a vendu ses titres à un tiers sans vous les proposer : annuler la cession et vous faire substituer (2026)
Clause de préemption violée en SAS ou SARL : annuler la cession conclue avec un tiers, vous faire substituer et obtenir réparation en 2026.
Gérant de SARL révoqué sans juste motif : contester la révocation abusive et obtenir des indemnités (2026)
Gérant de SARL révoqué brutalement ou sans motif : vos droits à indemnités, le contrôle de la procédure d'assemblée et les actions devant le tribunal de commerce en 2026.
Faux RIB de fournisseur : le vrai créancier vous réclame la facture, devez-vous payer deux fois ?
Virement parti sur le faux RIB d'un fournisseur : le vrai créancier peut exiger d'être payé (Cass., 17 juin 2026). Comment répondre, récupérer les fonds et répartir le coût.
Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation : résilier le bail, expulser et récupérer les loyers à Paris (2026)
Votre locataire sous-loue sur Airbnb sans votre accord ? Résiliation du bail, expulsion, restitution intégrale des sous-loyers et amendes de la Ville de Paris : la méthode 2026, chiffres de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation