Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Un franchisé quitte Carrefour en sauvegarde : ce que doivent décider les autres franchisés et les fournisseurs du réseau
La Cour de cassation a validé le 9 septembre 2026 la sortie d'un franchisé Carrefour en sauvegarde. Ce que doivent décider les franchisés restés et les fournisseurs agréés : prix, volumes, p …
Créer une société au Vietnam (TNHH à Hô Chi Minh-Ville) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
TNHH au Vietnam dirigée depuis la France : direction effective, établissement stable, article 155 A, charges rejetées et redressement. Analyse juridique et contestation point par point.
Dossier de surendettement : vos revenus baissent en cours de plan — faire réviser vos mensualités, suspendre les paiements et contester devant le juge, que faire ?
Licenciement, arrêt maladie, activité en berne : vos mensualités de surendettement deviennent impayables. Comment déclarer la baisse à la commission, obtenir la révision du plan, éviter la c …
FDJ United : Goldman Sachs repasse sous les 5 % des droits de vote, ce que la déclaration de seuil change pour les associés
Goldman Sachs repasse sous les 5 % des droits de vote de FDJ United : seuils, assimilation et sanction de deux ans sans vote, et trois clauses à en reprendre en PME.
Ordonnance article 145 : trois mois pour l’exécuter, un mois pour la contester avec le décret du 27 juillet 2026
Décret Magicobus III : à partir du 1er octobre 2026, l'ordonnance article 145 doit être exécutée en trois mois sous peine de caducité, et la rétractation se forme en un mois après significat …
Compromis de vente signé à la rentrée 2026 : se rétracter en dix jours, récupérer son acompte et contester la clause pénale
Compromis signé et doute après la rentrée : délai de rétractation de dix jours, restitution de l'acompte, exécution forcée et contestation de la clause pénale de 10 %. Mode d'emploi juridiqu …
Dans quels cas la SAFER ne peut pas préempter votre vente : famille, échanges, bois, prix et recours devant le tribunal
Vente en famille, échange, bois, donation à un tiers, offre à prix réduit : quand la SAFER ne peut pas préempter et comment contester sa décision devant le tribunal.
Créer une société en Corée du Sud (Yuhan Hoesa à Séoul) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Yuhan Hoesa à Séoul dirigée depuis Paris : direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, prix de transfert, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse et comment …
Dassault Aviation annule 519137 actions propres (7 septembre 2026) : qui vote le rachat-annulation et qu’y gagnent les associes restants
Dassault Aviation a annule 519137 actions propres le 7 septembre 2026. Qui vote le rachat-annulation, quel plafond, quels droits pour les creanciers, et comment transposer la sortie payee pa …
Nid de frelons asiatiques chez le voisin : qui doit le faire détruire et qui paie en 2026
Nid de frelons asiatiques chez le voisin ou en copropriété : signalement en mairie, loi de 2025, qui paie la destruction et comment se faire rembourser.
Démarché par téléphone malgré votre refus : prouver, signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Démarché par téléphone sans y avoir consenti ? Preuves, signalements, plainte CNIL, sanction DGCCRF et réparation : le parcours complet depuis la réforme d'août 2026.
Votre associé refuse l’acheteur de vos parts de SARL : forcer le rachat, obtenir le prix et sortir (2026)
Associé de SARL bloqué par un refus d'agrément : rachat forcé dans les trois mois, prix fixé par l'expert indépendant, agrément tacite et sortie sécurisée. Procédure, délais et pièces.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation