Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France, la commission a déclaré votre demande recevable, puis un plan de redressement a été mis en place avec des mensualités calculées sur vos ressources du moment. Quelques mois plus tard, votre situation change dans le bon sens : vous retrouvez un emploi après une période de chômage, votre employeur vous augmente, vous touchez une prime annuelle, vos heures supplémentaires deviennent régulières ou une activité complémentaire commence à rapporter. Cette bonne nouvelle s’accompagne aussitôt d’une inquiétude très concrète : devez-vous prévenir la commission de surendettement, celle-ci peut-elle augmenter vos mensualités, un créancier peut-il exiger une révision du plan, et quels recours existent si la nouvelle mensualité vous paraît intenable ? La réponse tient en trois idées simples. D’abord, vos ressources font partie des éléments que vous avez déclarés pour obtenir le traitement de votre situation, et toute évolution sensible doit être portée à la connaissance de la commission. Ensuite, la commission peut effectivement réviser le plan ou imposer de nouvelles mesures lorsque vos capacités de remboursement ont réellement changé, mais dans un cadre strict et plafonné. Enfin, chaque décision qui aggrave votre effort de remboursement peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, qui contrôle les calculs, vérifie les créances et peut réformer les mesures. Cet article explique pas à pas comment déclarer votre hausse de revenus, comment la commission recalcule votre capacité de remboursement, et comment défendre votre reste à vivre devant le juge si la révision vous écrase.
I. Vos revenus augmentent en cours de plan : devez-vous prévenir la commission et que risquez-vous si vous gardez le silence ?
A. Nouvel emploi, augmentation, prime ou heures supplémentaires : déclarer vos nouveaux revenus à la commission de surendettement
Le point de départ est une règle simple : votre dossier de surendettement repose sur une photographie complète de votre patrimoine. La loi dispose que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » (article L721-1 du code de la consommation). Les ressources que vous avez indiquées au dépôt — salaires, allocations chômage, minima sociaux, pensions, revenus d’une activité indépendante — ont servi à mesurer votre capacité de remboursement et à bâtir le plan. Lorsque ces ressources augmentent de façon durable, la photographie ne correspond plus à la réalité, et c’est cette réalité nouvelle que la commission doit connaître pour ajuster le traitement.
Concrètement, les situations concernées sont nombreuses et parlent à beaucoup de débiteurs. Vous étiez au chômage indemnisé au moment du dépôt et vous signez un contrat à durée indéterminée mieux payé. Vous étiez à temps partiel subi et votre employeur vous passe à temps plein. Vous recevez une augmentation individuelle ou collective, une prime annuelle d’un montant élevé, des heures supplémentaires devenues structurelles, ou les revenus d’une micro-activité qui décolle. Dans chacun de ces cas, la démarche utile consiste à écrire à la commission de surendettement dont vous dépendez, en joignant les justificatifs : nouveau contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire, attestation de fin de versement des allocations chômage, justificatif de prime, relevés de la nouvelle activité. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie avec votre dossier : cette trace prouve votre loyauté si un créancier soutient plus tard que vous avez caché vos ressources.
Déclarer vite présente trois avantages directs. D’abord, vous restez dans le cadre de la procédure au lieu de la subir : c’est vous qui apportez l’information, avec vos explications et vos charges actualisées, plutôt qu’un créancier qui la révèle de façon hostile. Ensuite, vous gardez la main sur le calendrier : la commission réexamine votre capacité de remboursement sur des bases complètes, au lieu de découvrir la hausse à l’occasion d’un incident. Enfin, vous protégez votre bonne foi, qui est la clé d’entrée et de maintien dans tout le dispositif. La loi réserve en effet le traitement aux « personnes physiques de bonne foi » et caractérise le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du code de la consommation). Une hausse de revenus déclarée spontanément conforte cette bonne foi ; une hausse dissimulée puis découverte l’entame, parfois de façon irréversible.
Attention à une confusion fréquente : déclarer ne signifie pas que tout euro supplémentaire partira aux créanciers. La commission doit tenir compte de vos charges réelles — loyer, énergie, alimentation, transport, santé, frais de garde, impôts — avant de dégager une capacité de remboursement. Un salaire qui augmente de 300 euros alors que vos charges ont elles aussi progressé, par exemple parce que la reprise d’emploi impose une voiture et des frais de garde, ne dégage pas 300 euros de mensualité supplémentaire. C’est pour cette raison que votre courrier de déclaration doit toujours joindre le détail de vos charges actualisées avec leurs justificatifs : quittances de loyer, factures d’énergie, contrats de garde d’enfants, échéanciers fiscaux. La déclaration n’est pas un piège, c’est l’occasion de faire recalculer correctement ce que vous pouvez vraiment payer.
Autre point pratique : distinguez le durable de l’exceptionnel. Une prime unique et non renouvelable, un treizième mois isolé, quelques heures supplémentaires ponctuelles ne transforment pas votre capacité mensuelle de remboursement. Signalez-les pour rester transparent, mais demandez qu’ils soient traités comme un élément ponctuel, par exemple par un versement complémentaire unique plutôt que par une hausse définitive de la mensualité. À l’inverse, un contrat stable, une augmentation pérenne ou des compléments de salaire réguliers modifient durablement la donne et justifient une révision du plan. Cette distinction, expliquée chiffres à l’appui, est exactement le langage que la commission et ensuite le juge comprennent.
B. Bonne foi, interdiction d’aggraver votre insolvabilité et déchéance : ce que le silence peut réellement vous coûter
Garder le silence sur une hausse durable de revenus expose à des conséquences sérieuses, parce que tout le dispositif repose sur la sincérité du débiteur. Dès la recevabilité, la loi attache des effets protecteurs puissants — « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation) — mais elle impose en contrepartie une discipline stricte : la suspension et l’interdiction des poursuites « emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité » et de payer une créance née avant la suspension en dehors du plan (article L722-5 du code de la consommation). Dissimuler des revenus nouveaux pour conserver des mensualités minorées tout en disposant d’une aisance retrouvée heurte directement cette logique : vous bénéficiez de la protection tout en faussant la mesure de votre effort.
Le premier risque est la remise en cause de votre bonne foi. Si un créancier découvre la hausse — par exemple parce que votre employeur, saisi d’une cession de rémunération antérieure, révèle un salaire supérieur, ou parce qu’un relevé bancaire produit en justice montre des rentrées nouvelles — il peut soutenir que votre situation n’est plus celle qui justifiait les mesures obtenues, voire que votre dossier reposait sur des déclarations incomplètes. La commission peut alors réexaminer votre situation dans un sens défavorable, et le juge, saisi d’une contestation, apprécie la loyauté du débiteur dans son ensemble. Une dissimulation avérée peut conduire à la déchéance du bénéfice des mesures : le plan tombe, les créanciers recouvrent leur liberté de poursuite, et les efforts déjà fournis sont largement perdus. Le même raisonnement vaut pour l’orientation de votre dossier : la loi prévoit que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement » et que le rétablissement personnel n’est envisagé que si le débiteur « se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement » (article L724-1 du code de la consommation). Des ressources durablement rétablies et tues fragilisent toute mesure fondée sur l’insolvabilité affichée.
Le deuxième risque est financier et immédiat : le rattrapage. Lorsqu’une hausse ancienne est découverte, la révision ne porte pas seulement sur l’avenir ; les créanciers peuvent demander que l’effort éludé soit compensé, par des mensualités majorées ou par un allongement ramené au plafond légal. Vous perdez alors le bénéfice du temps passé à petite mensualité et vous payez plus, plus vite, dans un climat de défiance. À l’inverse, une déclaration spontanée et datée fige le point de départ de la révision à une date que vous maîtrisez, et les mois antérieurs, pendant lesquels vos revenus étaient réellement faibles, restent acquis.
Le troisième risque est procédural : vous offrez aux créanciers un argument tout prêt. Chaque étape de la procédure ouvre aux créanciers la possibilité de présenter leurs observations — la commission les avertit d’ailleurs par lettre recommandée en leur indiquant « qu’ils bénéficient d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations » (article R733-3 du code de la consommation) — et de contester les mesures devant le juge. Un créancier qui rapporte la preuve de revenus tus aborde ce débat en position de force, alors qu’un créancier confronté à une déclaration spontanée, chiffrée et accompagnée des charges doit discuter sur votre terrain : les chiffres réels. En pratique, les dossiers qui se dégradent après une amélioration de revenus sont presque toujours ceux où la hausse a été découverte par un tiers plutôt qu’annoncée par le débiteur.
Reste une question que beaucoup de débiteurs se posent à voix basse : et si la hausse est modeste ou incertaine, par exemple une période d’essai non encore validée ou un contrat court dont le renouvellement n’est pas assuré ? La bonne méthode reste la même — informer — mais en qualifiant l’information : revenus provisoires, montant incertain, demande de réexamen à l’issue de la période d’essai. Vous pouvez solliciter un réexamen différé plutôt qu’une révision immédiate, et demander que la mensualité actuelle soit maintenue jusqu’à confirmation de la stabilité des ressources. Cette transparence prudente vous protège dans les deux sens : ni dissimulation si les revenus se confirment, ni hausse prématurée s’ils retombent. Si vos revenus rechutent ensuite, le même mécanisme joue en sens inverse et vous pourrez demander une révision à la baisse ou une suspension, comme pour toute dégradation de situation en cours de plan.
II. La commission peut-elle augmenter vos mensualités et comment contester la révision devant le juge ?
A. Révision du plan, mesures imposées et plafond de sept ans : jusqu’où la hausse peut-elle aller ?
Oui, la commission peut tirer les conséquences d’une amélioration réelle et durable de vos ressources, mais uniquement dans le cadre des mesures prévues par la loi et sous le contrôle du juge. Lorsque la conciliation entre vous et vos principaux créanciers reste possible, la commission « s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » (article L732-1 du code de la consommation). C’est la voie la plus souple : la hausse de mensualité se négocie, vous pouvez proposer un effort progressif, et l’accord constaté s’applique. Quand la conciliation échoue ou n’est pas envisageable, la commission peut imposer des mesures, notamment « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L733-1 du code de la consommation). La révision de vos mensualités après une hausse de revenus s’inscrit exactement dans ce cadre : rééchelonnement ajusté à la capacité nouvelle, imputation des paiements d’abord sur le capital, taux d’intérêt réduit si votre situation l’exige, voire suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au maximum dans les cas prévus par ce même texte.
Deux bornes protègent le débiteur contre une révision punitive. La première est la durée totale : « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » (article L732-3 du code de la consommation). Concrètement, si votre plan initial courait sur cinq ans et qu’une révision intervient à la troisième année, la prolongation cumulée ne peut pas dépasser sept ans au total, sauf les exceptions liées à la résidence principale prévues par ce texte. La commission ne peut donc pas, sous prétexte que vous gagnez mieux votre vie, étirer le plan indéfiniment : elle doit concentrer l’effort supplémentaire dans le temps restant. La seconde borne tient à la nature des mesures : la commission peut subordonner les mesures à des actes qui facilitent le paiement — « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » (article L733-7 du code de la consommation) — et la Cour de cassation a jugé sur ce fondement que « Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2022, pourvoi n° 19-26.230, publié au Bulletin). Cette solution concerne la vente d’un bien immobilier, pas directement la hausse des salaires, mais elle éclaire la logique d’ensemble : toute aggravation — mensualité relevée, acte exigé, bien à réaliser — doit rester un instrument du redressement, proportionnée à la capacité réelle, et non une sanction.
En pratique, la révision se déroule en trois temps. D’abord, la commission recalcule votre capacité de remboursement : ressources nouvelles moins charges actualisées, en retenant un reste à vivre qui doit vous permettre de vivre dignement. Vérifiez ce calcul ligne à ligne : ressources oubliées en moins (une allocation qui a cessé avec la reprise d’emploi doit sortir du calcul), charges sous-évaluées (frais de transport et de garde liés au nouvel emploi, mutuelle, rattrapage fiscal), dettes alimentaires qui priment. Ensuite, la commission propose des mesures révisées : mensualité relevée, durée ajustée dans la limite des sept ans, taux éventuellement réduit. Enfin, les créanciers sont mis en mesure de présenter leurs observations avant l’adoption des mesures. Si la proposition vous convient, elle s’applique ; dans le cas contraire, la contestation devant le juge reste ouverte, et c’est là que se joue souvent l’essentiel.
Un cas particulier mérite d’être signalé : celui où la hausse de revenus s’accompagne d’un patrimoine nouveau, par exemple une épargne reconstituée grâce aux mois de plan allégé. La commission raisonne alors sur les ressources et sur l’actif réalisable, conformément à l’orientation posée par l’article L724-1 précité. Une épargne de précaution modeste, correspondant à quelques mois de charges, ne se traite pas comme un actif à réaliser d’office ; en revanche, une somme importante laissée dormir pendant que les créanciers supportaient des effacements partiels peut justifier un versement complémentaire. Présentez cette épargne vous-même, justifiez son niveau par vos charges à venir (impôts, réparations, risque professionnel), et proposez son affectation partielle plutôt que d’attendre qu’on vous l’impose. Cette anticipation change le ton du débat et limite les exigences.
Dernier point de vigilance : la révision ne peut pas ressusciter des dettes exclues du dispositif ni remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. Les dettes alimentaires, par exemple, suivent leur régime propre et ne se confondent pas avec les créances rééchelonnées ; les mesures définitivement adoptées et non contestées dans les délais produisent leurs effets. Si la commission ou un créancier profite de la révision pour rouvrir des questions tranchées — réintégrer une créance écartée, remettre en cause un effacement acquis — contestez ce débordement devant le juge : la révision porte sur l’adaptation de l’effort à la capacité nouvelle, pas sur la réécriture de tout le dossier. Pour situer votre révision dans l’ensemble de la procédure, depuis la recevabilité jusqu’à l’effacement, vous pouvez utilement relire notre article pilier surendettement : dettes éligibles et effacement légal.
B. Contester la hausse devant le juge des contentieux de la protection : délais, preuves et arguments qui portent
Toute révision qui alourdit votre effort peut être soumise au juge : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission », en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. (article L733-10 du code de la consommation). Ce recours n’est pas un simple appel de courtoisie : le juge dispose de pouvoirs étendus. Il peut vérifier la validité des créances et des titres, s’assurer que vous relevez bien du surendettement, prescrire des mesures d’instruction, et substituer ses propres mesures à celles de la commission (article L733-12 du code de la consommation ; article L723-3 du code de la consommation sur la vérification des créances à la demande du débiteur). Concrètement, le juge refait le calcul : ressources réelles, charges réelles, créances réellement dues, et il tranche.
Le premier levier de contestation est le calcul de la capacité de remboursement. Apportez au juge ce que la commission a pu sous-estimer : charges nouvelles liées à l’emploi retrouvé (transport, carburant, garde d’enfants, double résidence parfois), charges de santé, impôts recalculés sur les revenus nouveaux, pensions et contributions que vous versez. Demandez une expertise chiffrée de votre reste à vivre mois par mois sur les douze derniers mois et projetée sur l’année à venir. Les juges sont sensibles aux tableaux précis, aux moyennes sur plusieurs mois et aux justificatifs classés par poste : un dossier qui montre que la mensualité révisée ne laisse que quelques dizaines d’euros de marge après les charges incompressibles obtient des réductions que les contestations purement verbales n’obtiennent pas. Si la hausse de revenus est récente, demandez une progressivité : mensualité intermédiaire pendant six mois, puis réexamen, plutôt qu’un saut immédiat au maximum théorique.
Le deuxième levier est la vérification des créances elles-mêmes. La révision est l’occasion de contrôler que chaque euro réclamé est réellement dû, pour son principe et pour son montant. La Cour de cassation a précisé l’office du juge en ce domaine dans un arrêt rendu au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.151). Autrement dit, exigez la production des contrats, des tableaux d’amortissement et des décomptes, poste par poste : intérêts, pénalités, frais. Et lorsque la banque, mise en demeure de justifier, ne produisait ni les contrats ni les historiques de compte, la sanction existe : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement » (même arrêt). Chaque créance écartée ou réduite diminue l’assiette sur laquelle la mensualité révisée est calculée : la contestation des créances et celle de la mensualité avancent ensemble.
Le troisième levier est la qualité de la hausse : durable ou fragile ? Une période d’essai en cours, un contrat à durée déterminée sans promesse de renouvellement, une activité indépendante aux revenus irréguliers, une prime qui ne se renouvellera pas : autant d’éléments qui justifient de refuser une mensualité calibrée sur le meilleur mois. Demandez au juge de retenir une moyenne prudente, d’ordonner un réexamen à date fixe, ou de prévoir une clause de retour : si les revenus retombent, la mensualité revient automatiquement au niveau antérieur sans nouvelle procédure complète. Les juges des contentieux de la protection, habitués à ces trajectoires en dents de scie, accueillent favorablement les demandes qui organisent l’avenir au lieu de parier sur lui.
Sur la forme, respectez scrupuleusement le délai de recours indiqué dans la notification des mesures révisées : le texte renvoie à un « délai fixé par décret » et la lettre de la commission indique la date limite et le tribunal compétent. Saisissez le juge des contentieux de la protection par déclaration au greffe, en joignant la décision contestée, vos justificatifs de revenus et de charges, et un mémoire simple qui suit l’ordre du calcul : ressources retenues à tort, charges oubliées, créances discutables, effort demandé, effort soutenable. Demandez explicitement ce que vous voulez : réduction de la mensualité à tel montant, progressivité sur six mois, réexamen à telle date, écart des créances non justifiées. Un juge comprend d’autant mieux une demande qu’elle est chiffrée et datée. Et si l’audience vous impressionne, préparez-la comme nos lecteurs convoqués après une contestation : liste des pièces dans l’ordre du mémoire, trois copies, calcul du reste à vivre sur une page unique que le juge gardera sous les yeux.
Conclusion
Retrouver des revenus en cours de plan de surendettement est une bonne nouvelle, à condition de la traiter comme telle devant la commission : déclarez vite et par écrit, joignez les justificatifs de ressources et de charges, distinguez le durable du ponctuel, et proposez vous-même l’effort ajusté. La commission peut réviser le plan et relever vos mensualités lorsque l’amélioration est réelle, dans la limite des sept années totales et sous le contrôle du juge des contentieux de la protection, qui vérifie les calculs, écarte les créances non prouvées et adapte l’effort à votre reste à vivre. Le silence, lui, ne protège jamais : il expose votre bonne foi, offre aux créanciers un argument de déchéance et transforme une révision négociée en rattrapage subi. Gardez une règle simple pour toute la durée du plan : chaque changement sensible de situation, à la hausse comme à la baisse, s’écrit, se chiffre et se transmet à la commission. C’est cette discipline qui sécurise l’effacement au bout du chemin et qui, en cas de désaccord sur les nouveaux montants, donne au juge les pièces pour trancher en votre faveur.
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