Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Cafards dans les parties communes : qui paie la désinsectisation et comment contraindre l’occupant qui refuse
Cafards dans les parties communes et occupant qui refuse la désinsectisation : qui paie l'opération globale et comment le juge contraint l'accès au logement.
Éoliennes, panneaux solaires et méthaniseur sur des terres en bail rural : qui décide, qui touche les loyers et comment le bail se termine
Éolienne, panneaux solaires ou méthaniseur sur des terres en fermage : accord du bailleur et du fermier, résiliation partielle, loyers de l'énergie et indemnité d'éviction devant le tribunal …
Dossier de surendettement : nouveau crédit ou nouvelle dette après la recevabilité — déchéance, reprise des saisies et comment contester devant le juge, que faire ?
Nouveau crédit souscrit pendant le plan ou dette née après la recevabilité : la déchéance vous guette et un nouveau créancier peut saisir. Textes, arrêts de la deuxième chambre civile et rec …
Surveillé par votre employeur : emails lus, écran enregistré, caméra au bureau — contester, prouver et saisir la CNIL en 2026
Employeur qui lit vos emails, enregistre votre écran ou vous filme au bureau : conditions de la surveillance, preuves illicites, plainte CNIL et recours aux prud'hommes.
Assigné par la commune pour votre meublé de tourisme sans autorisation : amende jusqu’à 100 000 €, retour à l’habitation et recours (2026)
Assigné par la commune pour votre meublé de tourisme sans autorisation : amende jusqu'à 100 000 €, retour à l'habitation, astreinte et recours. Arrêt du 3 septembre 2026 et stratégie (2026).
Assignation du tribunal de commerce reçue ou injonction de payer : comment répondre, faire opposition et vous défendre en 2026
Assignation du tribunal de commerce ou injonction de payer reçue : quel tribunal, quel délai, comment faire opposition et préparer votre défense, avec le nouveau tribunal des activités écono …
Créer une société en Grèce (IKE à Athènes) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
IKE en Grèce dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax vers l'UE, TVA intracommunautaire et r …
Adeunis visée par une offre à 0,84 euro : ce que le petit porteur peut encore décider
Offre simplifiée de Webdyn sur Adeunis à 0,84 euro : qui fixe le prix, ce que valent la note en réponse et l'avis du conseil, et ce que la PME doit écrire pour verrouiller ses sorties.
Créer une société à Singapour (Pte Ltd) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Doublon retire : angle deja couvert les 8 et 12 septembre 2026.
Dossier de surendettement : la commission retient un montant que vous contestez — vérifier l’état des créances, contester dans les 20 jours et saisir le juge, que faire ?
État des créances contesté : vérifier chaque ligne, contester par LRAR dans les 20 jours et faire trancher le juge des contentieux de la protection avant le plan.
Votre gérant cache les comptes ou vous fait voter un faux bilan : forcer la présentation, annuler l’assemblée et faire payer le dirigeant (2026)
Gérant de SARL qui cache les comptes ou présente un faux bilan : injonction sous astreinte, annulation de l'assemblée, plainte pénale et action sociale ut singuli après l'arrêt du 12 février …
La garantie décennale à l’épreuve de l’erreur d’implantation du bâtiment : l’impact déterminant du risque de démolition et de la mise en conformité
La garantie décennale couvre-t-elle l'erreur d'implantation du bâtiment ? Découvrez l'impact décisif du risque de démolition et de la mise en conformité.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation